Règlement n° 1/2020 du 13 avril 2020 relatif aux opérations minières (Reglamento n° 1/2020, de fecha 13 de abril sobre Operaciones Mineras de la República de Guinea Ecuatorial)

Le titulaire du titre d’exploitation est tenu de notifier sans délai au ministère la découverte de tout autre minerai ou substance dans la zone qui ne fait pas l’objet du titre d’exploitation.

1. Tout contractant doit indiquer dans sa demande le ou les minéraux qu’il entend explorer en Guinée Équatoriale, de sorte que s’il découvre, au cours de ses travaux d’exploration, un minéral différent de ceux spécifiés dans son titre, il doit immédiatement :

• a) notifier par écrit cette découverte au ministère, dans un délai ne dépassant en aucun cas un mois à compter de la date de la découverte ;
• b) préciser dans la notification écrite de la découverte d’un ou de plusieurs minéraux non spécifiés dans le titre, à savoir :
• 1) le ou les types de minéraux découverts et leurs pourcentages respectifs ;
• 2) la localisation exacte du site et la date de la découverte ; et
• 3) dès lors que le contractant, le titulaire de la licence ou le titulaire de l’autorisation souhaite exploiter le ou les minéraux découverts, il doit présenter la demande appropriée en vue de l’exploitation du ou des minéraux découverts, ainsi que les méthodes à employer.

2. Le contractant, le titulaire de licence ou le titulaire d’autorisation dispose d’un droit d’exploitation préférentiel sur le minéral découvert qui ne fait pas l’objet du contrat. Si le contractant ne souhaite pas exploiter le ou les minéraux découverts non visés par le contrat initial, les droits d’exploitation reviennent automatiquement au ministère, sans aucune contrepartie.

3. En cas de découverte importante de ressources naturelles autres que des minerais dans une zone couverte par le contrat, et si les deux activités sont incompatibles entre elles, la décision du ministère quant aux droits qui prévaudront et aux conditions applicables tiendra compte de la nature des découvertes, des investissements réalisés, de la durée et de l’ampleur des activités, ainsi que de leur impact économique et social.

Toute personne dont les opérations de prospection, d’exploration, d’exploitation ou de production ont été rendues impossibles peut demander une prolongation de ses droits pour une durée égale à celle de l’interruption. Si l’interruption ne concerne qu’une partie d’une zone contractuelle, le ministère peut fixer une durée plus courte que celle demandée, décider de ne pas accorder la prolongation ou n’accorder la prolongation que pour la petite zone concernée.

Après avoir entendu les arguments des personnes concernées, le ministère et la personne lésée parviendront à un accord sur le montant de l’indemnisation équitable que l’État devra verser à la personne dont les opérations de prospection, d’exploration, d’exploitation ou de production ont été rendues impossibles.