Décret n° 2025-778 du 15 juillet 2025 fixant les modalités et les conditions d’application de la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Aux termes du présent Décret, il est entendu par :

• Activités amont : Opérations de prospection, de recherche, d’exploration, d’exploitation, de transformation et de transport d’hydrocarbures liquides, solides ou gazeux produits.
• Acquisition géophysique aéroportée : Méthode d’exploration et de collecte de données géophysiques qui se fait depuis un aéronef.
• Cadre fonctionnel de procédure de sauvegarde : Un document édité par le Ministère chargé des Aires Protégées qui définit le processus de participation des communautés potentiellement affectées par la création des Aires Protégées, tant au niveau de la détermination des mesures de sauvegarde nécessaires, qu’à l’exécution et au suivi des activités correspondantes. Ce document fixe l’orientation générale, le processus et les principes de détermination des mesures de sauvegarde des intérêts des communautés et comprend un ensemble de directives à prendre en compte dans le processus de création d’Aires Protégées notamment dans le Cahier des Charges Environnementales et Sociales ou CCES.
• Catégories de gestion des Aires Protégées : La catégorie est l’approche de gestion au niveau d’une Aire Protégée en fonction des objectifs de gestion. Madagascar dispose actuellement de six catégories dont la Réserve Naturelle Intégrale ou RNI, le Parc National ou PN et le Parc Naturel ou PNAT, le Monument Naturel ou MONAT, la Réserve Spéciale ou RS, le Paysage Harmonieux Protégé ou PHP, et la Réserve de Ressources Naturelles ou RRN.
• Chasse : Tous les faits de capture ou de mise à mort d’un animal sauvage.
• Cible de conservation : Un élément de la biodiversité nécessitant une gestion en raison de son caractère exceptionnel ou de son niveau de menace.
• COAP : La loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées.
• Communauté locale : Ensemble d’individus qui vivent ensemble dans la même zone géographique, à proximité de l’Aire Protégée, à l’intérieur ou à l’extérieur, en milieu rural. Les membres de cette communauté locale dont les moyens de subsistance dépendent principalement des ressources naturelles du lieu, ont des liens mutuels étroits et soutenus fondés sur la parenté ou les alliances, les activités économiques exercées, ou les pratiques culturelles ou cultuelles.
• Communauté de base : Un groupement constitué, organisé et fonctionnant conformément aux dispositions du décret n° 2000-027 du 13 janvier 2000 relatif aux communautés de base chargées de la gestion locale des ressources naturelles renouvelables.
• Crédits budgétaires : Montants alloués par l’Etat inscrit dans la Loi de Finances pour la gestion des Aires Protégées.
• Décret MECIE : Le décret n° 2025-080 du 28 janvier 2025 fixant les règles et procédures de l’Evaluation Environnementale et Sociale, pour la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement ou MECIE.
• Délégant : L’Etat, représenté par l’Administration chargée des Aires Protégées, qui confie la gestion d’une ou de plusieurs Aires Protégées à une personne morale de droit public ou privé selon l’article 36 du COAP. Dans le cas d’une Aire Protégée Privée, le Délégant est le propriétaire du terrain où se situe l’Aire Protégée.
• Délégataire ou Gestionnaire Délégué : La personne morale de droit public ou privé à qui le délégant confie la gestion opérationnelle d’une ou de plusieurs Aires Protégées.
• Domaine minier national des hydrocarbures : Ensemble des zones où s’effectuent des activités de prospection, de recherche, d’exploration, d’exploitation, de transformation et de transport d’hydrocarbures.
• Etude d’impact : Conformément aux dispositions du décret MECIE, les projets d’investissements publics ou privés, qu’ils soient soumis ou non à autorisation ou à approbation d’une autorité administrative, ou qu’ils soient susceptibles de porter atteinte à l’environnement doivent faire l’objet d’une étude d’impact. Cette étude prend la forme soit d’une Étude d’impact environnementale et sociale et Sociale ou EIES, soit d’un Programme d’Engagement Environnemental et Social ou PREES.
• La catégorisation est du ressort de l’Office National pour l’Environnement et sera basée sur l’envergure et l’importance des enjeux identifiés dans la fiche de tri spécifique aux Aires Protégées.
