Chapitre 30 - Interprétation
Art. 172Règlement des litiges
1. Les litiges pouvant survenir entre le ministère et le titulaire d’un titre d’exploitation, et qui se rapportent strictement à l’objet contractuel en vertu du contrat, de la licence ou de l’autorisation, seront réglés par un accord entre les parties, en tenant compte des principes de bonne foi, d’équité et d’équilibre entre les intérêts des parties.
2. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le règlement d’un litige, celui-ci sera porté devant les tribunaux de la Guinée Équatoriale ou, si le contrat ou la licence le prévoit, soumis à l’arbitrage international conformément aux dispositions d’arbitrage du contrat ou de la licence.
3. Les frais engagés par le Contractant, le Titulaire de la licence ou l’Autorisé dans le cadre des procédures judiciaires ou d’arbitrage ne seront pas recouvrables au titre du titre d’exploitation.
4. La loi applicable à un contrat, à une licence ou à un titulaire d’autorisation est la loi de la Guinée Équatoriale.
Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent au présent règlement.
Le ministère est autorisé à édicter toute règle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application stricte du présent règlement.
1. Tous les contractants, titulaires de licence, partenaires et affiliés de ceux-ci sont soumis au présent règlement ainsi qu’aux dispositions de tout contrat, licence ou autorisation auxquels ils sont parties. L’approbation et l’adoption du présent règlement n’affecteront pas la validité des contrats, licences ou autorisations approuvés avant la date de son entrée en vigueur, ni la validité des mesures prises conformément aux termes de ces contrats, licences ou autorisations.
2. Le présent règlement n’affectera pas les opérations de prospection, d’exploration et de production menées dans le cadre d’un contrat ou d’une licence, ni les activités de transformation et de commercialisation menées et approuvées avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement entrera en vigueur à la date de sa publication dans les médias nationaux et au Journal officiel de l’État.
