Règlement n° 1/2020 du 13 avril 2020 relatif aux opérations minières (Reglamento n° 1/2020, de fecha 13 de abril sobre Operaciones Mineras de la República de Guinea Ecuatorial)

1. La cession, le transfert, la constitution d’une sûreté ou toute autre disposition des droits et/ou obligations d’une partie agissant en tant que contractant ou titulaire de licence doit faire l’objet d’une autorisation préalable du ministère. Toute demande d’autorisation doit être accompagnée de toutes les informations relatives à la cession, au transfert, à la constitution de sûreté ou à toute autre disposition, y compris tous les actes juridiques, sous forme de projet définitif, qui seront utilisés pour mener à bien la transaction proposée, l’identité de toutes les parties impliquées dans la transaction, la valeur estimée de l’opération et si la contrepartie est payable en nature, en titres, en espèces ou de toute autre manière.

2. Cette cession, ce transfert, cette constitution de sûreté ou toute autre disposition sera soumise au paiement d’une redevance non remboursable et non déductible, fixée par le ministère, ainsi qu’aux autres conditions prévues dans l’autorisation délivrée par le ministère.

Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement de cette redevance au ministère et du respect des autres conditions.

3. Tout cessionnaire doit :

• a) disposer de la capacité technique, économique et financière nécessaire pour s’acquitter de ses obligations en vertu du contrat, de la licence ou de l’autorisation ;
• b) en ce qui concerne l’intérêt cédé, accepter et assumer l’ensemble des termes et conditions du contrat, de la licence, de l’autorisation, de l’accord d’exploitation conjointe et de tout autre accord ou accords liés aux opérations minières ; et
• c) être une entité avec laquelle le ministère et chacune des parties constituant le contractant, le titulaire de la licence ou le titulaire de l’autorisation peuvent légalement traiter.

4. Tous les bénéfices découlant de toute cession, transfert ou autre disposition de tout droit et/ou obligation au titre du Contrat, de la Licence ou de l’Autorisation, quels que soient la nature et le lieu de la transaction, seront soumis à l’impôt conformément à la loi fiscale de la Guinée Équatoriale.

Aux fins du présent chapitre XXVII, le transfert de la propriété de plus de 50 % des actions de toute partie constituant le contractant, le titulaire de licence ou l’autorisé (à l’exception de l’entité créée à cet effet), ou tout transfert similaire entraînant un changement de contrôle, sera considéré comme une cession de droits contractuels dans le cadre du contrat, de la licence ou de l’autorisation et sera, par conséquent, soumis aux termes et conditions du présent chapitre XXVII.

Toute Partie constituant le Contractant, le Titulaire de licence ou l’Autorisé, qui recourt à un financement par des tiers, impliquant la cession de droits sur son droit aux Minéraux en vertu du Contrat, de la Licence ou de l’Autorisation, devra obtenir l’autorisation préalable du Ministère.

Lorsqu’une cession, un transfert ou toute autre disposition de droits en vertu du contrat, de la licence ou de l’autorisation est envisagée, la partie cédante doit en informer par écrit l’entité créée à cet effet dès que possible. L’entité créée à cet effet aura alors le droit d’acquérir, au titre du présent contrat, de la licence ou de l’autorisation, la participation de la partie cédante qui a fait l’objet de l’offre de cession, de transfert ou de disposition, aux mêmes termes et conditions que ceux proposés au cessionnaire de bonne foi. Ce droit s’ajoute à tout droit de priorité accordé à l’entité créée à cet effet en vertu des termes de l’accord d’exploitation conjointe.