Règlement n° 1/2020 du 13 avril 2020 relatif aux opérations minières (Reglamento n° 1/2020, de fecha 13 de abril sobre Operaciones Mineras de la República de Guinea Ecuatorial)

Un contrat, une licence ou une autorisation peut être résilié conformément aux dispositions de l’article 100 de la loi sur les mines, soit par révocation, soit par expiration du titre d’exploitation.

1. Le contractant, le titulaire de licence ou le titulaire d’autorisation peut à tout moment demander au ministère de mettre fin au contrat, à la licence ou à l’autorisation, en justifiant les raisons pour lesquelles il estime que la production de minerais dans la zone concédée pour l’activité minière n’est pas économiquement rentable ou techniquement viable.

2. Le ministère peut rejeter cette demande s’il existe des obligations de travail en suspens ou d’autres obligations non remplies au titre du titre d’exploitation. À défaut, le ministère peut, à sa discrétion, accepter la demande à condition que le titulaire du titre d’ u verse au ministère la valeur en espèces, telle que déterminée par ce dernier, des obligations de travail en suspens ou d’autres obligations non remplies au titre du titre d’exploitation.

3. Si le ministère fait droit à cette demande, le titre habilitant prendra fin, ce qui mettra ainsi un terme à tous les droits de son titulaire.

1. Un titre d’autorisation expire :

• a) à la fin de toute période de prospection ou d’exploration si le contractant ne souhaite pas poursuivre le contrat au cours de la période de prospection ou d’exploration suivante ;
• b) à la fin de la période de prospection ou d’exploration, à l’exception des zones dans lesquelles des opérations d’évaluation approuvées se poursuivent et des zones de développement et de production délimitées ;
• c) à la fin de la période de production ou de toute prolongation de celle-ci ; ou
• d) selon toute autre modalité prévue dans le contrat.

À la résiliation ou à l’expiration d’un contrat ou d’une licence d’exploitation, et sans préjudice des dispositions de l’article 87 de la loi sur les mines, les équipements, les instruments, les installations et autres biens acquis pour la réalisation des opérations minières, ainsi que toutes les informations à caractère technique ou économique obtenues au cours de ces opérations, seront transférés au ministère à titre gracieux.

1. Les dispositions d’un titre d’exploitation qui imposent des obligations résiduelles à son titulaire, ainsi que toutes les dispositions nécessaires au respect de ces obligations résiduelles, subsistent après l’expiration du titre d’exploitation.

2. Aux fins du présent article, l’expression « obligations résiduelles » comprend, sans s’y limiter :

• a) les dettes ou indemnités dues à l’État, au ministère ou à toute autre personne en rapport avec les opérations de prospection, d’exploration et de production menées par le contractant, l’autorisé ou le titulaire de la licence, ou avec le démantèlement des installations et des équipements ;
• b) les dettes ou indemnités dues à l’État, au ministère ou à toute autre personne en rapport avec des dommages causés à l’environnement ; et,
• c) les obligations de confidentialité.