Règlement n° 1/2020 du 13 avril 2020 relatif aux opérations minières (Reglamento n° 1/2020, de fecha 13 de abril sobre Operaciones Mineras de la República de Guinea Ecuatorial)

1. Nul ne peut exercer d’activités de transformation ou de commercialisation sans l’autorisation du ministère, conformément au présent article.

2. Toute personne souhaitant exercer des activités de transformation ou de commercialisation doit demander au ministère une autorisation de transformation ou de commercialisation conformément au présent article. Cette demande doit préciser :

• a) l’identité du demandeur et de ses représentants ;
• b) la nature des activités que le demandeur souhaite exercer, et s’il s’agit d’activités de transformation ou de commercialisation ;
• c) le lieu où ces activités seront exercées et les installations qui seront utilisées ;
• d) la technologie applicable, la provenance des matières premières (le cas échéant), la destination des produits et les ressources financières qui seront utilisées ;
• e) la durée de la licence de transformation ou de commercialisation demandée ;
• f) une indication des avantages stratégiques pour la Guinée Équatoriale découlant de l’octroi de la licence de transformation ou de commercialisation (le cas échéant) ; et,
• g) tout autre élément que le demandeur juge pertinent ou que le ministère peut exiger.

3. Le ministère peut, à sa discrétion :

• a. exiger du demandeur qu’il fournisse par écrit des informations supplémentaires ou des précisions sur tout aspect de la demande ;
• b. d’inspecter les installations où seront menées les activités de transformation ou de commercialisation ;
• c. d’accepter ou de rejeter toute demande de licence de transformation ou de commercialisation ;
• d. d’octroyer une licence de transformation ou de commercialisation à des conditions différentes de celles exigées dans la demande ou soumise à des conditions que le ministère juge opportun d’imposer ;
• e. fixer la durée de la licence de transformation ou de commercialisation ;
• f. fixer les redevances d’autorisation de transformation ou de commercialisation dues par le titulaire de l’autorisation et/ou toute redevance périodique due par celui-ci, tant que l’autorisation est en vigueur.

4. Le ministère n’octroie une licence de transformation ou de commercialisation qu’aux personnes disposant d’une capacité technique, économique et financière adéquate, ainsi que de l’expérience nécessaire dans le secteur minier pour mener à bien les activités autorisées par la licence de transformation ou de commercialisation.

5. Le ministère remettra l’autorisation de transformation ou de commercialisation en original au demandeur ayant satisfait aux conditions requises ; cette autorisation contiendra, sans s’y limiter, toutes les conditions et spécifications énoncées ci-après :

• a. l’identité du titulaire de l’autorisation ;
• b. les dates de début et de fin de l’autorisation de transformation ou de commercialisation ;
• c. la nature des activités de transformation ou de commercialisation autorisées par l’autorisation de transformation ou de commercialisation ;
• d. les lieux où ces activités seront exercées et les installations qui seront utilisées ;
• e. tout droit d’autorisation de transformation ou de commercialisation et/ou toute redevance périodique due par le titulaire de l’autorisation, ainsi que les échéances de paiement ; et
• f. toute autre condition que le ministère juge opportun d’imposer.

6. Le ministère informe par écrit tout demandeur à qui une licence de transformation ou de commercialisation a été refusée. Le demandeur peut présenter une nouvelle demande de licence de transformation ou de commercialisation, à condition que cette nouvelle demande réponde de manière satisfaisante aux exigences du ministère.

7. Au plus tard quatre-vingt-dix jours avant l’expiration d’une autorisation de transformation ou de commercialisation, le titulaire de la licence peut demander au ministère, conformément au présent article, le renouvellement de l’autorisation de transformation ou de commercialisation ou en solliciter une nouvelle. Une autorisation de transformation ou de commercialisation ne sera pas accordée avec effet rétroactif.

8. Aucune autorisation de transformation ou de commercialisation, ni aucun droit ou obligation en découlant, ne peut être cédé ou transféré sans l’autorisation écrite préalable du ministère.

1. Toute personne exerçant des activités de transformation ou de commercialisation à la date d’entrée en vigueur du présent règlement dispose d’un délai de six mois, à compter de cette date, pour demander et obtenir du ministère une autorisation de transformation ou de commercialisation afin de légaliser ces activités. Si le ministère n’a pas délivré à cette personne une autorisation de transformation ou de commercialisation dans ce délai, celle-ci devra cesser ces activités à l’expiration de ce délai, à l’exception des contractants qui remplissent les conditions prévues à l’article 98.8.

