Règlement n° 1/2020 du 13 avril 2020 relatif aux opérations minières (Reglamento n° 1/2020, de fecha 13 de abril sobre Operaciones Mineras de la República de Guinea Ecuatorial)

De l’importation et de l’exportation de biens, d’équipements et de matériaux

L’importation et l’exportation de biens, d’équipements et de matériaux s’effectuent conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi sur les mines, pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions de l’article 87 de ladite loi. La portée et les conditions de cette exception sont fixées dans le titre d’autorisation.

Sous réserve des dispositions de l’article 140, le titulaire du droit minier, ses acheteurs et ses transporteurs ont le droit d’exporter librement les quantités de minerais attribuées à leurs titulaires en vertu du titre d’exploitation, conformément à la législation fiscale et douanière applicable.

Toutes les importations, exportations et réexportations autorisées au titre du titre d’exploitation minière seront soumises aux formalités exigées par les autorités douanières ou portuaires de la Guinée Équatoriale.

Le titulaire du droit minier, ses filiales et toutes les personnes agissant en son nom ont le droit d’exporter librement hors du territoire national toutes les quantités de devises étrangères, sous réserve de respecter en tout état de cause l’ensemble des lois relatives au contrôle des changes et autres lois en vigueur en République de Guinée Équatoriale. Leurs droits et obligations en matière de détention, de transfert et de change de devises sont définis dans le titre minier.