Règlement n° 1/2020 du 13 avril 2020 relatif aux opérations minières (Reglamento n° 1/2020, de fecha 13 de abril sobre Operaciones Mineras de la República de Guinea Ecuatorial)

Sans préjudice des pouvoirs reconnus au ministère à l’article 33 de la loi sur les mines, le ministère peut exiger la prise de responsabilités dans des situations susceptibles d’entraîner un risque de blessure, de décès, de dommages matériels ou environnementaux lors de la réalisation d’opérations minières, conformément aux normes reconnues dans l’industrie minière internationale.

Le ministère doit tenir à jour des registres et des cartes exacts et actualisés de toutes les zones de la Guinée Équatoriale pour lesquelles des droits ont été accordés en vue de mener des opérations de prospection, d’exploration et de production, ainsi que des activités d’ , de transformation ou de commercialisation, en identifiant le titulaire de ces droits. Une copie de ces registres et cartes sera mise à la disposition du public à des fins d’inspection.

Communication d’informations par les contractants, les titulaires de licence et les personnes autorisées.

1. Le contractant, le titulaire d’une licence ou tout autre titulaire ou détenteur d’un titre minier tiendra le ministère pleinement et de manière fiable informé de l’évolution et de l’état d’avancement des opérations minières aux intervalles prévus par le contrat, la licence ou le présent règlement, ainsi que de toute situation d’urgence ou de tout accident survenu au cours de celles-ci.

2. En outre, le contractant, le titulaire de la licence ou tout titulaire ou détenteur d’un titre minier doit fournir au ministère l’ensemble des documents et informations requis en vertu de la loi sur les mines, du présent règlement et des termes du contrat, de la licence ou de l’autorisation, ainsi que tout autre élément demandé par le ministère.

1. Le ministère est chargé de la supervision et de l’inspection de toutes les opérations minières menées par les contractants, les titulaires de licence ou les personnes autorisées. Toutes les opérations minières peuvent faire l’objet d’inspections et d’audits conformément aux dispositions de la loi sur les mines en vigueur.

2. Le ministère peut désigner d’autres personnes comme ses représentants. Lorsque le ministère désigne des personnes autres que ses fonctionnaires pour le représenter, il remet à ces personnes une attestation signée par le ministre ou par la personne habilitée à cet effet.

3. Le contractant ou le titulaire de licence doit permettre au ministère et à ses représentants d’accéder librement aux lieux et installations où il exerce ses activités, afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs fonctions d’inspection, de supervision et de vérification.

4. Le contractant, le titulaire de licence ou la personne autorisée doit coopérer à toutes les demandes formulées par le ministère dans le cadre de ses pouvoirs de supervision et doit fournir une assistance pleine et effective au ministère et à ses représentants, y compris en matière de transport et d’hébergement.

5. Les opérations d’inspection feront l’objet de procès-verbaux qui consigneront tous les faits et éléments constatés au cours de l’inspection ainsi que la proposition de mesures ou de sanctions, et qui seront établis en deux exemplaires signés par l’inspecteur en charge de l’intervention et par le titulaire du droit minier ou son représentant, lorsque ce dernier l’accepte. En cas de refus de signature, ce fait sera consigné dans le procès-verbal, attestant que le titulaire a pris connaissance du procès-verbal et de son contenu.

6. Une fois les opérations d’inspection menées à bien, un rapport correspondant sera établi, contenant la proposition des mesures ou sanctions à adopter ou l’ouverture de la procédure disciplinaire appropriée, qui sera transmis au ministre aux fins légales.

7. Tous les coûts directement liés à l’inspection technique, à la suspension, à la vérification et à l’audit des opérations de prospection, d’exploration et de production ou, d’une manière ou d’une autre, liés à l’exercice des droits du ministère ou à l’exécution des obligations du contractant sont à la charge du contractant et feront l’objet d’un remboursement dans la mesure prévue par le contrat, y compris :

• a) les frais de voyage aller-retour,
• b) les frais de transport local, selon les besoins ;
• c) l’hébergement ; et
• d) les indemnités journalières, qui seront ajustées en fonction des montants attribués à la catégorie de chaque représentant du ministère, tels que publiés dans la loi de finances de l’État approuvée pour l’année civile correspondante.

1. Les fonctions de contrôle et d’inspection du ministère comprennent, sans s’y limiter, les suivantes :

• a) le prélèvement, à des fins d’analyse, d’échantillons de minerais ou d’autres substances provenant des opérations minières ;
• b) la copie ou la photocopie de tout registre, rapport ou document lié aux opérations minières ;
• c) la mise en sécurité, en vue de leur utilisation éventuelle comme preuve du non-respect d’une obligation par le contractant ou le titulaire de licence, d’échantillons, d’autres substances prélevées dans le cadre des opérations minières, de registres, de rapports et d’autres documents, ou des données relatives aux opérations minières ;
• d) les enquêtes nécessaires pour vérifier le respect des obligations légales ou contractuelles d’un contractant, d’un titulaire de licence ou de ses filiales ;
• e) l’inspection des opérations minières, des infrastructures ou des équipements de production et de stockage, ainsi que du fonctionnement et de la modification des installations de production ;
• f) l’inspection de la construction et du montage des installations ou des équipements utilisés dans le cadre des activités minières, ainsi que du fonctionnement et de la modification de ces installations et équipements ;
• g) l’inspection de la mise en œuvre et du fonctionnement des systèmes de sécurité opérationnels et des plans d’urgence en cas d’incendie, d’effondrement, de déversement et d’autres situations d’urgence ;
• h) l’inspection des opérations d’étalonnage des équipements de mesure ;
• i) l’application des normes de santé et de sécurité au travail ainsi que des lois, règlements et normes environnementaux conformément à la législation en vigueur ;
• j) mener des enquêtes et/ou participer aux enquêtes sur les accidents, incendies, explosions, effondrements, déversements et autres événements ayant mis en danger la sécurité des personnes, des installations ou de l’environnement ;
• k) l’inspection et l’enregistrement des certificats de conformité des installations fixes et/ou mobiles ;
• l) l’inspection des plans techniques et des programmes de maintenance générale des installations, ainsi que leur mise en œuvre ;
• m) l’identification et l’inspection des types de matériaux utilisés dans les opérations minières ; et
• n) l’inspection de toute autre activité requise ou ordonnée par le ministère.

Le ministère peut établir des normes techniques applicables à la réalisation des opérations minières, conformément aux normes ou aux pratiques généralement acceptées dans l’industrie minière internationale.