Règlement n° 1/2020 du 13 avril 2020 relatif aux opérations minières (Reglamento n° 1/2020, de fecha 13 de abril sobre Operaciones Mineras de la República de Guinea Ecuatorial)

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi sur les mines, les ressources minérales sont classées en cinq groupes :

• 1. les minerais métalliques et non métalliques ;
• 2. les matériaux rocheux industriels et les granulats extraits de carrières ;
• 3. les minéraux radioactifs et stratégiques ;
• 4. pierres et métaux précieux ;
• 5. les eaux souterraines.

1. Le titulaire du titre minier de chaque zone de concession soumettra, pour examen et approbation par le ministère, le système de mesure, les équipements et les procédures qui seront utilisés pour mesurer la production et la commercialisation des minerais dans cette zone de concession.

2. Les informations que le titulaire d’un titre minier doit présenter au ministère doivent inclure, sans s’y limiter, les données suivantes :

• a) le cahier des charges complet, accompagné de plans cotés ainsi que de la documentation descriptive pertinente ;
• b) les procédures opérationnelles proposées, y compris l’étalonnage et les contrôles de routine ;
• c) les méthodes de prélèvement et de conservation des échantillons ; et
• d) les méthodes d’analyse en laboratoire proposées pour la détermination de tous les paramètres physiques et chimiques.

3. La mesure électronique et/ou mécanique de la teneur et du poids du minerai produit s’effectuera à l’aide d’un système de mesure approprié, conformément au Code des réserves minérales de la Commission mixte (Code JORC).

4. Le contractant doit entretenir de manière appropriée les équipements destinés à enregistrer les quantités de minerais importées, achetées, traitées, stockées, exportées, utilisées, vendues ou cédées conformément aux termes du contrat, de la licence ou des autorisations.

Tout équipement de mesure sera étalonné et testé conformément au Code international d’orientation (JORC). L’étalonnage sera effectué à intervalles réguliers tout au long de l’année civile.

5. Les quantités de minerais, les équipements de traitement métallurgique, les camions, les camions-citernes, les navires et les autres moyens de transport seront déterminés et communiqués régulièrement au ministère.

6. Le titulaire d’un titre minier doit tenir des registres complets de tous les minerais produits et exportés depuis la zone couverte par le contrat, et ces registres doivent être conservés pendant une période d’au moins cinq ans après l’expiration ou la résiliation du titre minier.

7. Le titulaire du titre minier doit tenir un registre complet de tous les minerais importés, achetés, traités, stockés, exportés, utilisés, vendus ou cédés conformément aux termes du contrat, de l’autorisation ou de la licence, et ce registre doit être conservé pendant une période d’au moins cinq ans après l’expiration ou la résiliation du titre minier.

1. Le présent article s’applique aux instruments de mesure utilisés par le titulaire d’un titre habilitant pour la pesée des minerais.

2. Si un instrument de mesure ou de pesage s’avère défectueux ou imprécis, il sera considéré que la durée de ce dysfonctionnement n’excède pas quatre-vingt-dix jours à compter de la dernière inspection ou vérification effectuée par le ministère de tutelle, sauf si l’entreprise démontre de manière raisonnable au ministère que cette erreur ne s’est pas produite au cours de cette période.

3. Tous les paiements perçus au titre de la vente de minerais pendant la période au cours de laquelle l’instrument était considéré comme défectueux ou hors service seront ajustés en conséquence.

4. Les équipements de mesure ou de pesage ne pourront être remplacés ou soumis à une maintenance sans l’autorisation préalable du ministère.

Dans un délai de trente jours avant le début de chaque trimestre, l’exploitant de chaque zone contractuelle présentera l’horaire ou le programme de transactions proposé pour ce trimestre afin de permettre la présence d’un inspecteur du ministère de tutelle.

La production quotidienne, la production annuelle et les réserves estimées des ressources minérales doivent être déclarées de manière appropriée en tonnes, en carats ou en onces, selon la quantité, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Où :

• un carat équivaut à 200 mg
• une once est une once troy de 31,1034768 g
• une tonne correspond à une tonne métrique de 1.000 kg

1. Le ministère aura librement accès à l’ensemble des contrôles de qualité relatifs au fonctionnement de la mine et des installations de laboratoire, notamment aux essais de référence à des fins d’inspection. Les inspecteurs agréés du ministère seront pleinement qualifiés et compétents en matière de mesure des minerais et de fonctionnement des équipements de mesure associés.

