Règlement n° 1/2020 du 13 avril 2020 relatif aux opérations minières (Reglamento n° 1/2020, de fecha 13 de abril sobre Operaciones Mineras de la República de Guinea Ecuatorial)

1. Le ministère est chargé de l’attribution de tous les contrats, licences et autorisations, conformément à l’article 33 de la loi sur les mines.

2. L’État sera ou pourra, à sa discrétion, être partie à tous les contrats, licences et autorisations minières par l’intermédiaire du ministère ou de toute autre entité créée à cet effet.

3. Le ministère ne conclura des contrats, ne délivrera des licences et n’accordera des autorisations qu’avec des personnes physiques et/ou morales disposant des capacités techniques, économiques et financières adéquates, ainsi que des autres conditions requises prévues aux articles 45 et 46 de la loi sur les mines.

4. Le ministère pourra conclure des contrats par le biais d’un système d’appel d’offres public international concurrentiel, tel que décrit dans la loi sur les mines, ou par attribution directe.

Les contrats entre les contractants et l’État seront basés sur les modèles de contrats de prospection, d’exploration, de production ou d’exploitation approuvés par le ministère.

1. Le ministère élabore les règles régissant l’attribution des contrats par le biais d’un appel d’offres public international garantissant la participation et la concurrence entre les contractants potentiels, conformément à l’Initiative pour la transparence des industries extractives et aux principes énoncés dans le présent article.

2. Dans le cadre de la conduite de l’appel d’offres, le ministère doit :

• a) mener un processus rigoureux de préqualification, en vertu duquel une personne ne sera qualifiée pour soumissionner à un contrat, que ce soit en tant qu’opérateur unique ou en tant que membre d’un consortium, que si elle a démontré sa capacité technique, économique et financière à respecter les termes du contrat ou de l’appel d’offres ;
• b) publier, avant l’appel d’offres, sur le site web du ministère les informations relatives aux conditions de l’appel d’offres, y compris, mais sans s’y limiter, une liste des personnes préqualifiées et les conditions fixées pour les offres, y compris une carte de la zone faisant l’objet de l’appel d’offres, le calendrier des délais de soumission et d’attribution, les frais éventuellement exigés des soumissionnaires, les conditions fiscales non négociables, les exigences opérationnelles et les éléments faisant l’objet de l’appel d’offres ;
• c) veiller à ce que les offres soient présentées ou ouvertes en public à la date et à l’heure annoncées ; et
• d) publier sur le site Internet du ministère les résultats de l’appel d’offres, y compris l’identité du soumissionnaire retenu ou du consortium, les conditions proposées par le soumissionnaire retenu ou le consortium et par tous les autres soumissionnaires, ainsi qu’une explication des critères sur la base desquels le soumissionnaire retenu ou le consortium a été sélectionné.

I. Le ministère peut, à sa discrétion, décider de conclure un contrat par attribution directe et publiera sur son site Internet les détails de cette attribution, y compris, sans s’y limiter :

• a) l’attribution des droits permettant de mener des opérations de prospection, d’exploration, de production ou d’exploitation ;
• b) la définition et la description de la zone couverte par le contrat ;
• c) la durée du contrat ainsi que ses différentes phases et périodes ;
• d) l’identité de l’opérateur ;
• e) l’identité des parties composant le contractant ;
• f) les conditions commerciales du contrat ; et

Une justification de la conclusion du contrat par attribution directe et non par appel d’offres international.

1. Avant ou à la date d’entrée en vigueur de chaque contrat, chacune des parties composant le contractant (à l’exception de l’entité créée à cet effet) doit fournir à l’État, à la seule discrétion du ministère, soit :

• a) une garantie de la société mère sous la forme prévue dans le contrat ou sous toute autre forme que le ministère pourrait accepter, ou
• b) une lettre de crédit irrévocable, dont la forme et le contenu sont acceptables pour le ministère, émanant d’un établissement financier international de premier ordre jugé acceptable par le ministère, correspondant à la part de cette partie dans les obligations minimales de dépenses du contractant au cours de la période de prospection et d’exploration, et qui restera valable et effective pendant six mois après la fin de ladite période.

2. Si les parties constituant le contractant (à l’exception de l’entité créée à cet effet) ne fournissent pas la garantie requise de la société mère ou une lettre de crédit à la date d’entrée en vigueur, le contrat sera considéré comme nul et sera résilié sans autre formalité ni notification.

