Règlement n° 1/2020 du 13 avril 2020 relatif aux opérations minières (Reglamento n° 1/2020, de fecha 13 de abril sobre Operaciones Mineras de la República de Guinea Ecuatorial)

1. L’abandon de toute zone et des installations connexes s’effectue en vertu d’un plan d’abandon présenté au ministère et approuvé par celui-ci conformément à la loi sur les mines, au présent règlement et aux pratiques de l’industrie minière internationale.

2. Le titulaire d’un droit minier notifie au ministère son projet d’abandon d’une zone au plus tard six mois avant le début des opérations d’abandon proposées.

De l’abandon ou de la poursuite des opérations d’exploration, de prospection et de production.

1. La décision d’abandonner ou de poursuivre les opérations de prospection, d’exploration et de production dans toute installation repose sur une évaluation globale des aspects techniques, économiques, environnementaux et de sécurité, ainsi que sur la possibilité que ces installations soient utilisées pour d’autres activités dans la zone concernée.

2. Un plan de démantèlement doit fournir au ministère des informations techniques, économiques, financières, de sécurité et environnementales suffisantes pour évaluer le potentiel et l’utilisation future des installations.

1. Un plan de démantèlement tiendra compte des éléments suivants :

• a) la possibilité de poursuivre l’exploitation ;
• b) la fermeture des installations ;
• c) une évaluation de l’impact environnemental et socio-économique ;

2. Le plan de démantèlement comprendra, sans s’y limiter, les informations suivantes :

• a. l’historique de la zone ;
• b. l’installation, y compris son emplacement, sa profondeur et le type de matériau ;
• c. les registres de production et de réserves ;
• d. les aspects techniques, économiques, environnementaux et de sécurité des options de cessation des opérations ;
• e. l’impact des options de cessation des activités sur les autres utilisateurs ;
• f. le calendrier des opérations de cessation d’activité ;
• g. l’inventaire des produits chimiques présents sur les sites et les plans prévus pour leur élimination ;
• h. les informations relatives au fonds de réserve destiné à couvrir l’ensemble des frais liés à la cessation d’activité, y compris les montants versés ou à verser et la périodicité des versements ; et
• i. d’autres questions pertinentes pour la procédure de démantèlement recommandée.

3. Le ministère procède à l’évaluation du plan de démantèlement et notifie au contractant, au titulaire de la licence ou à la personne autorisée son approbation ou son rejet dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa présentation.

4. Si le ministère rejette le plan de désaffectation présenté, il peut demander que celui-ci soit réexaminé et modifié dans un délai de quarante-cinq jours. Le ministère peut également apporter les modifications qu’il juge nécessaires.

1. À moins que le ministère n’exerce son droit de prendre en charge les opérations de prospection, d’exploration et de production en vertu de l’article 168, le contractant, le titulaire de la licence ou l’autorisé doit mettre en œuvre le plan de désaffectation tel qu’approuvé par le ministère, conformément au plan de désaffectation approuvé, à la loi sur les mines, au présent règlement et aux pratiques généralement admises dans l’industrie minière internationale.

Poursuite des opérations de prospection, d’exploration et de production

1. Le ministère a le droit de reprendre les opérations de prospection, d’exploration et de production qu’un titulaire d’un titre minier a proposé d’abandonner. Si le ministère souhaite exercer ce droit, il doit en informer le titulaire du titre dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification de ce dernier en vertu de l’article 165. Le ministère peut prendre en charge les opérations de prospection, d’exploration et de production, ainsi que tous les services qui y sont liés, ou lancer un appel d’offres pour un nouveau contrat, une nouvelle licence ou une nouvelle autorisation concernant la zone en question, à l’intention d’une entité créée à cet effet ou d’un autre contractant, titulaire de licence ou titulaire d’autorisation.

2. Si le ministère n’exerce pas son droit de prendre en charge les opérations de prospection, d’exploration et de production que le titulaire d’un droit minier a proposé d’abandonner, à l’issue de la mise en œuvre du plan d’abandon à la satisfaction du ministère, la zone abandonnée sera considérée comme libre et le ministère pourra attribuer un nouveau contrat, une nouvelle licence ou une nouvelle autorisation sur la zone en question.

1. Afin de mettre en œuvre l’abandon d’un gisement, le titulaire d’un titre d’exploitation doit créer et constituer un fonds de réserve destiné à couvrir les coûts d’abandon estimés, conformément au plan d’abandon approuvé.

2. Le fonds de réserve doit prendre la forme d’un compte fiduciaire portant intérêt, qui sera ouvert au nom du contractant, du titulaire de la licence ou de l’autorisé et de l’État, auprès d’un établissement financier international acceptable pour chacun d’entre eux, avec les garanties adéquates pour s’assurer que les versements sont effectués sur le compte et sont utilisés exclusivement aux fins autorisées par le présent règlement et les termes du contrat, de l’autorisation ou de la licence.

3. Si le montant total du fonds de réserve est supérieur au coût réel de la mise hors service, le solde sera réparti entre l’État et le titulaire du titre d’exploitation dans la même proportion que la répartition du minerai net prévue par le contrat, la licence ou l’autorisation au moment des opérations de mise hors service. Si le solde du Fonds de réserve est inférieur à au coût réel des opérations de désaffectation, le titulaire du titre d’exploitation sera responsable de la différence.

4. Si le ministère décide de conserver les installations et les équipements afin de poursuivre les opérations de production après le retrait du contractant, du titulaire de la licence ou de l’autorisé, le fonds de réserve constitué, majoré des intérêts correspondants, sera mis à la disposition du ministère pour couvrir le démantèlement ultérieur. Le contractant, le titulaire de licence ou l’autorisé sera dégagé de toute responsabilité supplémentaire relative au démantèlement desdites installations et desdits équipements.