Règlement n° 1/2020 du 13 avril 2020 relatif aux opérations minières (Reglamento n° 1/2020, de fecha 13 de abril sobre Operaciones Mineras de la República de Guinea Ecuatorial)

De l’exécution des opérations de prospection, d’exploration, d’exploitation ou de production

1. Toutes les opérations de prospection, d’exploration, d’exploitation ou de production sur le territoire de la République de Guinée Équatoriale sont menées conformément à la loi sur les mines, au présent règlement, à toutes les autres lois applicables en République de Guinée Équatoriale et aux pratiques généralement admises dans l’industrie minière internationale.

2. Les opérations de prospection, d’exploration et d’exploitation ou de production peuvent être menées par le ministère pour son propre compte, par des entités créées à cet effet dans le cadre d’un contrat attribué par le ministère, ou par un contractant, un titulaire de licence ou un titulaire d’autorisation en vertu d’un titre minier habilitant.

Le contractant ou le titulaire de licence doit garantir des conditions de travail acceptables, une assistance médicale d’urgence ou des premiers secours sur les sites, ainsi que des services médico-pharmaceutiques adaptés à l’ensemble de son personnel, ainsi qu’au personnel de ses sous-traitants, pendant la réalisation des opérations de prospection, d’exploration et de production.

Le contractant veillera à ce que tous les équipements, usines, installations et matériaux qu’il utilise soient conformes aux dispositions de la loi sur les mines, du présent règlement et aux normes d’ingénierie généralement admises, et qu’ils soient correctement construits et maintenus en bon état.

Durée et phases des contrats.

Les phases du contrat ou de la licence, qui comprennent la prospection, l’exploration et la phase de production ou d’exploitation, seront détaillées dans chaque contrat ou licence.

Sauf si l’entité créée à cet effet choisit de percevoir une participation versée en vertu de l’article 150, le risque lié aux investissements réalisés pendant les phases de prospection et d’exploration est assumé par le contractant ou le titulaire de la licence.

Un contractant ou un titulaire de licence n’aura pas le droit de récupérer cet investissement si aucune découverte commercialement viable n’est réalisée.

Sauf si l’entité créée à cet effet choisit de percevoir une participation versée en vertu de l’article 150, le risque lié aux investissements réalisés pendant les phases de prospection et d’exploration est assumé par le contractant ou le titulaire de la licence.

Un contractant ou un titulaire de licence n’aura pas le droit de récupérer cet investissement si aucune découverte commercialement viable n’est réalisée.

La durée de la période de prospection, de la période d’exploration et de leurs prolongations respectives est de trois et deux ans respectivement, avec une prolongation d’un an pour chaque période.

En cas de prolongation, le contractant doit présenter une demande de prolongation au ministère au moins deux mois avant l’expiration de la période de prospection et d’exploration en cours.

Obligations minimales relatives aux travaux de prospection et d’exploration

1. Les obligations minimales de travaux à réaliser par le contractant ou le titulaire de la licence pendant la période de prospection, la période d’exploration et les périodes de prolongation correspondantes, seront précisées dans chaque contrat ou licence, en incluant dans chaque cas le montant minimal des dépenses pour cette période, en dollars américains ou dans toute autre devise acceptable pour le contractant ou le titulaire de la licence et le ministère, et spécifié dans le contrat ou la licence.

2. L’achèvement des obligations minimales de travail requises par le contrat concernant toute période ou période de prolongation constituera une condition préalable au début de la période ou de la période de prolongation suivante.

3. Si le Contractant ou le Titulaire de licence ne respecte pas les obligations minimales de travail qui lui incombent en vertu du Contrat ou de la Licence à tout moment de la Période de prospection et d’exploration, le Contractant ou le Titulaire de licence versera au Ministère, dans le délai fixé par celui-ci, une somme en dollars américains (ou dans toute autre devise spécifiée dans le Contrat ou la Licence) égale aux dépenses minimales prévues dans le Contrat au titre des obligations non respectées.

