Règlement n° 1/2020 du 13 avril 2020 relatif aux opérations minières (Reglamento n° 1/2020, de fecha 13 de abril sobre Operaciones Mineras de la República de Guinea Ecuatorial)

Le titulaire d’un droit minier doit construire et entretenir toutes les installations nécessaires à la bonne exécution du contrat, de la licence ou de l’autorisation, ainsi qu’à la réalisation des opérations minières. Le contractant doit demander l’autorisation du ministère et/ou des autres autorités gouvernementales compétentes pour occuper les terrains nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations au titre du titre d’exploitation qui lui a été octroyé.

1. Afin de mener à bien les opérations minières prévues par le contrat, le contractant a le droit :

• a) occuper les terrains nécessaires à la réalisation des opérations minières et des activités connexes, y compris l’hébergement du personnel ;
• b) réaliser ou faire réaliser tout ouvrage d’infrastructure nécessaire aux opérations minières et aux activités connexes, dans des conditions techniques et économiques normales, tels que le transport, le stockage des équipements, des matériaux et des minerais extraits, ainsi que la mise en place des équipements de télécommunications et des lignes de communication nécessaires à la réalisation des opérations minières dans les installations de la zone de travail ;
• c) réaliser ou veiller à la réalisation des travaux nécessaires à l’approvisionnement en eau du personnel et des installations, conformément à la réglementation en matière d’approvisionnement en eau ;
• d) extraire et utiliser ou veiller à l’extraction et à l’utilisation des ressources (autres que les minerais faisant l’objet du contrat) nécessaires aux activités prévues aux alinéas (a), (b) et (c) ci-dessus, conformément aux normes applicables.

Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi sur les mines, l’occupation de terrains par le titulaire d’un droit minier, telle que mentionnée à l’article 113, prendra effet après que le ministère ou l’autorité gouvernementale compétente aura approuvé la demande présentée par le contractant, le titulaire de la licence ou la personne autorisée, laquelle doit indiquer et préciser l’emplacement exact du terrain et la manière dont il est prévu de l’utiliser.

1. À condition que le contractant ou le titulaire de licence et ses sous-traitants respectent toutes les lois applicables en Guinée Équatoriale, y compris la législation du travail et la législation sociale, aucune restriction ne sera imposée à l’entrée, au séjour, à la libre circulation, à l’emploi et au rapatriement du personnel du contractant ou du titulaire de licence et de ses sous-traitants, de la famille dudit personnel et des effets personnels dudit personnel et de ses proches.

2. L’État facilitera en temps utile l’entrée, l’octroi d’un titre de séjour ou toute autre autorisation qui, conformément à la législation de la Guinée Équatoriale, pourrait être requise par le personnel du contractant, du titulaire de licence ou de toute personne autorisée, de l’opérateur technique ou de tout sous-traitant.

Le ministère conseillera ou, le cas échéant, pourra collaborer avec le contractant et ses sous-traitants en vue de l’obtention de toutes les autorisations administratives et licences effectivement nécessaires à la bonne exécution des opérations minières dans le cadre de l’ , du contrat ou de la licence, étant entendu que le contractant et ses sous-traitants seront tenus de s’acquitter au préalable de tous les droits dus au titre de ces autorisations administratives et licences.

Le Contractant devra, s’il ne l’a pas déjà fait, ouvrir en Guinée Équatoriale une succursale représentative dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat ou de la Licence, laquelle devra toujours disposer d’au moins un représentant doté d’une autorité suffisante pour prendre des décisions au nom du Contractant ou du Titulaire de la Licence. Cette succursale sera transformée en filiale au terme des deux premières années, conformément aux dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA.

Une fois la première découverte commerciale réalisée dans le cadre d’un contrat ou d’une licence, le contractant ou le titulaire de la licence devra, s’il ne l’a pas déjà fait, construire un bâtiment adapté à ses bureaux en Guinée Équatoriale, en utilisant des matériaux modernes et durables, et dont la taille et la conception soient appropriées, telles qu’approuvées par le ministère. Toutes les dépenses liées à cette construction seront récupérables au titre du contrat ou de la licence. Une fois les coûts de construction récupérés par le contractant, ces biens deviendront la propriété exclusive de l’État et le contractant ou le titulaire de la licence, s’il continue à occuper ces locaux, devra verser un loyer à l’État à un prix et selon des conditions à négocier.