Chapitre 2 - Du regroupement des aires protégées
Art. 136
Selon les dispositions de l’article 9 du COAP, les Regroupements d’Aires Protégées sont mis en place par souci d’économie d’échelle de gestion. Ils peuvent être constitués par des Aires Protégées de différentes catégories, physiquement proches, au sein d’ensembles éco- géographiques cohérents.
Art. 137
Le Regroupement des Aires Protégées peut se manifester à travers :
- Une Aire Protégée multi-catégories qui peut contenir plusieurs Aires Protégées de différentes catégories ou ayant des organes de gestion différents ou ayant des approches de gouvernance différentes ; et
- Une Aire Protégée multi-catégories qui peut contenir plusieurs Aires Protégées de différentes catégories mais dont le Gestionnaire est le même.
Art. 138
Chacune des Aires Protégées constituant le Regroupement doit répondre à la définition d’une Aire Protégée selon les dispositions du COAP et sont créées et gérées selon les procédures définies dans ce présent décret.
Art. 139
L’Aire Protégée multi-catégories regroupant différentes Aires Protégées dans son périmètre vise à la fois la conservation et l’utilisation durable des ressources naturelles, lesquelles doivent être complémentaires, et doivent permettre la protection et le maintien de la diversité biologique, la conservation des valeurs particulières du patrimoine naturel et culturel, le maintien des services écosystémiques ainsi que la contribution à la lutte contre la pauvreté.
Art. 140
Pour atteindre ces objectifs, l’Aire Protégée de grande taille ayant des objectifs de conservation moins stricts dont les catégories V ou VI peuvent inclure des Aires Protégées de petites tailles qui sont plus axées sur la conservation de la biodiversité dont les catégories I à IV.
Section 1 - De la création du Regroupement d’Aires Protégées
Art. 141
Le Regroupement d’Aires Protégées est composé d’une ou plusieurs Aires Protégées sous statut de mise en protection temporaire et/ou définitive ou une Aire Protégée incluse dans une autre Aire Protégée.
La procédure de création d’un Regroupement d’Aire Protégée doit suivre les dispositions prévues dans le Titre VI de ce décret.
Section 2 - De l’harmonisation du Plan d’Aménagement et de Gestion des Aires Protégées
Art. 142
En application de l’article 9 du COAP, chaque Aire Protégée du Regroupement doit traduire dans son Plan d’Aménagement et de Gestion les dispositions relatives aux objectifs du Regroupement.
Art. 143
Selon le cas, l’harmonisation de certaines dispositions des Plans de Gestion de des Aires Protégées sous statut de mise en protection temporaire et définitive sont réalisées par un Comité ad hoc regroupant les Gestionnaires et les parties prenantes concernées par ces Aires Protégées notamment les représentants de la Direction en charge du Système des Aires Protégées, les représentants des Directions Régionales en charge des Aires Protégées concernées, les représentants des COS ou COE, les représentants des Communautés Locales, le Secteur Privé, les représentants des Collectivités Territoriales Décentralisées, les représentants des Services Techniques Déconcentrés et tout acteur utile.
Art. 144
La modalité d’harmonisation de ces plans se fait à travers des réunions, dirigées par les représentants de la Direction en charge du Système des Aires Protégées ou les représentants des Directions Régionales en charge des Aires Protégées concernées, regroupant les Gestionnaires et les parties prenantes concernées. Tout ajustement ou toute modification requis vis à vis des dispositions des Plans de Gestion des Aires Protégées sous statut de mise en protection temporaire et/ou définitive doit être consigné dans des procès- verbaux.
Art. 145
En application de l’article 38 alinéa 2 du COAP, les Plans d’Aménagement et de Gestion révisés doivent être envoyés auprès du Ministère chargé des Aires Protégées pour être validés.
Art. 146
Les dossiers établis par le ou les Gestionnaires des sites concernés par le Regroupement d’Aires Protégées sont adressés au niveau du Ministère chargé de l’Aire Protégée avec accusé de réception et sont constitués par :
- Une lettre de demande d’approbation des Plans de Gestion révisés des Aires Protégées concernées par le regroupement ;
- Un document récapitulant les objectifs du Regroupement d’Aires Protégées et les impacts sur le plan de gestion de chaque Aire Protégée, la démarche et les principes de l’harmonisation, les procès-verbaux des réunions ; et
- Les Plans de Gestion révisés des Aires Protégées du Regroupement présentant annuellement les actions prévues, les produits, les responsables ainsi que l’estimation des besoins financiers.
Ces dossiers doivent être envoyés en même temps que les dossiers requis pour la création définitive de l’Aire Protégée multi-catégories.
Art. 147
Conformément aux dispositions de l’article 20 2ème tiret du présent décret, la Commission SAPM émet un avis technique sur les dossiers d’ajustement des Plans d’Aménagement et de Gestion. Par la suite, le Ministère chargé des Aires Protégées décide de l’approbation ou du refus des ajustements proposés pour chaque Plan d’Aménagement et de Gestion de chaque Aire Protégée du Regroupement.
Art. 148
Durant la procédure d’évaluation du dossier, la Direction en charge du Système des Aires Protégées peut demander des informations complémentaires aux Gestionnaires des Aires Protégées concernées.
Art. 149
Les avis techniques de la Commission du Système des Aires Protégées de Madagascar sur des dossiers d’initiative de création d’une Aire Protégée seront consignés dans des procès-verbaux.
Le ou les Gestionnaires seront notifiés par remise d’une expédition de la décision du Ministère chargé des Aires Protégées sur les résultats de l’évaluation des Plans de Gestion par voie administrative au siège social du ou des Gestionnaire concernés.
Section 3 - De la délégation de gestion du Regroupement des Aires Protégées
Art. 150
La gestion déléguée d’un Regroupement d’Aires Protégées est matérialisée par le biais d’un décret de délégation de gestion du Regroupement.
Art. 151
Un contrat de délégation de gestion globale auquel est annexé un cahier des charges du Regroupement est signé entre l’Administration Gestionnaire des Aires Protégées du Regroupement et du ou des Gestionnaires du Regroupement.
Art. 152
Les contenus du décret de création et de délégation de gestion du Regroupement d’Aires Protégées ainsi que du cahier des charges y afférents sont fixés par voie réglementaire.
Art. 153
En outre, pour chaque site du Regroupement, un cahier des charges officialisé par voie d’arrêté est établi afin de détailler les obligations techniques et administratives de l’Administration en charge des Aires Protégées et du Gestionnaire Opérationnel liées à la délégation de gestion de ce site.