4. Si le contractant ou le titulaire de la licence ne verse pas ce montant au ministère dans le délai imparti, le ministère peut demander et prélever ce montant impayé sur la garantie de la société mère ou sur la lettre de crédit accordée par le contractant ou le titulaire de la licence.

1. Pendant les périodes de prospection et d’exploration, le contractant ou le titulaire de la licence doit mener des activités sur l’ensemble de la zone du contrat de manière périodique, conformément aux exigences du contrat et du programme de travail annuel.

2. Le contractant doit présenter quotidiennement au ministère des rapports détaillés sur les activités menées dans la zone du contrat.

3. Dans les soixante jours suivant l’achèvement des opérations de prospection et d’exploration, le contractant doit présenter au ministère un rapport détaillé comprenant, sans s’y limiter :

• a) une description géologique complète des formations rencontrées ;
• b) le compte rendu des interprétations ;
• c) les résultats de tous les essais effectués ;
• d) les échantillons (s’ils ont été prélevés) ; et
• e) toute autre information ou exigence que le ministère pourrait demander, le tout conformément aux pratiques généralement admises dans l’industrie minière internationale.

4. Le contractant ou le titulaire de la licence doit également signaler au ministère toute découverte d’autres ressources minérales, y compris l’eau et les sels.

5. Dans les six mois suivant la fin de la période de prospection et d’exploration, ainsi que de toute période de prolongation, le contractant ou le titulaire de la licence doit présenter au ministère les données, les rapports et les résultats des opérations de prospection et d’exploration menées au cours de cette phase.

6. En ce qui concerne les rapports, données ou résultats présentés au ministère en vertu du présent article, celui-ci peut demander toute information complémentaire ou toute évaluation.

1. Lors du forage de tout puits ou de toute excavation, le contractant ou le titulaire de la licence doit se conformer aux pratiques internationales généralement admises dans l’industrie minière.

2. Chaque puits sera identifié par un numéro convenu avec le ministère, qui sera indiqué sur toutes les cartes, plans ou documents similaires établis par ou au nom du contractant.

1. Dans la mesure où la réalisation d’opérations de prospection et d’exploration dans une zone adjacente à la zone couverte par le contrat ou la licence présente un intérêt pour l’étude du potentiel minéral de cette zone, que cette zone soit ou non couverte par un contrat ou une licence, et après réception d’une demande dûment justifiée du contractant ou du titulaire de licence, le ministère pourra autoriser ou non le contractant ou le titulaire de licence à mener ces opérations pendant une période déterminée.

2. Ces opérations n’incluront pas le forage de puits ou la réalisation de fouilles par le contractant ou le titulaire de la licence en dehors de sa zone de contrat.

3. Si la zone adjacente est couverte par un contrat ou une licence différent(e), ces opérations ne doivent pas compromettre ni entraver les opérations de prospection, d’exploration et de production menées dans la zone adjacente.

1. Aucune renonciation au titre des dispositions des articles 52 et 53 ne dégage le contractant ou le titulaire de la licence de toute responsabilité ou obligation au titre de la loi sur les mines, du présent règlement, du contrat ou de la licence correspondante, qui serait en suspens et non exécutée à la date de la cessation.

2. En cas de renonciation, le contractant ou le titulaire de la licence doit, conformément aux bonnes pratiques dans le domaine minier, proposer l’emplacement géographique de la partie de la zone contractuelle qu’il se propose de conserver, laquelle doit présenter une forme géométrique continue s’étendant du nord au sud et d’est en ouest et être délimitée par des coordonnées UTM ou par des frontières politiques. Chacune de ces zones sera soumise à l’approbation du ministère.

3. Quelle que soit la cause de la renonciation, le contractant ou le titulaire de la licence doit fournir toutes les informations techniques et financières relatives à la zone du contrat à laquelle il est question de renoncer.

