Décret n° 2025-778 du 15 juillet 2025 fixant les modalités et les conditions d’application de la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Les dispositions de l’article 36 du COAP précisent que le Ministère chargé des Aires Protégées peut déléguer la gestion d’une ou de plusieurs Aires Protégées à des personnes morales de droit public ou privé, après consultation avec des différents Départements ministériels techniques concernés, des différentes Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que des Communautés Locales.

L’Administration en charge des Aires Protégées, en collaboration avec celle(s) des ressources concernées le cas échéant, est la seule autorité compétente à initier l’avis d’appel à manifestation d’intérêt pour la conclusion du contrat de délégation de gestion d’une Aire Protégée. L’Aire Protégée dont la gestion est déléguée demeure propriété de l’Etat et reste imprescriptible et inaliénable.

Chaque contrat de concession ou de location de terrain compris dans une Aire Protégée et appartenant à l’Etat Malagasy est soumis à l’approbation du Ministre en charge de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers dont la redevance sera versée au Budget Général après accord du Ministre en charge des Aires Protégées qui choisit le concessionnaire pour être publié aux livres fonciers.

La délégation de gestion d’une Aire Protégée concerne les sites ayant acquis un statut de mise en protection temporaire et définitive.

La mission essentielle du Promoteur d’un site ayant une protection temporaire est notamment axée sur la création définitive de l’Aire Protégée et consiste en :

• Le maintien de l’intégrité du site ;
• L’établissement du Plan d’Aménagement et de Gestion de l’Aire Protégée à approuver par le Ministère chargé des Aires Protégées ;
• L’établissement du Plan de Gestion Environnementale et Sociale et l’obtention du permis environnemental ;
• La mise en place et l’opérationnalisation du Comité d’Orientation et d’Evaluation ;
• La délimitation définitive de l’Aire Protégée ;
• La définition du type de gouvernance et de la future structure de gestion ;
• L’élaboration du projet de décret de création définitive de l’Aire Protégée ;
• La communication et la diffusion du décret de création définitive ; et
• La résolution des conflits avec les autres secteurs avec l’appui du Ministère chargé des Aires Protégées.

La mission essentielle du Gestionnaire bénéficiant d’une délégation de gestion d’un site créé définitivement est notamment axée sur la gestion proprement dite de l’Aire Protégée conformément aux dispositions de l’article 37 du COAP.

Le contrat de délégation de gestion s’applique pour une Aire Protégée à statut temporaire aussi bien que pour une Aire Protégée à statut définitif.

Les personnes appelées à gérer les sites sont soumises aux dispositions fiscales prévues par le Code des Impôts selon leur statut.

La délégation de gestion entre l’Administration en charge des Aires Protégées et le Gestionnaire Délégué se matérialise par :

• La prise d’une décision du Ministre chargé des Aires Protégées désignant respectivement le Gestionnaire Délégué d’un site sous protection temporaire ou d’un site sous protection définitive ;
• L’adoption d’un décret pris au Conseil de Gouvernement désignant respectivement le Gestionnaire Délégué des réseaux ou regroupements d’Aires Protégées ;
• La signature par l’Administration en charge des Aires Protégées représentée par le Directeur Général en charge des Aires Protégées et le Gestionnaire Délégué d’un contrat de délégation de gestion. Un cahier des charges annexé à ce contrat précise les termes de délégation, les droits et obligations des deux parties. Les contenus du contrat de délégation sont fixés par voie réglementaire.

La durée d’un contrat de délégation de gestion est de cinq à trente ans renouvelables, par tranche de cinq à dix ans, dans le cas où les suivis et les évaluations établissent la bonne performance du Gestionnaire.

Les suivis doivent être réalisés annuellement. Deux types d’évaluation doivent être réalisés dont l’un à mi-parcours et l’autre au cours de la dernière année du délai contractuel. Toutefois, le Délégant ou le Délégataire est tenu de notifier l’autre partie de son intention de ne pas renouveler le contrat au plus tard six mois avant l’expiration du délai contractuel. Le cas échéant, le Délégataire est tenu de transmettre tous renseignements, informations et documents utiles.