2. Un titulaire d’autorisation exercera les activités de traitement ou de commercialisation autorisées par l’autorisation de traitement ou de commercialisation en stricte conformité avec les termes de l’autorisation et les conditions éventuelles qui y sont incluses, la loi sur les mines, le présent règlement et toute autre réglementation applicable en Guinée Équatoriale.

3. Si un titulaire de licence ou un contractant :

• a) enfreint les termes de la licence de transformation et de commercialisation ou l’une des conditions qui y sont incluses ;
• b) exerce des activités de traitement ou de commercialisation autorisées par la licence de traitement ou de commercialisation d’une manière contraire à la loi sur les mines, au présent règlement ou à toute autre loi applicable en Guinée Équatoriale ; ou
• c) ne s’acquitte pas, dans le délai imparti, de certaines redevances ou taxes liées à l’autorisation de traitement ou de commercialisation en vertu de celle-ci ;

Le ministère peut révoquer immédiatement l’autorisation de transformation ou de commercialisation par notification écrite adressée au titulaire de l’autorisation. À titre alternatif, le ministère peut, à sa discrétion, adresser au titulaire de l’autorisation une notification d’interdiction ou une notification de mise en conformité conformément à l’article 99.

4. Le titulaire de l’autorisation s’assurera que l’ensemble de son personnel est dûment formé pour mener à bien les activités de transformation ou de commercialisation que le titulaire de la licence est autorisé à exercer. Le ministère pourra définir des normes techniques, en fixant les exigences en matière de formation et de certification pour le personnel participant aux activités de transformation ou de commercialisation.

5. Toutes les activités de traitement ou de commercialisation seront menées, et les installations utilisées à cette fin devront être exploitées et entretenues conformément aux pratiques généralement admises dans l’industrie minière internationale, afin d’éviter les décès, les blessures, les dommages matériels, les déversements, la pollution, les incendies, les explosions et/ou les accidents.

6. Toutes les installations utilisées dans le cadre des activités de traitement ou de commercialisation doivent être implantées de manière à éviter les décès, les blessures ou les dommages matériels en cas d’explosion ou d’accident, conformément aux normes techniques émises par le ministère. Dans un cas particulier, le ministère peut accepter une norme différente s’il est convaincu que les mesures de sécurité mises en place dans les installations sont conformes aux normes en matière de santé, de sécurité et d’environnement.

7. Si les niveaux de bruit d’un site ou d’une installation utilisé(e) dans le cadre des opérations minières sont jugés excessifs par le Ministère, celui-ci peut, par notification adressée au titulaire de la licence, ordonner la réduction des niveaux de bruit, limiter les opérations pouvant être menées sur ce site ou dans cette installation et/ou restreindre les horaires pendant lesquels les opérations peuvent être menées.

8. Le contractant peut mener des activités de transformation ou de commercialisation sans licence de transformation ou de commercialisation délivrée par le ministère en vertu du présent article, à condition que ces activités soient expressément autorisées par les termes du contrat ou de la licence ou qu’elles soient nécessairement liées aux activités autorisées.

1. Le présent article s’applique si le ministère a connaissance, ou a des motifs suffisants de croire que :

• a) une personne, qu’elle soit ou non titulaire d’une autorisation de transformation ou de commercialisation, exerce des activités de transformation ou de commercialisation en Guinée Équatoriale ;
• b) un titulaire d’autorisation exerce des activités de transformation ou de commercialisation en Guinée Équatoriale qui ne sont pas autorisées par les termes et conditions de l’autorisation de transformation et de commercialisation ; ou,
• c) un titulaire d’autorisation exerce des activités de transformation ou de commercialisation en Guinée Équatoriale d’une manière qui contrevient au présent règlement, à d’autres lois de la Guinée Équatoriale ou aux conditions générales de l’autorisation de transformation ou de commercialisation.

2. Le ministère peut adresser à cette personne ou à ce titulaire d’autorisation une notification écrite (« notification d’interdiction ») qui :

• a) exige que cette personne ou ce titulaire de licence mette fin aux activités de transformation ou de commercialisation non autorisées ; ou,
• b) exige que cette personne ou ce titulaire d’autorisation cesse les activités de transformation ou de commercialisation menées en violation du présent règlement, d’autres lois applicables de la Guinée Équatoriale ou des conditions générales de l’autorisation de transformation ou de commercialisation.

3. Une notification d’interdiction doit préciser quelles sont les activités de transformation ou de commercialisation que le destinataire est tenu de cesser ou, le cas échéant et à la discrétion du ministère, accorder au destinataire un délai de grâce déterminé pour demander une autorisation relative à ces activités de transformation ou de commercialisation.

