Chapitre 3 - De l’Autorité minière
Art. 5Des organes de régulation
Sans préjudice des autres compétences qui lui sont attribuées par la loi, le ministère de tutelle est l’organe du gouvernement national compétent à tous les effets du présent règlement ; il est chargé de la planification, du contrôle, de la surveillance, de la défense et de la conservation des ressources minérales, ainsi que d’exécuter ou de faire exécuter les activités et opérations minières prévues par la loi et le présent règlement.
De même, le ministère de tutelle est habilité à confier des missions à des personnes morales autonomes et à définir par voie réglementaire l’organisation structurelle et fonctionnelle du secteur afin de se conformer aux dispositions de la loi sur les mines.