1. À l’issue de la période de prospection, y compris la prolongation correspondante, le contractant ou le titulaire de la licence doit céder à l’État au moins 40 % de la zone du contrat ou de la licence initiale, sous réserve de l’approbation du ministère, ou tout autre pourcentage que le ministère pourrait convenir d’inclure dans le contrat ou la licence.

2. À l’issue de la période d’exploration, y compris la prolongation correspondante, le contractant ou le titulaire de la licence doit céder à l’État au moins 25 % du reste de la zone couverte par le contrat ou la licence, ou tout autre pourcentage que le ministère pourrait convenir d’inclure dans le contrat.

3. Aux fins de la détermination du pourcentage de la zone couverte par le contrat ou la licence auquel le contractant ou le titulaire de la licence devra renoncer, les zones suivantes seront exclues :

• a) toute zone d’évaluation désignée ;
• b) toute zone désignée comme zone de développement et de production ;
• c) toute autre zone pour laquelle l’approbation du plan de développement et de production est en attente ;
• d) la zone de tout gisement minéral, y compris toute zone susceptible de faire l’objet d’une fusion ou de discussions relatives à un développement conjoint ;
• e) toute zone au sujet de laquelle le contractant ou le titulaire de la licence est en négociation avec le ministère en cas de découverte d’un minéral non visé par le contrat ou la licence.

4. À l’issue de la période d’exploration et de sa prolongation, le contractant ou le titulaire de la licence doit céder à l’État le reste de la zone couverte par le contrat ou la licence, à l’exception :

• a) toute zone désignée comme zone de développement et de production ;
• b) toute autre zone pour laquelle l’approbation du plan de développement et de production est en attente ;
• c) la zone de tout gisement minéral, y compris toute zone d’exploitation susceptible de faire l’objet d’une fusion ou de discussions relatives à un développement conjoint ;
• d) toute zone au sujet de laquelle le contractant ou le titulaire de la licence est en négociation avec le ministère en cas de découverte d’un minerai non visé par le contrat ou la licence.

5. Si, aux fins du présent article, des doutes subsistent quant à savoir si un gisement minéral peut faire l’objet d’une fusion ou de discussions relatives à un développement conjoint, ou si le contractant ou le titulaire de la licence est impliqué dans des discussions concernant l’évaluation d’une découverte commerciale d’un minerai non visé par le contrat ou la licence, la décision du ministère en la matière sera déterminante.

1. Un contractant ou un titulaire de licence peut, de manière volontaire et à tout moment, renoncer à tout ou partie d’une zone de contrat ou de licence, à condition que toutes les obligations de travail et toutes les autres obligations prévues par le contrat ou la licence concernant la totalité ou cette partie de la zone de contrat aient été remplies.

2. Une notification de renonciation volontaire doit être remise au ministère au moins trois mois avant la date de renonciation proposée.

3. La renonciation à la zone couverte par le contrat ne prendra effet qu’après le démantèlement des installations situées dans la zone couverte par le contrat ou la licence et la remise en état de l’environnement.

Si un contractant, un titulaire de licence ou une personne autorisée découvre des minéraux dans la zone couverte par le contrat ou la licence, il doit en informer le ministère dès que possible, au plus tard trente jours après la date de la découverte. Cette notification doit inclure toutes les informations pertinentes conformément aux pratiques généralement acceptées dans l’industrie minière internationale, y compris les détails de tout registre ou programme de résultats d’analyses d’échantillons que le contractant, le titulaire de licence ou le titulaire d’autorisation a réalisé ou se propose de réaliser.

1. Si le contractant ou le titulaire de la licence réalise une découverte qu’il ne souhaite pas évaluer, la zone de cette découverte sera incluse dans la zone à céder lors de la prochaine cession obligatoire.

2. Si le contractant ou le titulaire de licence estime qu’une découverte n’est pas commerciale en soi, mais qu’elle peut être exploitée commercialement en conjonction avec un ou plusieurs gisements supplémentaires, le contractant ou le titulaire de licence doit informer le ministère de son intention de mener des études ou des opérations visant à l’exploitation conjointe de ces gisements, ainsi que de la durée et de la nature de ces études ou opérations.