4. Le ministère peut adresser à l’Autorisé une notification écrite (« Notification de mise en conformité obligatoire ») exigeant que la personne ou l’Autorisé exerce les activités de transformation ou de commercialisation conformément au présent règlement, aux autres lois applicables de la Guinée Équatoriale et aux conditions générales de l’autorisation de transformation ou de commercialisation.

5. Une notification de mise en conformité obligatoire précisera le manquement ou le soupçon de manquement au présent règlement, aux autres lois applicables de la Guinée Équatoriale, les conditions générales de l’autorisation de traitement ou de commercialisation, et exposera les mesures que le titulaire de la licence sera tenu de prendre afin de remédier au manquement, tout en accordant à l’autorisé un délai déterminé pour prendre les mesures nécessaires. Une notification de mise en conformité obligatoire peut exiger de l’autorisé qu’il prenne des mesures allant au-delà des normes minimales établies par le présent règlement.

6. Outre les sanctions prévues à l’article 171, le non-respect par un titulaire d’autorisation des termes d’une notification d’interdiction ou de mise en conformité obligatoire, à la satisfaction du ministère, constituera un motif suffisant pour que le ministère suspende l’autorisation de transformation ou de commercialisation en vertu de l’article 98.

1. Nul ne peut construire ou exploiter une usine de transformation en Guinée Équatoriale sans une licence d’activités de transformation délivrée par le ministère conformément à l’article 98.

2. Le ministère peut établir les normes techniques applicables aux activités de transformation ainsi qu’à la conception et à l’exploitation des usines de transformation.

3. Toute personne souhaitant construire ou exploiter une usine de transformation en Guinée Équatoriale :

• a) coopérera étroitement avec le ministère pour la conception et l’implantation de l’usine de transformation et de ses installations, afin de garantir que la conception, la capacité et les produits de l’usine soient conformes aux exigences de la législation de la Guinée Équatoriale et à celles établies par le présent règlement ; et,
• b) soumettra la conception finale détaillée de l’usine et de ses installations au ministère pour examen et approbation.

4. Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception par écrit de la demande, le ministère peut approuver, rejeter ou proposer des amendements ou des modifications à la conception finale détaillée de l’usine de transformation.

5. Si le ministère propose des amendements ou des modifications à la conception finale détaillée, le demandeur peut présenter à nouveau la conception, en y incluant ces amendements ou modifications, pour approbation par le ministère en vertu du présent article.

6. Une usine de transformation doit être construite et exploitée conformément à la conception détaillée approuvée par le ministère, aux conditions de la licence d’activités de transformation et au présent règlement.

7. Les infrastructures et les installations utilisées pour les activités de transformation doivent être :

• a) sécurisées de manière à ce qu’aucune personne non autorisée n’y ait accès ;
• b) dotées de manière adéquate d’équipements de protection pour le personnel autorisé ;
• c) disposer d’équipes de pompiers désignées et formées, dotées de véhicules adaptés, d’extincteurs et de matériel de lutte contre l’incendie ; et
• d) désignées comme zones non-fumeurs.

1. Le présent article s’applique à tous les entrepreneurs ou titulaires d’une licence d’activités de commercialisation.

2. Le ministère peut établir les normes techniques applicables aux activités de commercialisation en vertu de l’article 35.

3. Les infrastructures et les installations utilisées pour les activités de commercialisation doivent être :

• e) adaptées aux activités de commercialisation qui y sont exercées ;
• f) sûres, de manière à ce qu’aucune personne non autorisée n’ait accès aux parties de l’infrastructure présentant un risque ou un danger ;
• g) dotées d’équipements de protection adéquats pour le personnel autorisé, ainsi que d’extincteurs adaptés et d’équipements de lutte contre l’incendie ; et,
• h) désignées comme zones non-fumeurs.

4. Lorsque les activités de commercialisation impliquent le conditionnement ou le reconditionnement de produits miniers dans des conteneurs, le titulaire de la licence ou le prestataire s’assurera que les conteneurs sont :

• a) adaptés au type de produits miniers qu’ils contiennent ; et,
• b) clairement étiquetés afin d’identifier la quantité et le type de produits miniers qu’ils contiennent.

5. Lorsque le titulaire de la licence ou le contractant est en possession de conteneurs ayant servi à conditionner les produits miniers, il doit veiller à ce que ces conteneurs soient correctement éliminés ou recyclés. Si ces conteneurs sont mis au rebut en vue de leur réutilisation par toute autre personne, le titulaire de la licence ou le contractant s’assurera, avant leur élimination, que :

• a) les conteneurs soient nettoyés afin d’éliminer tous les résidus des produits qu’ils contenaient ; et,
• b) toutes les étiquettes indiquant le contenu antérieur des conteneurs soient retirées de ceux-ci.

