Règlement n° 1/2020 du 13 avril 2020 relatif aux opérations minières (Reglamento n° 1/2020, de fecha 13 de abril sobre Operaciones Mineras de la República de Guinea Ecuatorial)

1. À tout moment, le titulaire du droit minier doit conserver dans ses bureaux en Guinée Équatoriale les livres originaux et les registres relatifs aux opérations minières, conformément à l’ensemble des lois et règlements applicables, ainsi qu’aux termes du contrat, de la licence ou de l’autorisation.

2. Tous les livres et registres seront tenus en espagnol et en anglais et libellés en dollars ou dans toute autre devise que le ministère pourrait éventuellement prescrire. Les livres devront être étayés par des documents détaillés consignant les dépenses et les recettes du contractant au titre du contrat. Ces registres et livres serviront à déterminer les recettes du titulaire du droit minier, les coûts et les bénéfices nets des opérations de prospection, d’exploration et de production, ainsi qu’à établir les impôts sur le revenu et les autres obligations de paiement incombant au titulaire du droit minier. Ces livres et registres devront également inclure les comptes relatifs aux ventes de minerais par le contractant, le titulaire de la licence ou l’autorisé.

Présentation des comptes par le contractant ou le titulaire de la licence

Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l’année civile, le titulaire du titre d’exploitation doit présenter au ministère les comptes détaillés des dépenses qu’il a engagées dans le cadre des opérations minières prévues par le contrat au cours de l’année civile. Le titulaire du droit minier peut demander au ministère l’approbation d’une prolongation supplémentaire pouvant aller jusqu’à trente jours, laquelle ne peut être refusée ou retardée sans justification valable. Les comptes doivent être certifiés par un auditeur externe indépendant, agréé par le ministère et le titulaire du droit minier. Les honoraires de l’auditeur sont à la charge du titulaire du droit minier et sont récupérables dans la mesure prévue par le contrat ou la licence.

1. Après en avoir informé le contractant, le ministère peut charger des experts de son choix ou ses propres agents de vérifier et de contrôler les livres et registres relatifs aux opérations de prospection, d’exploration et de production. Le ministère dispose d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le contractant ou le titulaire de la licence lui a remis ses livres et registres, conformément aux articles 129 et 130, pour procéder à ces vérifications ou audits concernant cette année civile, et de faire part au Contractant ou au Titulaire de la licence des objections relatives aux contradictions ou aux erreurs constatées au cours de ces examens ou audits.

2. Le Contractant doit apporter toute l’assistance nécessaire aux personnes désignées par le ministère aux fins susmentionnées et faciliter l’exercice de leurs fonctions. Le Contractant doit prendre en charge toutes les dépenses effectives engagées au cours de cet examen ou de cet audit, lesquelles seront recouvrables dans le cadre du Contrat. Toutefois, toute dépense occasionnée par l’audit et l’inspection des registres et livres comptables en dehors de la Guinée Équatoriale en raison du non-respect du présent chapitre XIX sera à la charge du Contractant et ne sera ni récupérable au titre du Contrat ni déductible fiscalement.

3. En cas de désaccord entre le ministère et le contractant concernant les résultats d’un examen ou d’un audit, le différend sera tranché par un expert de renommée internationale, désigné par la Chambre de commerce internationale, conformément à son Règlement d’expertise (ICC Expertise Rules). La décision de l’expert sera définitive et contraignante pour les parties. Sauf disposition contraire de l’expert, ses frais et dépenses seront pris en charge proportionnellement par les Parties sur une base par tête. La part de ces frais et dépenses incombant au Contractant ne sera pas recouvrable au titre du Contrat.

1. Tous les paiements entre les parties au titre d’un contrat, sauf accord contraire, seront effectués en dollars ou dans toute autre devise que le ministère pourrait éventuellement exiger. Sous réserve du point 2 ci-dessous, lorsque l’État est la partie bénéficiaire, les paiements seront versés au Trésor public ; et lorsque le contractant est la partie bénéficiaire, les paiements seront versés sur un compte bancaire désigné par lui et notifié au ministère.

2. Tous les paiements dus au ministère seront versés sur un compte bancaire désigné par celui-ci et notifié au contractant.

Délais et retards de paiement dans le cadre des contrats ou des licences

Sauf disposition contraire du contrat ou accord contraire des parties, tous les paiements au titre d’un contrat seront effectués par le contractant au ministère dans les trente jours suivant la date à laquelle ladite obligation de paiement prend effet. En cas de retard de paiement, le montant dû portera intérêt à un taux mensuel composé égal au taux LIBOR majoré de 2 % par an, ou à tout autre taux pouvant être convenu entre les parties et précisé dans le contrat correspondant.

Sauf disposition contraire prévue dans un Contrat, le Contractant, ses Filiales et leurs employés, agents, consultants et autres membres du personnel respectifs sont soumis à la loi fiscale et à toutes les réglementations adoptées en vertu de celle-ci, aux lois fiscales et douanières de la Guinée Équatoriale, ainsi qu’à celles de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC).

1. À tout moment, le titulaire de la licence doit conserver dans ses bureaux en Guinée Équatoriale les livres originaux et les registres relatifs aux opérations de transformation et de commercialisation, conformément à l’ensemble des lois et règlements applicables, ainsi qu’aux termes de la licence.

2. Tous les livres et registres tenus par un titulaire de licence dans le cadre d’une licence pour les activités de transformation doivent être rédigés en espagnol et en anglais et libellés en dollars ou dans toute autre devise que le ministère pourrait éventuellement prescrire.

3. Tous les livres et registres tenus par un titulaire de licence dans le cadre d’un contrat ou d’une licence pour les activités de commercialisation doivent être tenus en espagnol et en anglais, et libellés en dollars américains ou dans toute autre devise que le ministère pourrait éventuellement prescrire.

4. Tous les livres et registres tenus par un titulaire de licence doivent indiquer :

• a) toutes les quantités de minerais importées, achetées, traitées, stockées, exportées, utilisées, vendues ou livrées en vertu des conditions de la licence ;
• b) les prix facturés, payés ou perçus pour tous les minerais achetés ou vendus ; et
• c) les dépenses engagées par le titulaire de la licence dans le cadre des activités autorisées par la licence.

1. Après en avoir informé le titulaire de la licence, le ministère peut faire appel à des experts de son choix ou à ses propres agents pour examiner et contrôler les livres et registres relatifs aux activités de transformation et de commercialisation. Le ministère dispose d’un délai de cinq ans à compter de la fin de l’exercice comptable concerné pour procéder à ces examens ou audits et pour faire valoir ses objections auprès des titulaires de licence concernant les erreurs constatées lors de ces examens ou audits.

2. Le titulaire de la licence doit apporter aux personnes désignées par le ministère toute l’assistance nécessaire aux fins susmentionnées et faciliter l’exercice de leurs fonctions.

1. Un titulaire de licence doit tenir et présenter ses comptes annuels conformément aux exigences de la loi fiscale.

2. Le titulaire de licence est tenu de payer des impôts sur ses bénéfices conformément aux dispositions de la loi fiscale.