1. Si le contractant ou le titulaire de la licence estime que la découverte nécessite une évaluation, il doit transmettre sans délai au ministère un programme de travail d’évaluation détaillé ainsi que le budget correspondant, au plus tard six mois après la date à laquelle la découverte a été notifiée au ministère (ou à une date ultérieure que le ministère peut fixer à sa discrétion).

2. Le programme de travail d’évaluation doit préciser le volume estimé des réserves minérales de la découverte, la zone proposée pour être désignée comme zone d’évaluation, et inclure l’ensemble des opérations géophysiques, des fouilles, des résultats d’analyses chimiques des échantillons, des essais et des opérations d’évaluation nécessaires pour mener à bien une évaluation appropriée de la découverte.

3. Le programme de travail d’évaluation, le budget correspondant et la zone d’évaluation désignée sont soumis à l’examen et à l’approbation du ministère, conformément aux procédures prévues au chapitre VIII du présent règlement.

4. Le contractant ou le titulaire de la licence doit mener à bien le programme de travail d’évaluation avec diligence.

5. Le programme de travail d’évaluation approuvé sera intégré au programme de travail annuel et au budget annuel correspondant.

1. Dans les six mois suivant l’achèvement du programme de travail d’évaluation approuvé et, en tout état de cause, au plus tard trente jours avant l’expiration de la période d’exploration et de prospection, le contractant ou le titulaire de la licence doit présenter au ministère un rapport détaillé (« rapport d’évaluation ») dans lequel il doit fournir toutes les informations techniques et économiques relatives à la découverte et confirmer si, de l’avis du contractant ou du titulaire de la licence, ladite découverte constitue une découverte commerciale.

2. Un rapport d’évaluation doit inclure, sans s’y limiter, les informations suivantes :

• a) les caractéristiques géologiques et géophysiques de la découverte ;
• b) l’étendue géographique estimée de la découverte ;
• c) l’épaisseur et l’étendue des structures minéralogiques ;
• d) les caractéristiques et la qualité des minéraux découverts ;
• e) les estimations préliminaires des minéraux in situ et des réserves ;
• f) l’énumération des autres caractéristiques importantes et des propriétés des gisements minéraux découverts ;
• g) l’étude économique préliminaire relative à l’exploitation de la découverte ; et,
• h) toute information complémentaire et toute évaluation que le contractant ou le titulaire de la licence souhaiterait présenter ou que le ministère pourrait exiger.

1. Si le rapport d’évaluation présenté au ministère confirme que, de l’avis du contractant, la découverte est une découverte commerciale, cette confirmation constitue la déclaration d’une découverte commerciale.

2. Si le rapport d’évaluation confirme que, de l’avis du contractant ou du titulaire de la licence, la découverte est une découverte commerciale, cette déclaration ne peut être révoquée ni retirée.

1. Une déclaration de découverte commerciale marque le début de la période de développement et de production relative à la zone de développement et de production définie dans la délimitation définitive établie en vertu de l’article 62.

2. La durée de la période de développement et de production est de vingt ans à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, sous réserve de l’approbation du plan de développement et de production.

3. Au moins un an avant l’expiration de la période de développement et de production, et à condition que le contractant ou le titulaire de la licence ait rempli toutes ses obligations en vertu du contrat ou de la licence et puisse démontrer que la production commerciale du gisement est encore possible après l’expiration de ladite période, le contractant ou le titulaire de la licence pourra demander par écrit au ministère une prolongation pouvant aller jusqu’à cinq ans afin de prolonger la période de développement et de production. L’approbation par le ministère de la prolongation demandée ne pourra être refusée ou retardée sans motif valable.

4. Le ministère peut, à sa discrétion, prolonger la période de développement et de production pour une durée déterminée ou plusieurs durées s’il est convaincu que cette prolongation est dans l’intérêt de l’État.