Conformément aux dispositions du décret n° 2010-137 du 23 mars 2010 sur les réglementations de la gestion intégrée des zones côtières et marines de Madagascar, le Comité National de Gestion Intégrée des Zones Côtières est associé dans la procédure de création des Aires Marines Protégées. Il est consulté et donne son avis notamment sur le Plan d’Aménagement et de Gestion, le Plan de Gestion Environnementale et Sociale et, le cas échéant, le plan de sauvegarde social du site et les projets de textes réglementaires respectivement de création temporaire ou définitive de l’Aire Protégée Marine et/ou Côtière et de délégation de gestion.

Les procédures de délégation de gestion d’une aire protégée à statut temporaire et définitif à des personnes morales de droit public ou privé sont définies par la présente sous-section.

Les personnes morales de droit public ou privé Promoteurs de la création temporaire d’une aire protégée bénéficient d’un droit de priorité de leur gestion suivant une manifestation d’intérêt adressée au Ministère chargé des Aires Protégées.

Ce droit de priorité est notifié au Promoteur bénéficiaire pour le rendre effectif. Le Promoteur bénéficiaire de ce droit de priorité dispose d’un délai d’un mois pour se manifester, à défaut un procès-verbal de carence est dressé par l’Administration en charge des Aires Protégées.

Les dossiers constituant la manifestation d’intérêt comprennent :

• Une lettre de manifestation d’intérêt ;
• L’identification du soumissionnaire ;
• Les expériences du soumissionnaire en matière de création ou gestion de l’Aire Protégée ;
• La capacité budgétaire du soumissionnaire ; et
• Le plan d’affaire du soumissionnaire couvrant la totalité de la durée de la délégation de gestion.

Lesdits dossiers sont évalués par l’Administration en charge des Aires Protégées et transmis pour avis au COE de l’Aire Protégée concernée.

En cas d’évaluation positive, il est procédé conformément à l’article 62 1er et 3ème tirets du présent décret.

Si un procès-verbal de carence est établi ou si l’évaluation s’avère négative, conformément aux articles 67 alinéa 2 et 69 alinéa 1er du présent décret, un avis d’appel à manifestation d’intérêts ouvert à toutes personnes morales de droit public et privé émanant de l’Administration en charge des Aires Protégées est diffusé sur tout le territoire national et inséré dans des journaux habilités à recevoir et publier des annonces légales.

La manifestation d’intérêts, composée des dossiers visés à l’article 68, peut être écrite et orale. Pour cette dernière, la déclaration est faite dans les délais prescrits auprès des représentants locaux du Ministère chargé des Aires Protégées tels que la Direction Régionale de l’Environnement et du Développement Durable, la Circonscription de l’Environnement et des Forêts, le Cantonnement de l’Environnement et des Forêts et le Triage de l’Environnement et des Forêts, à charge pour ces derniers de les consigner par écrit et de les transmettre par tous les moyens, y compris par courrier électronique, à la Direction en charge des Aires Protégées.

A l’expiration de la date limite de remise des offres, l’Administration en charge des Aires Protégées procède à l’ouverture des plis de soumission en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants qui souhaitent être présents. Seuls peuvent être ouverts les plis soumis et reçus au plus tard à la date limite de remise prévue. La séance d’ouverture des plis contenant les manifestations à lieu à la date limite fixée pour le dépôt de ces derniers.

L’accomplissement de ces formalités est consigné dans le procès-verbal de la séance d’ouverture qui est contresigné par toutes les personnes présentes et, le cas échéant, publié par l’Administration en charge des Aires Protégées.

Ce procès-verbal est remis par la suite à tous les candidats.

Les résultats de l’évaluation sont transmis pour avis au Comité d’Orientation et d’Evaluation de l’aire protégée concernée.

