Règlement n° 1/2020 du 13 avril 2020 relatif aux opérations minières (Reglamento n° 1/2020, de fecha 13 de abril sobre Operaciones Mineras de la República de Guinea Ecuatorial)

Les matériaux de carrières et les granulats font partie des minéraux qui composent le groupe b) conformément à l’article 4 de la loi sur les mines.

Conditions d’exploitation des carrières et des granulats par l’entreprise

1. Dans le cadre de l’activité d’exploitation des carrières et des granulats, le contractant ou la personne autorisée s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi sur les mines, du présent règlement et de l’ensemble de la législation en vigueur en République de Guinée Équatoriale.

2. Le titulaire du titre d’exploitation est tenu de transmettre chaque mois au ministère les rapports relatifs à la production des carrières et des granulats. Ces rapports doivent contenir, entre autres données, les types de carrières et de granulats et/ou de minéraux produits ainsi que leurs quantités ; les ventes réalisées au cours du mois ou de la période considérée avec leurs prix correspondants, le cas échéant, ainsi que toute autre information supplémentaire requise par le ministère.

3. Le titulaire du titre d’exploitation est tenu de signaler immédiatement au ministère, au moyen d’un rapport détaillé, toute découverte de minerais ou de minéraux lors des travaux d’exploitation de granulats dans la carrière, au sein de la zone couverte par le contrat, en décrivant en détail le ou les types de minéraux trouvés.

4. À la suite de la découverte de minéraux dans la carrière d’exploitation de carrières et de granulats, le titulaire du titre d’exploitation est tenu de suspendre temporairement les opérations d’exploitation de carrières et de granulats dans la zone où la découverte a eu lieu, jusqu’à ce que le ministère autorise la reprise de ces opérations dans la zone concernée, après avoir analysé et défini la découverte en question.

5. Dans les conditions fixées par le contrat ou l’autorisation, l’entreprise bénéficiera d’un droit de préemption ; toutefois, pour exercer ce droit, le titulaire du titre d’exploitation devra demander au ministère d’entamer des négociations en vue de la signature d’un autre titre d’exploitation, destiné à l’exploitation des minéraux découverts fortuitement dans la zone de concession.

6. Le titulaire du titre d’exploitation est tenu de contribuer à la mise en œuvre de projets sociaux sur le territoire de la Guinée Équatoriale où il exerce ses activités d’exploitation, ou, si nécessaire, dans d’autres zones du territoire qui lui seront désignées par le ministère, à condition que cela soit dans l’intérêt de l’État ; en tenant compte du type de matériau à exploiter, de la taille de la carrière et du volume de matériau produit, selon les montants suivants :

• a) un montant annuel minimum de 30.000.000 FCFA, si la production concerne du basalte ou du granit, destinés à la production de gravier, de gravillons ou de poussière de pierre ; à condition que la superficie de la carrière ne dépasse pas 10 hectares ;
• b) un montant compris entre 30.000.000 et 50.000.000 FCFA si la production concerne du basalte ou du granit, destinés à la production de gravier, de gravillons ou de poussière de pierre ; à condition que la superficie de la carrière soit supérieure à 10 hectares ;
• c) un montant supérieur à 50.000.000 FCFA, et conformément aux dispositions du contrat, si la production est destinée à des fins ornementales, comme le marbre, le gabbro…, et à l’exploitation de minéraux tels que le gypse, le sel, etc.

En ce qui concerne la contribution à la mise en œuvre des travaux sociaux, le titulaire du titre d’autorisation et le ministère signeront, par un acte authentique, les modalités du travail à réaliser, le montant de celui-ci, le lieu et le bénéficiaire de ce travail social.

6. Le contractant ou l’autorisé s’engage à contribuer, pendant la durée du contrat ou de l’autorisation, à la formation du personnel du ministère.

Le contractant ou l’autorisé présentera au ministère un programme de travail reflétant l’ensemble des activités qui seront menées au cours des opérations d’exploitation annuelles.

1. Le contrat relatif à la zone ou à la carrière faisant l’objet de l’extraction de granulats aura une durée d’un an, renouvelable.

2. L’autorisation d’exploitation ou d’extraction de granulats aura une durée d’un an, renouvelable.

1. Dépôt de garantie à la signature : le contractant ou le titulaire de l’autorisation versera à la Trésorerie générale de l’État, au titre de la concession, la somme fixée par le ministère, en tenant compte du type de matériau et du lieu d’extraction, conformément aux dispositions de la loi sur les redevances.

2. Droit de location de surface : le contractant ou le titulaire de l’autorisation versera à la Trésorerie générale de l’État la somme fixée par le ministère, en tenant compte du type de matériau, du lieu d’extraction et de la superficie.

3. Redevances : pour les roches industrielles et ornementales, ainsi que pour les granulats, les dispositions de la loi sur les redevances s’appliquent.

Le ministère procédera à des inspections dans les installations d’exploitation des carrières et des granulats.

Le contractant ou l’agréé mettra à disposition les moyens nécessaires au personnel technique désigné par le ministère, pendant son séjour sur les sites, conformément aux dispositions de son contrat ou de son agrément respectif.

Le contractant ou le titulaire de l’autorisation versera des honoraires techniques correspondant à la période d’inspection et de suivi de ces opérations.

Le contrôle des activités liées aux carrières et aux granulats, visant à préserver l’environnement, sera effectué conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur en République de Guinée Équatoriale, aux dispositions du présent règlement et aux pratiques de l’industrie minière internationale.

Le contractant ou le titulaire de l’autorisation veillera au strict respect de la réglementation en matière de politique sociale, conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur et aux dispositions du présent règlement.