2. Les inspections porteront, sans s’y limiter, sur :

• a) la vérification des systèmes de mesure physique et/ou des systèmes d’analyse en laboratoire installés conformément aux normes et réglementations applicables et aux instructions du fabricant ;
• b) l’inspection de l’état du système de mesure physique et/ou des systèmes d’analyse en laboratoire ;
• c) la vérification de la précision et de l’exactitude des mesures physiques et des résultats d’analyses de laboratoire ;
• d) la vérification des volumes de production sur la base du minerai produit sous forme de matière solide issue d’une roche concassée ou de matière broyée en suspension ;
• e) le suivi des opérations d’échantillonnage et d’analyses en laboratoire ;
• f) la vérification des rapports de mesure, d’essais et d’étalonnage.

3. Tous les instruments et équipements nécessaires à l’inspection seront fournis par le contractant ou le titulaire de la licence d’exploitation minière.

4. Le ministère notifiera son intention de procéder à des inspections de routine deux jours ouvrables à l’avance, le titulaire du titre d’autorisation étant tenu de garantir l’accès des inspecteurs du ministère aux installations concernées.

5. Nonobstant ce qui précède, les inspecteurs du ministère peuvent effectuer des inspections non de routine, sans préavis, sur présentation de leur carte d’accréditation. Dans ce cas, le titulaire du titre d’exploitation garantira l’accès aux installations.

6. Lorsque l’inspection comprend le suivi des opérations programmées, le ministère confirmera cette intention. Le titulaire du titre d’habilitation devra confirmer la date et l’heure des opérations et fournir l’ensemble des documents et informations requis.

7. L’inspecteur du ministère doit être présent lors des opérations d’étalonnage, d’inspection, de comparaison, de mesure et/ou de pesée en cas de panne de tout équipement ou instrument agréé.

8. L’inspecteur devra remettre au ministre un rapport par l’intermédiaire de la Direction générale des mines et des carrières dans les soixante-douze heures ouvrables suivant la réalisation de l’inspection.

a) L’inspecteur habilité du ministère est habilité à superviser l’étalonnage et le contrôle des équipements et peut, en outre, contrôler les procédures à tout moment sans préavis.

b) Le titulaire du titre d’habilitation coopérera pleinement avec l’inspecteur du ministère et mettra à sa disposition tout équipement ou personnel demandé par celui-ci.

c) Si l’inspecteur en fait la demande, le titulaire du titre d’habilitation devra assurer le transport de l’inspecteur vers et depuis les installations afin de faciliter l’inspection et prendra en charge les frais de transport ainsi que les honoraires techniques. Le titulaire du titre d’habilitation sera responsable de la santé et de la sécurité de l’inspecteur pendant l’exercice de ses fonctions.

1. La compétence en matière de contrôle du respect des dispositions du présent règlement revient au ministère.

2. Lorsque le ministère le juge nécessaire, dans le cadre de l’évaluation ou de l’étalonnage du système de mesure et de tous ses composants prévus par le présent règlement, il peut solliciter la coopération d’autres organismes ou institutions.

3. Les opérateurs sont tenus de se conformer aux normes et spécifications internationales relatives aux produits, aux services et aux systèmes afin de garantir la qualité, la sécurité et l’efficacité, ce qui facilitera le commerce international des produits miniers.

4. Une norme est un document qui définit les exigences, les lignes directrices ou les caractéristiques pouvant être utilisées de manière cohérente pour garantir que les matériaux, les produits, les processus et les services sont conformes. La norme ISO 9001 :2008, qui établit les critères de qualité applicables au système de gestion, constitue un exemple de norme appropriée.

5. Le titulaire du titre d’habilitation sera tenu de certifier ses normes opérationnelles et techniques de qualité, à la lumière de références internationalement reconnues, telles que celles de l’ISO (Organisation internationale de normalisation).