3. Le ministère pourra faire appel à la garantie de la société mère ou à la lettre de crédit fournie par un contractant dans les circonstances prévues à l’article 28 de la loi, ou si le contractant contracte des dettes envers le ministère ou envers un tiers ou une partie au titre du contrat et ne s’acquitte pas de ses obligations dans le délai prévu.

1. Lorsque le contractant comprend plus d’une personne, il doit, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat (ou de tout autre délai indiqué dans le contrat ou fixé à la discrétion du ministère), soumettre au ministère, pour examen et approbation, un projet d’accord d’exploitation conjointe relatif au contrat. Le projet d’accord d’exploitation conjointe sera rédigé sous la forme convenue par toutes les parties constituant le contractant.

2. Dans les trente jours suivant la réception du projet d’accord d’exploitation conjointe, le ministère notifiera au contractant l’approbation ou le rejet de ce projet. Si le ministère rejette le projet, il devra indiquer dans sa notification au contractant la raison de ce rejet ; les parties constituant le contractant devront alors le modifier afin de répondre aux objections du ministère et le soumettre à nouveau à ce dernier pour examen et approbation.

3. Les parties constituant le contractant doivent mettre en œuvre l’accord d’exploitation conjoint tel qu’approuvé par le ministère et doivent fournir à ce dernier une copie de l’accord d’exploitation conjoint signé.

4. Toute modification de l’accord d’exploitation conjoint signé nécessite l’approbation préalable du ministère.

1. Pour l’octroi d’une licence ou d’une autorisation, le demandeur doit présenter au ministère, pour examen, un dossier contenant :

• a) les documents d’enregistrement de l’entreprise conformément à la législation de la Guinée Équatoriale ; et,
• b) le programme de travail présenté par chaque titulaire de licence ou d’autorisation d’exploitation à petite et moyenne échelle, en vue de la réalisation des travaux d’exploration minière, et comprenant :
• 1) l’investissement proposé par chaque titulaire de licence ou d’autorisation pour la réalisation des travaux d’exploration minière à chacune de leurs phases ;
• 2) les capacités techniques, économiques et financières de chaque titulaire de licence ou titulaire d’autorisation ;
• 3) l’expérience antérieure avérée et démontrable de chaque titulaire de licence ou titulaire d’autorisation dans le domaine des opérations minières ;
• 4) un programme d’engagement en faveur des politiques de contenu national ;
• 5) un programme d’engagement en matière de protection de l’environnement.

Des licences d’exploitation minière à petite et/ou moyenne échelle et de la licence d’exploitation artisanale.

1. L’État peut autoriser des activités d’exploitation minière à petite et/ou moyenne échelle ou délivrer une licence d’exploitation artisanale tant à des personnes physiques ou morales qu’à une entité créée à cet effet.

2. Le dossier de demande d’octroi des licences d’exploitation minière à petite et/ou moyenne échelle et de la licence d’exploitation artisanale doit satisfaire aux exigences fixées par le ministère.

3. Pour la licence d’exploitation minière à petite et/ou moyenne échelle, les demandeurs doivent créer une société commerciale constituée et immatriculée conformément aux lois de la République de Guinée Équatoriale.

4. Pour la licence d’exploitation artisanale, les demandeurs peuvent être des personnes physiques ou morales, des associations ou des groupements, ainsi que des coopératives constituées conformément à l’Acte uniforme relatif aux sociétés coopératives de l’OHADA et inscrites au registre du ministère.

5. La licence d’exploitation minière à petite et/ou moyenne échelle sera octroyée au titulaire d’un permis d’exploration ayant découvert le gisement et souhaitant entreprendre une exploitation sous ce statut.

6. La licence d’exploitation minière à petite ou moyenne échelle sera octroyée à une personne physique ou morale, après paiement des redevances correspondantes, pour une durée maximale de trois ans, avec possibilité de renouvellement autant de fois que le permettent les réserves à exploiter.

7. Le ministère délivre la licence d’exploitation artisanale pour une durée ne pouvant excéder trois ans ; celle-ci est renouvelable à condition que le ministère le juge opportun et que la zone ne fasse pas l’objet d’une demande d’exploitation industrielle.

8. Les licences d’exploitation artisanale ne peuvent porter atteinte aux droits d’un concessionnaire minier titulaire d’un contrat en vigueur ; toutefois, les contractants miniers peuvent autoriser la réalisation de travaux d’exploitation artisanale dans la zone couverte par leur contrat au moyen de contrats miniers prévoyant le respect de la réglementation environnementale et minière, conformément au présent règlement.