1. Il est reconnu qu’un projet minier nécessitera la construction de diverses infrastructures de transport, y compris, sans s’y limiter : des routes, des conduites minières, des voies ferrées, des installations portuaires, des héliports et des pistes d’atterrissage pour aéronefs (« Installations de transport »).

2. Nul ne peut construire ou exploiter des installations de transport en Guinée Équatoriale sans les autorisations correspondantes à l’activité de transport.

3. Le ministère peut établir des normes techniques applicables à ces installations de transport. Toute personne souhaitant construire des installations de transport en Guinée Équatoriale doit :

• a) coopérer étroitement avec le ministère pour la conception et l’implantation des installations de transport afin de s’assurer que leur conception et leur capacité sont conformes aux exigences réglementaires en vigueur en Guinée Équatoriale et en matière de développement minier ; et,
• b) présenter la conception finale détaillée des installations de transport au ministère pour examen et approbation.

4. Le ministère doit, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la conception, par notification écrite adressée au demandeur, approuver, rejeter ou proposer des amendements ou des modifications à la conception finale détaillée des installations de transport.

5. Si le ministère propose des amendements ou des modifications à la conception détaillée finale, le demandeur peut présenter à nouveau une conception intégrant ces amendements ou modifications pour approbation par le ministère en vertu du présent article.

6. Les installations de transport seront construites et exploitées conformément au projet détaillé approuvé par les ministères concernés, aux conditions de la licence ou du contrat de commercialisation des activités, à la loi sur les mines et au présent règlement.

7. Le contractant ou le titulaire d’une licence pour toute installation de transport, y compris un terminal maritime, doit veiller au respect des normes et règlements applicables.

8. Compte tenu des différentes exigences en matière de transport liées aux divers types d’opérations minières et de produits miniers, le ministère exigera une méthodologie de transport claire et un plan couvrant toutes les phases de l’opération minière.

9. Au plus tard douze mois avant le début de la production d’une exploitation minière, le contractant ou le titulaire de la licence soumettra au ministère le plan défini régissant le programme de transport et de stockage des minerais produits avant leur traitement, leur commercialisation et/ou leur exportation.

10. Au plus tard douze mois avant le début de la production d’une exploitation minière, le contractant soumettra au ministère le plan de procédure de transport régissant le programme de transport et de stockage des minerais produits avant leur traitement, leur commercialisation et/ou leur exportation.

11. Le transport des produits miniers par chemin de fer, à l’intérieur ou à l’extérieur de la mine, sera organisé en tenant compte de leurs risques ou dangers particuliers, de manière à éviter les effondrements, les déversements, etc. À cet effet, les normes ou pratiques courantes ou généralement applicables dans l’industrie minière internationale seront strictement respectées par le contractant ou le titulaire de la licence.

12. Le plan de procédure de transport comprendra les détails nécessaires au fonctionnement efficace et équitable de toute installation partagée, telle qu’un broyeur métallurgique centralisé, des installations de traitement ou des installations portuaires, y compris, sans s’y limiter :

• a) les droits et obligations des parties ;
• b) la disponibilité et l’attribution des capacités au sein des installations, qu’il s’agisse d’installations d’extraction et de traitement métallurgique, d’installations portuaires, etc. ;
• c) un calendrier de déchargement portuaire, en cas de déchargement fréquent de minerais ;
• d) les marchandises en vrac et/ou les produits minéraux tels que la bauxite, les minerais de fer, le granit, etc. ;
• e) un programme portuaire de déchargement convenu, dans le cas d’une coentreprise ;
• f) les ajustements nécessaires au programme de déchargement portuaire convenu ;
• g) l’indication des expéditions prévues ;
• h) l’envoi d’un produit de remplacement ;
• i) les retards éventuels dans le transport ;
• j) la détermination de la quantité et du grade/de la qualité des produits minéraux ;
• k) les droits d’inspection à toutes les étapes ;
• l) les dispositions relatives au règlement des réclamations et des litiges découlant des activités de transport ;
• m) les impôts, droits de douane et autres taxes et redevances, le cas échéant ;
• n) les défaillances lors de l’extraction ou de l’embarquement d’une production minière ;
• o) les procédures de sécurité et d’urgence ; et,
• p) toute autre question convenue entre les parties.

13. Dans un délai de trente jours à compter de la réception du plan de procédure de transport, le ministère peut formuler des observations à ce sujet et recommander les modifications proposées jugées nécessaires.

14. Dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations et recommandations du ministère, le contractant ou le titulaire de la licence doit établir le plan de procédure de transport à mettre en œuvre, en tenant pleinement compte des observations et recommandations du ministère.

