Règlement n° 1/2020 du 13 avril 2020 relatif aux opérations minières (Reglamento n° 1/2020, de fecha 13 de abril sobre Operaciones Mineras de la República de Guinea Ecuatorial)

1. Tout titulaire d’un droit minier est tenu d’indemniser, de dégager de toute responsabilité et de dédommager toute personne, y compris l’État, pour tout dommage ou préjudice que le titulaire d’un droit minier, ses associés, ses filiales, leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, consultants ou toute autre personne agissant en son nom, pourrait causer à cette personne ou à ses biens dans le cadre de la réalisation des activités et opérations minières.

2. Dans la mesure où ces coûts seraient imputables à la négligence ou à la faute intentionnelle du Contractant, de l’Autorisé, du Titulaire de licence, de leurs Filiales, Partenaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents, consultants respectifs ou de toute Personne agissant en leur nom, ils ne seront pas remboursés au titre de la présente convention et ne seront pas déductibles.

3. Les agréments et autorisations obtenus par les entités mentionnées dans le présent article auprès des organes compétents de l’État ne les exonèrent pas de toute responsabilité juridique qu’elles pourraient encourir.

Lorsqu’un titre d’habilitation est détenu par plusieurs personnes physiques ou morales, les responsabilités et obligations de ces personnes au titre dudit titre d’habilitation sont solidaires ; à l’exception de leurs obligations et responsabilités relatives à l’ensemble des impôts prélevés sur leurs revenus, qui sont jointes.

1. Les assurances qu’un titulaire de droit minier et ses associés sont tenus de souscrire dans le cadre des opérations minières sont fixées par voie réglementaire et précisées dans leurs titres d’exploitation.

2. Le ministère peut fixer des exigences obligatoires en matière d’assurance que les titulaires de droits miniers sont tenus de respecter dans le cadre de certaines activités de transformation et de commercialisation.