5. Dans le cas d’un contrat ou d’une licence ne couvrant que les phases de développement et/ou les phases de production, la période de développement et de production ou la période de production (selon le cas) débutera à la date d’entrée en vigueur du contrat ou de la licence.

1. Après la déclaration d’une découverte commerciale, le contractant ou le titulaire de la licence doit entamer la préparation d’un plan de développement et de production concernant ladite découverte commerciale.

2. Dans les douze mois suivant la déclaration d’une découverte commerciale (ou dans un délai plus long que le ministère peut autoriser à sa discrétion), le contractant doit soumettre le plan de développement et de production au ministère pour examen et approbation.

1. Le plan de développement et de production à présenter au ministère doit inclure, sans s’y limiter, les éléments suivants :

• a) un rapport technique caractérisant et décrivant l’accumulation minérale ; détaillant, entre autres, les estimations des minéraux in situ, le niveau des réserves, les cartes des horizons productifs, les caractéristiques chronostratigraphiques, les environnements de dépôt, ainsi que les caractéristiques physiques et chimiques des minéraux ;
• b) une proposition de délimitation de la zone de développement et de production, conformément à l’article 62 ;
• c) une présentation des différentes solutions techniques examinées, y compris, le cas échéant, une description des phases successives de développement, ainsi que les possibilités existantes ou prévues d’utilisation et/ou de développement conjoint avec les zones adjacentes ;
• d) une déclaration d’intention concernant toute partie de la zone qui n’est pas couverte par le plan de développement et de production ;
• e) une évaluation et des paramètres économiques justifiant le choix du type de développement proposé ;
• f) un programme de travail de développement, détaillant les installations et les équipements à utiliser ;
• g) une description des installations prévues pour le transport, le stockage, le pesage et l’exportation des minerais ;
• h) des informations sur l’exploitation et la maintenance des installations en question ;
• i) un budget détaillé présentant les coûts prévisionnels du Plan de développement et de production et de chacun de ses éléments, y compris, sans s’y limiter, les plans de dépenses d’investissement sur la durée de vie de la zone ainsi que les propositions de financement et les coûts associés, les coûts des unités de production, du traitement, le cas échéant, des systèmes de stockage et d’écoulement de la production, des frais d’exploitation pendant la durée de vie de la zone, en détaillant les coûts fixes, les coûts de transport et tout autre coût applicable ;
• j) la date prévue de début de la production commerciale, les profils de production et les facteurs d’incertitude éventuels ;
• k) une étude d’impact sur l’environnement, mettant particulièrement l’accent sur les solutions techniques visant à prévenir, réduire et lutter contre la pollution ;
• l) un plan de santé et de sécurité au travail devant être mis en œuvre ;
• m) un plan prévisionnel de démantèlement des installations à la fin de la durée de vie utile du gisement, ainsi que la mise à disposition des fonds nécessaires à ce démantèlement ;
• n) des informations sur les autorisations obtenues, en indiquant celles dont l’approbation est encore en attente ;
• o) un plan prévoyant l’utilisation des biens et services nationaux conformément à la législation de la République de Guinée Équatoriale ;
• p) toute autre information requise par la loi applicable ;
• q) des prévisions détaillées des flux de trésorerie annuels pendant la durée de vie de la mine, indiquant : les recettes, les redevances, les dépenses d’investissement, les dépenses d’exploitation, les coûts de démantèlement, les primes, la contribution à la formation, la location de la surface, le recouvrement des coûts, la production minière nette du contractant ou du titulaire de la licence et de l’État, l’amortissement, l’impôt sur le revenu, les retenues à la source, les flux de trésorerie nets, les contributions aux œuvres sociales, à l’Institut technologique national et au Service géologique national ; et,
• r) toute autre information complémentaire et évaluation que le ministère pourrait exiger.

2. En l’absence de l’une des informations ou de l’un des documents susmentionnés, le ministère peut notifier au contractant ou au titulaire de la licence de fournir les détails manquants dans un délai de trente jours.

