Règlement n° 1/2020 du 13 avril 2020 relatif aux opérations minières (Reglamento n° 1/2020, de fecha 13 de abril sobre Operaciones Mineras de la República de Guinea Ecuatorial)

Le développement et la production conjoints d’une zone d’exploitation ou de zones prévues au présent chapitre ont pour objet d’assurer le développement rationnel des ressources minières, d’éviter leur gaspillage économique et physique et, dans le même temps, de garantir et de protéger les intérêts de l’État et des parties concernées.

1. Le contractant ou le titulaire de la licence doit immédiatement notifier le ministère dès que :

• a. il découvre, dans sa zone de contrat, un gisement minéral susceptible de faire l’objet d’une exploitation commercialement viable, qui s’étend au-delà de la zone de contrat, à l’intérieur d’une ou de plusieurs zones adjacentes ;
• b. il découvre, dans sa zone de contrat, un gisement minéral qui ne peut être exploité commercialement qu’en association avec un gisement minier existant situé dans une ou plusieurs zones adjacentes ; ou
• c. il estime qu’une découverte dans la zone de contrat, pour des raisons techniques et économiques, doit être exploitée conjointement avec une découverte située dans une ou plusieurs zones adjacentes.

De l’accord de développement conjoint et du plan de développement conjoint

1. Dans le cas où la ou les zones adjacentes relèvent ou font partie de contrats ou de licences différents, le ministère peut, par notification écrite adressée aux contractants ou au titulaire de licence concernés, décider que les découvertes soient exploitées et mises en production conjointement.

2. Dans ce cas, les contractants concernés doivent coopérer à la préparation :

• a. d’un accord entre les contractants ou les titulaires de licence pour le développement et la production conjoints des découvertes (un « accord de développement conjoint »), et
• b. d’un plan de développement et de production conjoints de la découverte commune.

3. Les contractants concernés doivent soumettre l’accord de développement conjoint et le plan de développement conjoint au ministère pour examen et approbation, dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception de la notification du ministère ou dans un délai plus long que celui que le ministère pourrait fixer.

4. Dans le cas où une ou plusieurs des zones adjacentes ne seraient pas couvertes par un contrat ou une licence, le ministère déterminera la stratégie à suivre afin de permettre la production des minéraux en question.

5. Si une ou plusieurs des zones adjacentes se trouvent en dehors du territoire de la Guinée Équatoriale, les dispositions de l’article 127 s’appliquent.

1. Un accord de développement conjoint doit inclure, sans s’y limiter, les éléments suivants :

• a. les parts de participation des parties ;
• b. la zone de développement et de production proposée ;
• c. les procédures d’évaluation, de réévaluation et de répartition des réserves et de la production ;
• d. la désignation de l’opérateur pour le gisement unifié ou la zone de développement et de production conjointe ;
• e. la date d’entrée en vigueur de l’accord de développement conjoint ;
• f. un système normalisé de santé, de sécurité et de gestion de l’environnement ;
• g. les systèmes de sécurité et les plans d’urgence ;
• h. les installations proposées ;
• i. les moyens de transport de la production ;
• j. les dispositions relatives à la remise en état du gisement minier et des installations ;
• k. les procédures comptables ;
• l. le droit applicable et la juridiction compétente ; et
• m. toute autre question convenue entre les parties.

2. Si les contractants ou le titulaire de licence concernés conviennent d’inclure dans l’accord de développement conjoint une procédure de détermination de leurs intérêts respectifs dans la zone d’unification, cette détermination doit être fondée sur les minéraux initialement localisés sur le site et non sur les réserves récupérables de minéraux, sauf accord contraire du ministère. Les frais liés à cette redétermination ne sont déductibles au titre d’aucun contrat, ni fiscalement déductibles.

Le plan de développement conjoint doit contenir les informations spécifiées à l’article 61 ainsi que tout autre élément que les parties conviennent d’y inclure.

Examen et approbation de l’accord et du plan de développement conjoint

Si le ministère rejette tout ou partie de l’accord de développement conjoint ou du plan de développement conjoint, il peut, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de leur réception, exiger leur révision ou apporter les modifications qu’il juge nécessaires pour préserver les intérêts de l’État.

Modification de l’accord et du plan de développement conjoint approuvés

Toute modification apportée à l’accord de développement conjoint approuvé ou au plan de développement conjoint approuvé nécessite l’approbation du ministère.

Élaboration de l’accord et du plan de développement conjoint par un consultant

1. Si l’accord de développement conjoint et/ou le plan de développement conjoint ne sont pas convenus et présentés au ministère dans le délai prévu à l’article 121, le ministère pourra demander à un consultant indépendant d’élaborer l’accord de développement conjoint et/ou le plan de développement conjoint, conformément aux pratiques généralement admises dans l’industrie minière internationale et pour le compte des contractants ou du ou des titulaires de licence, selon les proportions que le ministère jugera appropriées.

2. À tout moment, le consultant doit consulter toutes les parties et les tenir informées de ses travaux, et il doit prendre en compte toute observation formulée par celles-ci.

3. Une fois la rédaction de l’accord de développement conjoint et/ou du plan de développement conjoint achevée, le consultant doit les soumettre au ministère pour examen et approbation, puis y apporter les modifications que le ministère pourrait exiger. Dès que le ministère sera satisfait de la forme et du contenu de l’accord de développement conjoint et/ou du plan de développement conjoint, ceux-ci seront communiqués aux contractants ou au ou aux titulaires de licence concernés.

4. Les contractants ou les titulaires de licence sont tenus d’exécuter l’accord de développement conjoint et le plan de développement conjoint qui leur sont présentés, sous peine de restituer à l’État le ou les gisements en question.

1. Dans le cas où une ou plusieurs des zones adjacentes visées à l’article 119 seraient situées à proximité du territoire de la Guinée Équatoriale, le ministère doit entamer des négociations avec le gouvernement ayant juridiction sur la ou les zones concernées, en vue de parvenir à un accord acceptable pour toutes les parties concernant le développement et la production de la découverte en question.

2. Cet accord doit être approuvé par chacun des gouvernements concernés. La production de la découverte en question ne commencera pas tant que ces approbations n’auront pas été obtenues.

Si un processus d’unification ou de développement conjoint affecte de manière substantielle une obligation prévue dans l’un des contrats ou l’une des licences concernés, à laquelle le contractant doit se conformer, ou un droit qu’il pourrait exercer dans un délai déterminé, ce délai sera prolongé d’une durée correspondant au temps écoulé entre la date de la notification du ministère, en vertu de l’article 121, et la date à laquelle le plan de développement et de production aura été convenu d’un commun accord et approuvé par le ministère, ou la date à laquelle le plan de développement et de production conjoint préparé par l’expert aura été communiqué aux contractants ou au titulaire de la licence, selon le cas.