Règlement n° 1/2020 du 13 avril 2020 relatif aux opérations minières (Reglamento n° 1/2020, de fecha 13 de abril sobre Operaciones Mineras de la República de Guinea Ecuatorial)

Sans préjudice des dispositions du titre VII de la loi sur les mines, aux fins du présent règlement, constituent des infractions légères, graves et très graves :

1. Constituent des infractions légères :

• a. le fait de ne pas communiquer les informations recueillies au cours des opérations minières conformément aux dispositions du présent règlement ou aux exigences d’un contrat ou d’une licence ;
• b. ne pas démarrer la production dans le délai fixé dans le plan de développement et de production approuvé ;
• c. le non-respect de la date limite pour la demande de prolongation en vertu de l’article 46.4 ;
• d. le fait de ne pas présenter de rapport quotidien d’exploitation au ministère en vertu de l’article 48.2 ;
• e. ne pas présenter les données, les rapports et les conclusions au ministère dans le délai prévu à l’article 48.5 ;
• f. ne pas notifier au ministère le début ou la reprise des opérations dans le délai prévu à l’article 48.5 ;
• g. ne pas présenter de programme d’évaluation au ministère dans le délai prévu à l’article 56.2 ;
• h. ne pas présenter de rapport d’évaluation au ministère dans le délai prévu à l’article 57 ;
• i. ne pas présenter de plan de développement et de production au ministère dans le délai prévu à l’article 60.2 ;
• J. ne pas démarrer les opérations de développement et de production dans le délai prévu à l’article 68 ;
• k. ne pas présenter au ministère le système de mesure et les procédures prévus à l’article 7 ;
• l. ne pas assurer l’entretien des équipements de mesure requis en vertu de l’article 7 ;
• m. ne pas assurer l’entretien et la conservation des registres requis en vertu de l’article 7.6 ;
• n. procéder, sans autorisation préalable du ministère, à la modification ou à l’entretien des équipements de mesure ou de pesage visés à l’article 7.3 ;
• o. ne pas présenter au ministère le calendrier de l’opération envisagée dans le délai prévu à l’article 9 ;
• P. ne pas respecter les obligations relatives aux compteurs et autres installations ;
• q. ne pas signaler au ministère une défaillance du système de mesure de la production ;
• r. ne pas présenter les rapports trimestriels sur les systèmes de mesure ;
• s. ne pas respecter le délai de notification au ministère de l’étalonnage d’un dispositif de contrôle du compteur ;
• t. mélanger la production sans l’accord du ministère ;
• u. ne pas respecter le délai de soumission des projets de normes et de procédures d’exploitation ;
• y. ne pas présenter les rapports trimestriels sur les systèmes de mesure ;
• w. ne pas respecter le délai fixé pour notifier au ministère l’étalonnage d’un dispositif de contrôle du compteur ;
• x. ne pas respecter les obligations relatives aux compteurs et autres installations ;
• Y. ne pas respecter le délai fixé pour demander au ministère l’autorisation de démarrer la production commerciale en vertu de l’article 68 ;
• z. ne pas se conformer à une notification du ministère visant à limiter le niveau de bruit excessif, visée à l’article 98.7 ;
• aa. ne pas se conformer à une exigence du ministère visant à se procurer les matières premières ou les produits nécessaires auprès d’une source unique, comme le précise le présent règlement ;
• bb. ne pas se conformer à une notification d’interdiction ou à une notification de mise en conformité émise par le ministère en vertu de l’article 99 ;
• cc. ne pas respecter les exigences relatives au stockage des minerais ou des produits prévues à l’article 103, paragraphes 4 et 5 ;
• dd. ne pas présenter les comptes au ministère dans le délai prévu à l’article 130 ;

2. Constituent des infractions graves :

• a. le fait de ne pas notifier au ministère une découverte dans le délai prévu à l’article 54 ;
• b. le refus de coopérer avec l’inspecteur du ministère, comme l’exige l’article 13 ;
• c. le mélange de la production sans l’autorisation du ministère ;
• d. ne pas signaler au ministère une défaillance du système de mesure de la production ;
• e. le fait de ne pas communiquer quotidiennement au ministère les quantités de minerais produites, conformément à l’article 68 ;
• f. ne pas tenir et conserver les registres requis en vertu de l’article 7 ;
• g. ne pas présenter au ministère un programme de travail annuel et un budget dans le délai prévu à l’article 85.2 ;
• h. engager des dépenses supérieures à 5 % d’un budget approuvé, sans avoir obtenu au préalable l’accord du ministère ;
• i. ne pas notifier au ministère une situation d’urgence en vertu de l’article 89.2 ;
• j. ne pas respecter les dispositions de l’article 96.3 relatives à l’attribution de contrats ou de licences ;
• k. ne pas respecter les obligations de démantèlement des locaux prévues à l’article 105 ;
• l. ne pas respecter les exigences relatives aux activités de transformation prévues à l’article 100 ;
• m. ne pas respecter les exigences relatives aux activités de commercialisation prévues à l’article 101, paragraphes 3, 4 et 5 ;
• n. stocker des minerais ou des produits sans contrat ni licence, comme l’exige l’article 103 ;
• o. ne pas respecter les obligations relatives au transport de minerais ou de produits par véhicules routiers prévues à l’article 102 ;
• p. ne pas respecter les exigences relatives à la vente des produits miniers prévues à l’article 106, paragraphes 2, 3 et 4 ;
• q. vendre ou fournir tout produit destiné à être utilisé en Guinée Équatoriale qui ne soit pas conforme aux spécifications en vigueur en vertu de l’article 107 ;
• r. conclure un accord anticoncurrentiel contraire à l’article 108.2 ; abuser d’une position dominante contraire à l’article 109.2 ; ne pas tenir les livres et registres requis par l’article 129 ;
• s. manquer à l’obligation de tenir les livres et registres requis par l’article 135 ;
• t. s’immiscer dans des zones d’exploitation minière appartenant à des tiers.

3. Constituent des infractions très graves :

• a. le dépassement du niveau maximal de production approuvé par le ministère en vertu de l’article 68 ;
• b. exercer des activités de transformation ou de commercialisation sans licence ni contrat ;
• c. ne pas respecter les obligations en matière d’environnement prévues à l’article 14 ;
• d. mener des opérations d’exploration, de prospection ou de production sans avoir présenté et obtenu l’approbation d’un programme de travail et d’un budget ;
• e. d’exporter des produits miniers en violation d’une interdiction prononcée par le ministère en vertu de l’article 106.5 ;
• f. ne pas respecter l’obligation de confidentialité prévue à l’article 159 ;
• g. ne pas notifier au ministère la proposition d’abandon d’une zone dans le délai prévu à l’article 164 ;
• h. mener des activités de dynamitage sans notification préalable au ministère ;
• i. réaliser des forages d’aquifères et d’autres excavations sans notification préalable au ministère et sans son autorisation ultérieure ;

Toute autre infraction ou manquement découlant de la loi, du contrat ou de la licence, du présent règlement ou des pratiques couramment admises dans l’industrie minière internationale.

Toutes les infractions visées dans le présent règlement donneront lieu à des sanctions conformément aux dispositions de la loi sur les mines.