15. Le plan de procédure de transport doit à tout moment respecter la législation de la République de Guinée Équatoriale et être conforme aux pratiques généralement admises dans l’industrie minière internationale.

A. Terminaux maritimes

i. Nul ne peut construire ou exploiter un terminal maritime en Guinée Équatoriale sans une licence d’activités de commercialisation délivrée par le ministère conformément à l’article 97 ;

ii. L’État établit les normes techniques applicables aux terminaux maritimes ;

iii. Toute personne souhaitant construire un terminal maritime en Guinée Équatoriale :

• a) doit coopérer étroitement avec le ministère pour la conception et l’implantation du terminal maritime et de ses installations, afin de garantir que la conception et la capacité du terminal maritime soient conformes à la réglementation applicable ; et
• b) devra soumettre la conception finale détaillée du terminal maritime et de ses installations au ministère pour examen et approbation.

iv. Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande, le ministère doit, par écrit, approuver, rejeter ou proposer des amendements ou des modifications à la conception finale détaillée du terminal maritime.

v. Si le ministère propose des amendements ou des modifications à la conception finale détaillée, le demandeur peut présenter à nouveau la conception, en y incluant ces amendements ou modifications, pour approbation par le ministère.

vi. Le terminal maritime doit être construit et exploité conformément au projet détaillé approuvé par le ministère, aux conditions de l’autorisation d’exercer des activités commerciales et au présent règlement.

vii. L’exploitant d’un terminal maritime doit s’assurer que chaque navire utilisant le terminal :

• a) soit conforme au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) ;
• b) soit la propriété d’un membre de l’International Tanker Owners Pollution Federation Limited (ITOPF) ou soit affrété par celui-ci ;
• c) dispose à bord d’un certificat d’assurance valide, tel que décrit dans la Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution ; et
• d) se conforme aux réglementations du P&I Club.

Pour le chargement ou le déchargement dans un terminal maritime

1. Chaque vente de minerais expédiés par un navire, qu’il s’agisse d’une importation ou d’une exportation vers un pays tiers ou d’un contrat de fourniture au sein de la Guinée Équatoriale, doit faire l’objet d’un contrat de vente.