1. Le plan de développement et de production présenté au ministère doit définir la zone de développement et de production proposée en faisant directement référence aux gisements miniers qui ont été évalués et doit inclure une carte à une échelle appropriée. La zone de développement et de production proposée aura une forme géométrique continue s’étendant du nord au sud et d’est en ouest, et sera délimitée par des coordonnées UTM ou par des frontières politiques.

2. La zone de développement et de production devra également être représentée et délimitée sur le terrain par des repères topographiques et des balisages.

3. Le ministère peut proposer des amendements ou des modifications à la zone de développement et de production proposée.

De l’extension de la zone au-delà de la zone de développement et de production

1. Si les travaux réalisés après l’approbation d’un plan de développement et de production indiquent que la zone s’étend au-delà de la zone de développement et de production délimitée, le contractant ou le titulaire de la licence en informera le ministère en fournissant des preuves de cette extension.

2. Le ministère peut étendre la zone de développement et de production afin d’y inclure cette extension, à condition que celle-ci se trouve à l’intérieur de la zone de contrat en vigueur à ce moment-là.

3. Si la zone de développement et de production s’étend au-delà des limites de la zone contractuelle en vigueur à ce moment-là, les dispositions du chapitre XVIII s’appliquent.

1. Par notification adressée au contractant ou au titulaire de la licence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la présentation du plan de développement et de production, le ministère peut proposer des amendements ou des modifications à ce plan de développement et de production, y compris à la zone de développement et de production proposée, en exposant les motifs des amendements ou modifications proposés. Dans ce cas, le ministère et le contractant ou le titulaire de la licence se réuniront dans les meilleurs délais afin d’examiner les amendements ou modifications proposés par le ministère et d’établir le plan de développement et de production d’un commun accord.

2. Si le ministère et le contractant ou le titulaire de la licence ne parviennent pas à un accord écrit dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la date à laquelle le ministère a proposé des amendements ou des modifications (ou dans un délai plus long que le ministère peut fixer à sa discrétion), ou si le ministère notifie au contractant ou au titulaire de la licence qu’il n’approuve pas la délimitation d’une zone, celle-ci ne sera pas délimitée et toute prolongation accordée expirera.

3. L’approbation écrite par le ministère du plan de développement et de production autorisera et obligera le contractant ou le titulaire de la licence à mettre en œuvre le plan de développement et de production approuvé.

4. Si le ministère estime que le gisement minier à exploiter s’étend de manière significative au-delà de la zone de contrat du contractant ou du titulaire de licence ayant présenté le plan de développement et de production, il peut rejeter ce plan de développement et de production.

1. Lorsque les résultats obtenus à l’issue des opérations de développement et de production nécessitent de modifier le plan de développement et de production approuvé, le contractant ou le titulaire de la licence peut présenter ses propositions de modification au ministère.

2. À tout moment au cours des phases de développement et de production, le contractant ou le titulaire de licence peut proposer au ministère des révisions du plan de développement et de production approuvé afin de permettre la mise en œuvre d’opérations de développement et de production supplémentaires.

3. La procédure d’approbation par le ministère des modifications ou révisions apportées au plan de développement et de production approuvé est la même que celle prévue pour l’approbation du plan de développement et de production initial, telle qu’établie à l’article 64.

1. À tout moment au cours de la période d’exploration et avec un préavis d’au moins six mois, le ministère peut exiger du contractant ou du titulaire de la licence qu’il renonce immédiatement, sans aucune compensation ni indemnisation, à tous ses droits sur une zone comprenant une découverte, y compris tous ses droits sur les minéraux susceptibles d’être produits dans le cadre de cette découverte, si :

• a) le contractant ou le titulaire de licence réalise une découverte qu’il ne souhaite pas évaluer ;
• b) le contractant ou le titulaire de licence réalise une découverte et ne présente pas de programme de travail d’évaluation et de budget dans le délai prévu à l’article 56 ;
• c) le contractant ou le titulaire de licence présente un rapport d’évaluation indiquant qu’il ne considère pas la découverte comme exploitable ; ou,
• d) il ne constate pas de découverte de minéraux qui n’étaient pas visés par le contrat de concession, un an après la fin de l’évaluation.

