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Décret
En vigueur

Décret n° 2025-778 du 15 juillet 2025 fixant les modalités et les conditions d’application de la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Signé le
15 juil. 2025
Identifiant
MDG-D-2025-778

Note de tête du document

Décret n° 2025-778 du 15 juillet 2025 fixant les modalités et les conditions d’application de la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Relations avec d'autres textes

Abroge
MDG-D-2017-415 · non disponible
Pris en application de
MDG-L-2015-5 · non disponible

Chapitre 3 - Du suivi et contrôle de l’aire protégée privée

Art. 368

Pour toute Aire Protégée Privée, les conditions et modalités respectivement de suivi et de contrôle de la mise en œuvre du Plan d’Aménagement et de Gestion, de révision ou d’amendement de ce plan ou de changement de limites ou d’évaluation de l’efficacité de gestion de l’aire sont les mêmes que celles applicables pour toutes les Aires Protégées du Système des Aires Protégées de Madagascar.

Ces conditions et modalités sont définies dans les articles 224 et 225 du présent décret.

Art. 369

La révision du Plan d’Aménagement et de Gestion n’entraîne pas le retrait de l’agrément si la valeur particulière du site telle que définie à l’article 156 du présent décret et identifiée lors de la création de l’Aire Protégée Agréée n’est pas affectée.

Dans une optique d’optimisation de la gestion du site, l’Aire Protégée agréée peut faire l’objet d’un surclassement ou d’un déclassement et/ou d’un changement de limites dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies dans les articles 325 à 327 du présent décret.