Règlement n° 1/2020 du 13 avril 2020 relatif aux opérations minières (Reglamento n° 1/2020, de fecha 13 de abril sobre Operaciones Mineras de la República de Guinea Ecuatorial)

1. À tout moment, moyennant un préavis d’au moins quatre-vingt-dix jours, le ministère peut exiger de tout contractant ou titulaire de licence qu’il vende ou cède à l’État les quantités de minerais convenues au titre de l’autorisation accordée afin de satisfaire les besoins de consommation intérieure.

2. Ce préavis comprendra, sans s’y limiter, les informations suivantes :

• a) les quantités de minerais à fournir, exprimées en volume ou en pourcentage de la production dont dispose le contractant ou le titulaire de licence ;
• b) la période de fourniture, qui peut être une période fixe précisée dans la notification ou une période indéterminée ;
• c) l’identité de l’entité ou des entités auxquelles le minerai sera fourni ;
• d) le lieu de livraison pour cette fourniture ; et
• e) tout autre détail que le ministère juge approprié.