Aller au contenu
Décret
En vigueur

Décret n° 2025-778 du 15 juillet 2025 fixant les modalités et les conditions d’application de la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Signé le
15 juil. 2025
Identifiant
MDG-D-2025-778

Note de tête du document

Décret n° 2025-778 du 15 juillet 2025 fixant les modalités et les conditions d’application de la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Relations avec d'autres textes

Abroge
MDG-D-2017-415 · non disponible
Pris en application de
MDG-L-2015-5 · non disponible

Chapitre 3 - Du Parc National ou PN et Parc Naturel ou PNAT

Art. 95

Les objectifs primaires de gestion du Parc National et Parc Naturel sont définis par l’Article 13 du COAP et les interdits sur toute l’étendue d’un parc national ou d’un parc naturel sont définis par l’article 14 du COAP.

Les objectifs secondaires de gestion sont de :

  • Eliminer et, ultérieurement, prévenir toute forme d’exploitation ou d’occupation incompatible avec les objectifs de gestion ;
  • Offrir des bénéfices aux Communautés Locales et contribuer à leur bien-être sous forme d’accès aux produits naturels comme les produits forestiers ou de la pêche et des services écosystémiques ;
  • Promouvoir la recherche scientifique ;
  • Protéger les espèces sauvages ;
  • Protéger les éléments naturels ou culturels particuliers ; et
  • Promouvoir l’éducation environnementale.

Art. 96

Sont réglementées dans le Parc National ou le Parc Naturel, les activités d’écotourisme et l’exercice des droits d’usage en conformité avec le Plan d’Aménagement et de Gestion et les normes traditionnelles.

Des zones d’occupation contrôlées peuvent aussi exister dans le Parc Naturel ou le Parc Naturel dont la gestion est définie par les prescriptions du Plan d’Aménagement et de Gestion de l’Aire Protégée.