Règlement n° 1/2020 du 13 avril 2020 relatif aux opérations minières (Reglamento n° 1/2020, de fecha 13 de abril sobre Operaciones Mineras de la República de Guinea Ecuatorial)

1. En ce qui concerne les minerais extraits et conservés dans toute zone couverte par le contrat, l’État a droit :

• a) une redevance qui sera versée conformément aux dispositions des articles 109, 110 et 111 de la loi sur les mines ;
• b) un pourcentage de l’ensemble des minerais de la zone contractuelle extraits et conservés, après déduction des redevances et recouvrement des coûts de production ; et,
• c) une part de l’ensemble des minerais proportionnelle à sa participation dans cette zone contractuelle.

2. Dans chaque cas, le droit de l’État sur les minerais sera celui établi par la loi sur les mines, le présent règlement et les termes du contrat ou de la licence correspondant.

1. L’État a le droit d’investir ou de prendre une participation dans toute zone contractuelle, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’une entité créée à cet effet, selon ce que déterminera le ministère. Les conditions de cet investissement ou de cette participation seront négociées entre le ministère et le contractant ou le titulaire de la licence, et seront clairement établies dans chaque contrat ou licence.

2. L’investissement ou la participation de l’État dans une zone de contrat s’effectuera au moyen d’une participation reportée ou assortie d’obligations de paiement, selon les modalités convenues dans le contrat ou la licence.

1. Lorsque l’État participe par le biais d’une participation reportée, l’ensemble des dépenses, obligations et responsabilités contractées dans le cadre des opérations de prospection et d’exploration imputables à la participation de l’État ou de l’entité créée à cet effet seront pris en charge par l’autre partie, à savoir le contractant ou le titulaire de la licence. Aucune dépense, obligation ou responsabilité ne sera prise en charge par l’État ou l’entité créée à cet effet, à moins que et jusqu’à ce que l’État ne décide de convertir sa participation en une participation assortie d’obligations de paiement.

2. Toutes les dépenses liées aux opérations de prospection, d’exploration et de production imputables à la participation de l’État ou de l’entité créée à cet effet, qui sont prises en charge par les autres parties constituant le contractant ou le titulaire de la licence, peuvent être récupérées par ladite partie à hauteur d’un pourcentage maximal de la production imputable à la participation de l’État ou de l’entité créée à cet effet. Ce pourcentage maximal et le mécanisme de recouvrement de ces coûts seront fixés dans le contrat ou la licence.

Conversion de la participation sans obligation de paiement en participation assortie d’obligations de paiement

L’État peut exercer son option de convertir la participation reportée de l’État ou de l’entité créée à cet effet en participation assortie d’obligations de paiement en adressant une notification écrite aux autres parties constituant le contractant au moins trente jours à l’avance. À compter de la date d’entrée en vigueur de la notification, l’État ou l’entité créée à cet effet s’acquittera de sa part de participation à l’ensemble des coûts ultérieurs liés aux opérations de prospection et d’exploration prévues par le contrat.

L’État ou l’entité créée à cet effet qui participe à une zone de contrat est partie à l’accord d’exploitation conjointe avec tous les droits et obligations inhérents à sa participation, y compris le droit de vote en vertu de sa participation, tel que prévu dans ledit accord.