Dès que le choix de l’Administration en charge des Aires Protégées basé sur l’avis du COE est effectué, la première avise dans un délai d’au moins dix jours francs tous les autres soumissionnaires du nom du soumissionnaire retenu et du rejet des autres soumissionnaires par tous les moyens.

Une fois les formalités ci-dessus accomplies, il est procédé conformément à l’article 62 1er et 3ème tirets du présent décret.

Les personnes morales de droit public ou privé Promoteurs de la création définitive d’une aire protégée bénéficient d’un droit de priorité de leur gestion.

Ce droit de priorité s’exerce dans les mêmes conditions et procédures définies à l’article 67 alinéas 1er et 2 du présent décret, à la différence que l’évaluation relève de la compétence du COS.

En cas de procès-verbal de carence ou d’évaluation négative, il est procédé à la diffusion d’un avis d’appel à manifestation d’intérêts ouvert selon les articles 70 et 71 du présent décret.

Le Gestionnaire Délégué de l’Aire Protégée fait l’objet de suivi, d’évaluation et de contrôle par l’Administration en charge des Aires Protégées, dans le cadre de l’exécution du contrat de délégation de gestion. Ces actions sont menées conformément aux dispositions du présent décret, aux stipulations dudit contrat ainsi qu’aux prescriptions du cahier des charges y afférent.

Le Contrat de délégation de gestion ne peut être modifié que par voie d’avenant écrit et conclu entre les parties. Ne sont susceptibles de modification que les clauses contractuelles dépourvues de caractère réglementaire.

En cas de modification, toutes les clauses contractuelles non modifiées par avenant demeurent applicables de plein droit.

Lorsque l’exécution du contrat de délégation de gestion ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues par le présent décret, ledit contrat peut être résilié par le Ministère chargé des Aires Protégées.

En cas de manquement du Gestionnaire Délégué à ses obligations, le Ministère chargé des Aires Protégées peut prononcer les sanctions suivantes :

• L’avertissement et/ou le rappel à l’ordre ;
• La suspension, pour une durée maximale de trois mois, de l’exécution d’une ou plusieurs activités jugées défaillantes par rapport aux objectifs du contrat de délégation de gestion ;
• La résiliation de plein droit du contrat qui compromet la sécurité des personnes, des biens ou de l’environnement, la continuité du service public ou la bonne gestion de l’Aire Protégée sous réserves des procédures de notification prévues par les dispositions de l’article 80 du présent décret ; et
• Injonction de remise en état des lieux, aux frais du délégataire.

L’application de chaque type de sanction est précédée d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant l’ensemble des manquements constatés, restée sans effet à l’expiration d’un délai imparti.

Toutefois, lorsque la préservation de l’ordre public ou de l’intégrité du site est gravement mise en cause, les activités concernées peuvent être suspendues sans aucune formalité par le Ministère chargé des Aires Protégées.

Toute notification doit être faite par écrit aux représentants désignés des Parties au contrat de délégation soit par lettre électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception.

En application de l’article 36 alinéa 4 du COAP, l’entité chargée de la gestion peut subdéléguer la gestion opérationnelle à une autre entité publique ou privée, après examen de ses capacités techniques et financières, et avis favorable du Ministère chargé des Aires Protégées.

La subdélégation consiste à confier la gestion opérationnelle d’une partie de l’Aire Protégée ou l’exécution de certaines activités à une personne physique ou morale choisie par le Gestionnaire Délégué et à laquelle il répond.

Dans le cadre de la subdélégation prévue à l’article 36 alinéa 4 du COAP, une convention d’exécution définit les relations entre le Gestionnaire Délégué de l’Aire Protégée et le Subdélégataire ayant qualité de Gestionnaire Opérationnel.

Doivent figurer dans la convention d’exécution, l’identification des parties contractantes, la définition, la durée de la mission et les modalités de contrôle, les obligations, les droits, les moyens d’exécution, les responsabilités de chaque partie et les règlements de litige.

