Titre 3 - De la gouvernance des aires protégées
Chapitre 1 - Types de gouvernance
Art. 44
Selon l’article 6 du COAP, le Système des Aires Protégées de Madagascar prévoit quatre types de gouvernance qui sont la gouvernance publique, la gouvernance partagée de type collaboratif ou conjoint, la gouvernance privée et la gouvernance communautaire.
Ces derniers s’appliquent à tous les types d’Aire Protégée terrestre, marine, aquatique et côtière.
Section 1 - De la gouvernance publique
Art. 45
Les différentes entités telles que le Ministère chargé des Aires Protégées et ses Services Techniques Déconcentrés à différents niveaux territoriaux, les Organismes sous tutelles, les Collectivités Territoriales Décentralisées telles que la Province, la Région, la Commune ou le regroupement de Communes au sein d’un Organe Public de Coopération Intercommunale ou OPCI sont concernés à un titre ou à un autre dans la gestion des Aires Protégées et en sont redevables.
Art. 46
La gouvernance publique peut être mise en œuvre par :
- La gestion en régie des Aires Protégées par les organismes publics ;
- La délégation par le Ministère chargé des Aires Protégées de la gestion d’une ou de plusieurs Aires Protégées à des personnes publiques, conformément à l’article 36 du COAP et dont les conditions et modalités de délégation de gestion des Aires Protégées sont prévues dans respectivement les articles 59 à 81 ou les articles 132, 133, 150 et 151 du présent décret.
Section 2 - De la gouvernance partagée ou cogestion
Art. 47
Pour la gouvernance partagée, le pouvoir, la responsabilité et la redevabilité sont partagées entre une pluralité d’acteurs étatiques et non étatiques. La structure de gouvernance d’une Aire Protégée peut être constituée par un ou plusieurs Organismes Publics, les Communautés Locales, les Propriétaires Fonciers Privés et d’autres parties prenantes comme les Organisations Non Gouvernementales, les Associations et les Universités. Les entités en charge soit des ressources concernées, soit du territoire concerné sont également parties prenantes.
Art. 48
La gouvernance partagée s’applique lorsque :
- L’engagement et la collaboration de plusieurs parties prenantes sont essentiels à la gestion de l’Aire Protégée ; et
- L’accès aux ressources naturelles est essentiel pour le mode de vie et l’identité culturelle des Communautés Locales.
Art. 49
La gouvernance partagée se présente sous deux formes :
La gestion collaborative où l’autorité décisionnelle, la responsabilité et la redevabilité sont confiées à un Organisme, qui est tenu d’informer, consulter et collaborer avec les autres parties prenantes. Ces parties prenantes, peuvent, selon le cas, former un ou des Organes multipartites qui ont la responsabilité de développer des propositions techniques pour la réglementation et la gestion de l’Aire Protégée qui seront ensuite soumises à l’approbation de l’Autorité Décisionnelle ; et
La gestion conjointe par laquelle les différentes parties prenantes siègent dans un Organe de Gestion détenant de façon formelle l’Autorité de décision, la responsabilité et la redevabilité.
Section 3 - De la gouvernance privée
Art. 50
Les dispositions de l’article 26 du COAP prévoient la possibilité de création d’une Aire Protégée Agréée sur une propriété privée à la requête du Propriétaire foncier.
Art. 51
Dans le cadre de la gouvernance privée, le pouvoir, la responsabilité et la redevabilité incombent au(x) propriétaire(s) foncier(s) des Aires Protégées Privées Agréées.
La procédure et les conditions de création et d’agrément d’une Aire Protégée privée sont définies dans les articles 344 à 367 du présent décret.
Art. 52
Le présent décret reconnaît différents types d’acteurs : Particuliers, Sociétés, Associations, Organisations Non Gouvernementales, Universités ou autres entités juridiques qui ont la capacité d’être Promoteur d’une Aire Protégée Agréée.
Section 4 - De la gouvernance communautaire
Art. 53
La gouvernance communautaire consiste à confier le pouvoir et la responsabilité de gérer l’Aire Protégée aux Communautés Locales.
Les Aires Protégées Communautaires ou APC sont instituées et gérées volontairement par les Communautés Locales en vue de la conservation et l’utilisation durable des ressources naturelles, de la préservation des coutumes et du patrimoine culturel et spirituel associé ainsi que des pratiques et des usages traditionnels.
Les Communautés Locales sont dotées de la personnalité morale dont les structures et règles de fonctionnement sont définies par voie réglementaire.
Art. 54
Les trois caractéristiques essentielles qu’exigent les Aires Protégées Communautaires sont respectivement :
- L’existence d’une relation avérée des Communautés Locales, liens culturels et/ou de subsistance, avec l’aire, territoire, zone ou habitat concerné ;
- La capacité d’élaborer et de mettre en application les réglementations ; et
- Le constat que les décisions et les efforts de la Communauté conduisent à la conservation de la diversité biologique, des fonctions écologiques, et des valeurs culturelles associées, quelles que soient les motivations originales ou primaires.