2. Ce contrat de vente comprendra, sans s’y limiter, des dispositions détaillées concernant :

• a) l’identité du vendeur et de l’acheteur et, dans le cas des diamants, les normes du système de certification du processus de Kimberley auquel il est obligatoire d’adhérer ; dans le cas de matières radioactives, le ministère peut adopter des dispositions spéciales en matière de vente ;
• b) les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur ;
• c) le prix convenu entre les parties ;
• d) les conditions de paiement, y compris la prise en compte des jours non ouvrables ;
• e) la garantie financière exigée par le vendeur, qu’il s’agisse d’une lettre de crédit, d’une lettre de crédit de contingence, d’une garantie de la société mère, d’une garantie bancaire, d’une lettre d’indemnisation ou de toute autre forme de garantie acceptable pour le vendeur ;
• f) le transfert de la propriété et du risque. Nonobstant le droit du vendeur de conserver les documents jusqu’à réception du paiement, la propriété et le risque liés aux minerais « » fournis dans le cadre du contrat sont transférés à l’acheteur dès que les minerais ont été chargés à bord du navire au terminal de chargement ;
• g) pour les ventes FOB, la livraison s’effectuera sur un navire désigné par l’acheteur. L’acheteur a ensuite l’obligation de fournir un navire conforme au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS), y compris le droit de désigner ce navire, de garantir que celui-ci est la propriété, affrété par un membre de l’International Tanker Owners Pollution Federation Limited (ITOPF), que le navire dispose à bord d’un certificat d’assurance tel que décrit dans la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution des eaux de mer par les minerais et qu’il soit conforme aux règlements du Club P&I ; et que le navire soit acceptable pour le vendeur ;
• h) les droits du vendeur, de l’exploitant du terminal de chargement et du ministère de refuser tout navire ;
• i) la fixation des chas de chargement et du minero de référence de la cargaison ;
• j) la procédure que doit suivre le capitaine du navire pour présenter la lettre de mise en service (Notice of Readiness, NOR) et l’obligation qui en découle pour l’acheteur d’accepter la livraison une fois la NOR présentée ;
• k) les droits de l’acheteur et du vendeur dans le cas où le vendeur refuserait le navire après la présentation de la NOR, ou si l’acheteur ne désigne pas d’inspecteur, ou si le navire ne présente pas la NOR à la fin de la période de chargement, ou si le chargement n’a pas lieu ;
• l) le droit de chacune des parties de désigner un inspecteur indépendant chargé de mesurer la quantité et de vérifier la qualité de la cargaison embarquée ou devant être chargée ;
• m) les obligations du vendeur au terminal de chargement, y compris la mise à disposition gratuite d’un port sûr et l’obligation d’effectuer la livraison dès la présentation de la NOR ;
• n) la durée du chargement, les conditions et les pénalités de retard ;
• o) les procédures à suivre pour formuler et accepter les réclamations relatives aux pénalités de retard ;
• p) les redevances et les frais. Toutes les redevances et autres frais afférents au navire sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur prendra également en charge le paiement de toutes les contributions, droits de douane, taxes, redevances, frais et cotisations de toute nature relatifs à la cargaison, dès que celle-ci est transférée au navire de transport au terminal de chargement ;
• q) la qualité et la quantité. La qualité de la cargaison sera celle disponible au terminal de chargement au moment du chargement. Le mesurage de la quantité et la vérification de la qualité de la cargaison (que ce soit par échantillonnage ou par tout autre moyen) seront effectués conformément aux pratiques standard du secteur pour le chargement du produit minier en question. Le vendeur doit s’assurer que les certificats de quantité et de qualité sont délivrés conformément aux pratiques courantes et que des copies de ces certificats sont remises à l’acheteur dès que cela est pleinement et effectivement possible. Le vendeur devra utiliser ces certificats pour l’établissement des factures, et l’acheteur sera tenu de payer le montant de la facture, sans préjudice toutefois du droit de l’une ou l’autre des parties de réclamer un ajustement des montants versés, dans la mesure où il est démontré que ces certificats sont erronés ;
• r) les clauses d’exception et de force majeure, couvrant les questions liées aux pannes mécaniques, aux situations d’urgence, aux lois, aux réglementations, aux grèves et aux conflits sociaux ;
• s) la destination et autres restrictions. Le contrat peut comporter des conditions en vertu desquelles l’acheteur ne pourra pas vendre ou, de quelque manière que ce soit, disposer de la cargaison en vue de sa livraison vers une destination donnée qui ne serait pas autorisée en vertu de la réglementation de la Guinée Équatoriale ou des restrictions imposées par une résolution des Nations unies, au moment de la livraison. L’acheteur est tenu de reconnaître qu’à la date du contrat d’achat, il avait connaissance de toutes les lois, réglementations, normes et directives pertinentes pour son activité dans ces conditions, et qu’il était disposé à s’y conformer. Si le vendeur l’exige, l’acheteur est tenu de lui présenter, dans l’ u soixante jours à compter de la date de livraison de la cargaison, les documents appropriés permettant de vérifier la destination finale de celle-ci. Ces documents doivent inclure le nom du ou des ports de déchargement, la ou les dates de livraison, ainsi que la qualité et la quantité déchargée ;
• t) en cas de faillite, ou situation similaire, de l’une des parties. Dans certaines conditions, le paiement peut être refusé en l’absence de garanties bancaires adéquates ou, dans d’autres cas, il devra être effectué à l’avance, en espèces ;
• u) le droit applicable. Le contrat sera régi et interprété conformément au droit anglais et les parties se soumettront à la compétence exclusive des tribunaux anglais, sans qu’il soit nécessaire de recourir à l’arbitrage. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) ne s’appliquera pas ;
• v) la cession. L’acheteur et le vendeur peuvent céder leurs droits et obligations respectifs, mais uniquement avec le consentement écrit préalable de l’autre partie ;
• w) le registre des commandes et les chaînes de transactions multiples. Des conditions différentes peuvent être convenues entre les parties ;

Limitation de responsabilité. Sauf disposition contraire du contrat, ni le vendeur ni l’acheteur ne seront responsables des pertes ou dommages consécutifs ou indirects découlant de l’exécution ou de la non-exécution dudit contrat, ou y étant liés de quelque manière que ce soit.

B. Transport routier

Un Titulaire de licence ou un Sous-traitant utilisant des véhicules routiers pour le transport de Produits miniers :