2. Dans ce cas, le contractant ou le titulaire de la licence doit renoncer immédiatement, au profit de l’État, à tous ses droits sur cette zone. Le ministère peut mener ou faire mener toute opération de prospection, d’exploration et de production relative à cette découverte sans aucune compensation ni indemnisation au profit du contractant ou du titulaire de la licence, à condition que ces opérations de prospection, d’exploration et de production n’interfèrent pas avec les opérations de prospection, d’exploration et de production menées par le contractant ou le titulaire de la licence dans la zone contractuelle.

3. Le ministère aura le droit d’utiliser (gratuitement) toutes les installations et tous les équipements qui ne sont pas utilisés par le contractant ou le titulaire de la licence afin de poursuivre les opérations de prospection, d’exploration et de production dans la zone du contrat.

1. Les opérations de développement et de production ne doivent pas être menées avant que le contractant n’ait présenté un plan de développement et de production ainsi qu’un plan de remise en état, conformément aux articles 60, 61 et 62, et que ceux-ci aient été approuvés par le ministère. À titre exceptionnel, le ministère peut autoriser un contractant ou un titulaire de licence à mener certaines activités prévues dans un plan de développement et de production avant que ces deux plans ne soient officiellement approuvés.

2. L’approbation par le ministère d’un plan de développement et de production et d’un plan de remise en état autorise et oblige le contractant ou le titulaire de licence à mettre en œuvre les plans approuvés.

3. Le contractant doit commencer les opérations de développement et de production conformément au plan de développement et de production approuvé, dans les six mois suivant l’approbation par le ministère dudit plan ou à une date ultérieure que le ministère pourra fixer à sa discrétion.

4. Le contractant ou le titulaire de la licence doit réaliser, à ses propres frais et à ses propres risques, toutes les opérations de développement et de production nécessaires pour qu’une zone entre en production, conformément au plan de développement et de production approuvé.

5. Le contractant ou le titulaire de la licence doit mener toutes les opérations de développement et de production conformément aux dispositions de la loi sur les mines, du présent règlement, du contrat ou de la licence, ainsi qu’aux pratiques généralement admises dans l’industrie minière internationale.

1. Avant de commencer la production dans une zone quelconque, le contractant ou le titulaire de la licence et le ministère doivent convenir et fixer le taux de production du minerai pour cette zone, en fonction de la quantité et de la qualité de celui-ci ; ils doivent également convenir des dates auxquelles ce taux sera réexaminé et éventuellement modifié.

2. Au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le début de la production commerciale d’un gisement minier, le contractant ou le titulaire de la licence doit demander au ministère l’autorisation de démarrer la production commerciale, en joignant un rapport sur la mise en œuvre du plan de développement et de production. La production commerciale ne peut débuter qu’après l’octroi de l’autorisation par le ministère.

3. Le ministère accordera son autorisation de démarrer la production commerciale à condition d’être convaincu que le plan de développement et de production a été correctement mis en œuvre conformément à ses termes et dans le respect de l’ensemble des lois et règlements de la Guinée Équatoriale, et que le contractant ou le titulaire de la licence n’a commis aucune violation substantielle de ces lois et règlements. L’autorisation du ministère de démarrer la production commerciale ne pourra être refusée ou retardée sans motif valable.

4. Le contractant ou le titulaire de la licence tiendra le ministère quotidiennement informé des volumes de minerais produits dans la zone du contrat.

1. Chaque contractant ou titulaire de licence peut disposer librement de tous les minerais auxquels il a droit en vertu des termes du contrat correspondant.

2. Les entités créées à cet effet disposeront d’une part des minerais auxquels elles ont droit en vertu des termes du contrat ou de la licence correspondant, conformément aux règles établies par le ministère à cet effet.

3. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 147.