Un Plan d’Aménagement et de Gestion est annexé à cette convention.

Le Gestionnaire Délégué de l’Aire Protégée peut effectuer un contrôle de l’exécution du Plan d’Aménagement et de Gestion par le Subdélégataire et peut effectuer des contrôles techniques inopinés sur le terrain.

En cas de manquement, de négligence et suite à une mise en demeure restée infructueuse de quatre mois, le Gestionnaire Délégué de l’Aire Protégée, sur la base des résultats du rapport du Subdélégataire ou des contrôles qu’il a effectués et dans l’intérêt de la protection de l’Aire Protégée, peut prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation et, le cas échéant, décider de la résiliation de la convention d’exécution après avis du Ministère chargé des Aires Protégées.

Conformément à l’article 42 alinéa 2 du COAP, des prélèvements et activités prohibés peuvent être exceptionnellement autorisés en cas d’urgence, de cataclysme naturel ou pour le respect des traditions de la populations riveraines et en l’absence de toute solution alternative. Cette autorisation est prise en Conseil de Gouvernement, sur proposition du Ministère chargé des Aires Protégées et du Gestionnaire Opérationnel de l’Aire Protégée pour la satisfaction des besoins vitaux des populations riveraines.

Conformément à l’article 43 du COAP, le Gestionnaire Délégué est autorisé à conclure des conventions à caractère commercial et celles concernant les activités touristiques ou autres, avec toute personne physique ou morale sous réserve de l’approbation préalable de ces conventions par le Ministère chargé des Aires Protégées et les Ministères sectoriels concernés.

Le cas échéant, des droits, notamment des droits d’entrée, des droits de recherche, des droits de propriété intellectuelle, des droits de filmage, peuvent être perçus en contrepartie de l’utilisation de l’Aire Protégée prévue par ces conventions.

Toutefois, la conclusion de contrats à caractère international ou de grande importance relève du Ministère chargé des Aires Protégées sauf habilitation expresse accordée par celui-ci.

Outre le contrat de délégation de gestion et le cahier des charges annexé, le Gestionnaire délégué est tenu de respecter le Plan d’Aménagement et de Gestion, le Plan de Gestion Environnementale et Sociale et, le cas échéant, le plan de sauvegarde social, la convention de gestion communautaire et le cahier des charges environnementales et sociales.

Les droits d’usage au niveau d’une Aire Protégée s’exerce sur la base d’une convention de gestion communautaire entre le Gestionnaire Délégué et les représentants des Communautés Locales après avis de l’Administration en charge des Aires Protégées ou son représentant au niveau régional ou l’Administration Gestionnaire des ressources concernées par cette délégation.

En application des articles 1er et 5 du COAP, toute Aire Protégée du Système des Aires Protégées de Madagascar doit répondre à la définition de l’Aire Protégée et démontrer sa contribution aux objectifs de ce système.

Selon l’article 2 du Titre II du COAP, les Aires Protégées du SAPM peuvent être classées en six catégories ou statut :

• La Réserve Naturelle Intégrale : catégorie I
• Le Parc National ou le Parc Naturel : catégorie II
• Le Monument Naturel : catégorie III
• La Réserve Spéciale : catégorie IV
• Le Paysage Harmonieux Protégé : catégorie V ; et
• La Réserve de Ressources Naturelles : catégorie VI

Toutefois, conformément à l’article 2 alinéa 4 du COAP, d’autres catégories peuvent être créées par voie réglementaire en tant que de besoin.

Les Aires Protégées du Système des Aires Protégées de Madagascar sont catégorisées selon le système de classification de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature ou UICN.

Une Aire Protégée est classée en fonction de sa vocation et des objectifs de gestion selon le ou les statuts auxquels elle appartient.

Toute Aire Protégée doit répondre à des objectifs de gestion tels que définis dans l’article 6 de ce décret quelle que soit sa catégorie.