• a) s’assurera que tous les véhicules routiers utilisés à cette fin sont adaptés à cet usage, correctement entretenus et se trouvent dans un état sûr et apte à la circulation ;
• b) s’assurera que le conducteur de tout véhicule routier utilisé à cette fin soit dûment qualifié et formé à cet effet et soit en mesure de conduire et de manœuvrer le véhicule en toute sécurité ;
• c) veillera à ce que les véhicules routiers utilisés à cette fin soient chargés dans les limites de la capacité de charge nominale du véhicule routier, à ce que ces véhicules routiers ne soient pas surchargés et à ce que le chargement soit arrimé de manière sûre ;
• d) s’assurera que les camions-citernes utilisés à cette fin soient correctement étiquetés afin d’indiquer le type de produits miniers transportés à chaque trajet ;
• e) conservera dans la cabine du véhicule des informations relatives à la santé et à la sécurité concernant les produits miniers, ainsi que des conseils et des instructions à l’intention de tout organisme d’intervention d’urgence appelé à intervenir en cas de déversement, d’incendie ou d’explosion ;
• f) prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter la perte ou le déversement de produits miniers pendant le transport ou lors du chargement ou du déchargement ; et,
• g) le titulaire de la licence sera responsable de tous les dommages et préjudices causés par l’un quelconque des véhicules utilisés pour le transport des produits miniers.

1. À l’exception des cas autorisés par le présent article, aucune personne ne peut stocker des minerais ou des produits sans un contrat ou une licence l’y autorisant.

2. Le ministère peut établir les normes techniques applicables au stockage des minerais ou des produits.

3. Un contractant ou un titulaire de licence peut stocker, conformément aux dispositions du présent article :

• a. les quantités de minerais ou de produits expressément autorisées par le contrat ou la licence ; ou
• b. toute quantité de minerais ou de produits dont le stockage est strictement lié aux activités autorisées par le contrat ou la licence.

4. L’infrastructure utilisée pour le stockage des minerais ou des produits doit être :

• a) adaptée au volume et au type de minerais ou de produits qui y sont stockés ;
• b) située à une distance suffisante des zones résidentielles ou industrielles afin d’éviter tout décès, blessure ou dommage matériel en cas d’incendie, d’explosion ou d’accident ;
• c) sécurisée de manière à ce qu’aucune personne non autorisée n’ait accès aux parties de l’infrastructure présentant un risque ou un danger ;
• d) dotée d’équipements de protection appropriés pour le personnel autorisé, d’extincteurs adaptés et d’équipements de lutte contre l’incendie ; et
• e) désignées comme zones non-fumeurs.

5. Tous les réservoirs et équipements associés utilisés pour le stockage et la manutention des minerais ou des produits doivent être :

• a. fabriqués dans des matériaux et selon des méthodes de construction adaptés pour contenir les minerais ou les produits qui y sont stockés en toute sécurité, sans corrosion ni fuite ;
• b. installés sur des socles adaptés pour supporter le poids du réservoir lorsqu’il est plein ;
• c. maintenus couverts afin d’empêcher la pénétration de contaminants ;
• d. étiquetés de manière appropriée afin d’identifier les minerais ou les produits qu’ils contiennent ainsi que la capacité maximale des conteneurs ;
• e. situés dans un emplacement approprié permettant de gérer tout incident, et clairement étiquetés avec des consignes de prévention des risques ou des accidents ;
• f. entretenus de manière appropriée tout au long de leur durée de vie, conformément aux pratiques généralement acceptées dans l’industrie minière internationale ;
• g. être correctement démantelés, décontaminés, retirés de l’infrastructure et éliminés ou recyclés de manière appropriée à la fin de leur durée de vie

1. Le présent article régit les conditions dans lesquelles une personne, un titulaire de licence ou un contractant peut stocker des produits miniers.

2. À tout moment, le ministère peut exiger de toute personne visée par le présent article qu’elle lui remette un rapport indiquant les quantités de minerais ou de produits effectivement stockées par cette personne.

3. Le ministère peut à tout moment, par notification écrite, exiger qu’une personne maintienne un niveau minimum indiqué de stockage d’un minéral spécifique ou d’un produit spécifique. Toute personne recevant une telle notification doit veiller à maintenir dans son entrepôt au moins le niveau minimum de minéraux ou de produits requis par cette notification.

4. L’État peut, par décret présidentiel, pour des raisons d’utilité publique, d’intérêt social ou d’urgence, réquisitionner tout ou partie des minerais ou produits stockés par une personne. L’État doit indemniser la personne concernée pour les minerais ou produits réquisitionnés.

1. Le présent article s’applique à toute personne ayant utilisé une infrastructure particulière pour le traitement ou les activités de commercialisation et qui cesse d’utiliser cette infrastructure à cette fin.

2. Toute personne visée par le présent article doit veiller à ce que :

• a) tous les minerais soient retirés de l’infrastructure en toute sécurité ;
• b) tous les conteneurs et récipients soient décontaminés, retirés en toute sécurité de l’infrastructure et correctement éliminés ou recyclés ;
• c) toutes les terres contaminées par des minéraux soient évacuées et remises en état de manière appropriée, à la satisfaction du ministère ; et
• d) l’ensemble du terrain soit remis en état et restauré dans son état d’origine antérieur au début des opérations minières, dans la mesure du possible, et/ou que le site soit réhabilité, à la satisfaction du ministère.

3. Si une personne manque à ses obligations quant à la réalisation et à l’exécution des opérations requises par le présent règlement, le contrat ou la licence, dans un délai raisonnable fixé par le ministère, celui-ci peut réaliser ou mener à bien ces opérations lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers. Le ministère exécutera ces opérations aux frais de la personne qui a manqué à ses obligations.

1. Le présent article s’applique à tous les titulaires d’une licence leur permettant de vendre des produits, que ce soit en gros ou au détail.

2. Le Titulaire de licence veillera à ce que :

• a. le prix des Produits mis en vente soit clairement affiché ou, à défaut, facilement accessible aux clients ;
• b. les produits miniers soient conformes aux spécifications fixées dans le présent règlement et ne soient pas contaminés ;
• c. les Produits soient de bonne qualité commerciale et propres à l’usage auquel ils sont destinés ;
• d. les quantités de Produits vendues aux clients soient mesurées avec précision et correctement livrées ; et,
• e. le client se voie facturer le montant correct correspondant aux quantités livrées.

3. Les produits ne peuvent être vendus aux clients si aucun système de mesure étalonné et précis n’est disponible pour vérifier le volume de la vente.

4. Le titulaire de la licence ne peut délivrer les Produits qu’aux clients disposant de récipients adaptés à cet effet.

5. Le ministère peut interdire l’exportation de certains Produits vers certaines personnes ou certains lieux. Le ministère peut notifier cette exigence par une notification écrite adressée aux exportateurs et par un avis publié dans les médias.

Les minerais font l’objet de diverses spécifications en matière de raffinage et de traitement. Ces spécifications seront détaillées dans le contrat ou la licence correspondant, en fonction du type de minerai et conformément aux normes internationales reconnues dans l’industrie minière.

1. Le présent article s’applique aux personnes participant aux activités de transformation ou de commercialisation, que ces personnes soient titulaires d’une licence ou non.

2. Il est interdit à ces personnes de participer à tout accord ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence relative aux produits miniers sur tout marché en Guinée Équatoriale.

3. Les accords interdits par le paragraphe 2 ci-dessus comprennent, sans s’y limiter, les accords ou ententes qui :

• a) fixent le prix de vente ou d’achat des produits miniers ou des services connexes ;
• b) limitent ou restreignent la production ou la fourniture de produits miniers ;
• c) se partagent ou se répartissent les marchés ou les sources d’approvisionnement en produits miniers ; ou
• d) établissent une discrimination entre les clients.

1. Outre les sanctions prévues par le présent règlement, tout accord interdit par le paragraphe 2 ci-dessus est nul de plein droit.

1. Conformément à l’article 15 de la loi sur les mines, le présent article s’applique afin d’empêcher toute personne d’occuper une position dominante sur tout marché des produits miniers en Guinée Équatoriale.

2. Il est interdit à cette personne d’abuser de sa position dominante.

3. L’abus de position dominante peut notamment consister, sans que cette liste soit exhaustive :

• a. la pratique de prix excessivement élevés ;
• b. limiter ou restreindre la production ou la fourniture de produits miniers ;
• c. refuser de fournir de nouveaux clients ou des clients existants sans motif valable ;
• d. pratiquer des prix différents pour les mêmes produits miniers selon les clients ;
• e. conclure un contrat subordonné à des conditions n’ayant aucun rapport avec l’objet dudit contrat.

Le ministère est habilité à mener des enquêtes et à engager des poursuites en cas d’infraction ou de suspicion d’infraction aux articles 108 et 109.

1. Le ministère des Finances, de l’Économie et de la Planification, en collaboration avec le ministère des Mines et des Hydrocarbures, peut imposer des droits de douane sur tout produit minier transformé ou fabriqué en Guinée Équatoriale, qu’il soit exporté ou importé.

2. L’imposition de ces droits de douane sur les produits miniers par le ministère des Finances, de l’Économie et de la Planification s’effectuera conformément à la loi fiscale et au code des douanes en vigueur.

3. Lorsque le ministère des Finances, de l’Économie et de la Planification impose des droits de douane sur un produit minier, il peut également exiger que ce produit soit conservé dans des entrepôts douaniers.

4. Si le ministère des Finances, de l’Économie et de la Planification exige que les produits miniers soient conservés dans des entrepôts douaniers, il publiera également les règles que les titulaires de licence ou les entrepreneurs devront respecter dans ces entrepôts douaniers.

5. Le stockage dans les ports s’effectuera à la demande du bénéficiaire.