• Etude d’Impact Environnemental et Social ou EIES : Étude qui consiste en l’analyse scientifique et préalable des impacts potentiels prévisibles d’une activité donnée sur l’environnement et le milieu social, et en l’examen de leur niveau d’acceptabilité et des mesures d’atténuation permettant d’assurer l’intégrité de l’environnement et le bien-être des communautés locales dans les limites des meilleures technologies à un coût économiquement acceptable. Elle s’effectue avant toute prise de décision ou d’engagement important.
• D’une manière plus détaillée, il s’agit d’un processus d’analyse systématique de l’état initial ou de référence des impacts environnementaux, sanitaires, climatiques, et sociaux d’un projet et/ou d’une activité donnée spécifique incluant l’examen de leur niveau d’acceptabilité t, des mesures d’atténuation d’évitement, de réduction, de remise en état ou restauration, et si nécessaire compensation au titre de la biodiversité, des problématiques sociales et des services écosystémiques associés.
• Evaluation Environnementale Stratégique ou EES : Processus systématique d’évaluation des conséquences environnementales des propositions de politiques, plans ou programmes au stade le plus précoce possible des prises de décisions, tout en considérant les conséquences économiques et sociales. Cette évaluation comprend l’identification des questions clés, les limites géographiques et temporelles, l’examen des alternatives, ainsi que la concertation avec les parties prenantes. L’EES peut être un processus en amont de la démarche d’EIES.
• Etendue de l’Aire Protégée : L’ensemble formé par le Noyau Dur et la zone tampon excluant la zone de protection et la zone périphérique.
• Gestion opérationnelle : La gestion opérationnelle est la gestion sur le terrain d’une Aire Protégée pour assurer notamment, son fonctionnement au quotidien et le respect des réglementations propres à cette aire.
• Gouvernance d’une Aire Protégée : Ensemble des interactions entre les structures, les processus et les traditions en relation avec une Aire Protégée qui déterminent les façons dont l’autorité est exercée, les responsabilités sont reparties, les décisions sont prises et les communautés, les citoyens et autres acteurs sont impliqués.
• Normes traditionnelles : Ensemble des règles, usages, pratiques coutumières et valeurs observées par les communautés locales.
• Office National pour l’Environnement ou ONE : Organe opérationnel, maître d’ouvrage délégué et guichet unique pour la Mise en compatibilité des investissements avec l’environnement, placé sous la tutelle du Ministère chargé de l’Environnement.
• Organe consultatif : Structure de dialogue, de concertation et de collaboration entre l’Administration en charge des Aires Protégées, les Gestionnaires opérationnels des Aires Protégées et les autres acteurs notamment les départements ministériels, les Collectivités Territoriales Décentralisées, les représentants des communautés locales, la société civile, le secteur privé et les Partenaires Techniques et Financiers liés à la création et la gestion durable des Aires Protégées ainsi qu’à la pérennisation du Système des Aires Protégées de Madagascar.
• Patrimoine naturel : Comprend les richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, minéralogiques ou paléontologiques.
• Plan d’Aménagement et de Gestion de l’Aire Protégée ou PAG : Un document descriptif et détaillé indiquant les éléments constitutifs physiques et biologiques de l’Aire Protégée, son environnement socio-économique, les objectifs de gestion immédiats et à terme, la stratégie et les programmes d’aménagement et de gestion, ainsi que les indicateurs d’impact et l’estimation des besoins financiers sur une base quinquennale.
• Le document fixe également les mesures spécifiques et les restrictions propres à assurer la conservation de l’Aire Protégée.
• Plan d’affaire : Outil de gestion qui résume la stratégie, les actions et moyens à mettre en œuvre dans un projet afin de développer au cours d’une période déterminée les activités nécessaires et suffisantes pour atteindre les objectifs visés.
• Plan de Gestion Environnementale et Sociale ou PGES : Constitue la base du CCES du projet et consiste en un programme de mise en œuvre et de suivi des mesures envisagées par l’EIES ou le PREES pour supprimer, réduire, restaurer et éventuellement compenser les conséquences dommageables résiduelles du projet et de ses activités sur l’environnement physique et biologique ; en mettant particulièrement l’accent sur l’objectif zéro perte nette de biodiversité ainsi que sur les aspects sociaux.
• Le cas échéant, il est complété par un plan de sauvegarde social.
• Plan de gestion d’un réseau ou de regroupement d’Aires Protégées : Document définissant les objectifs et les buts de conservation prioritaires pour l’ensemble du réseau ou du regroupement. Le document présente aussi les mesures prévues pour assurer la gestion du réseau ou de regroupement ainsi que la pérennisation des Aires Protégées qui le composent.
• Population Affectée par le Projet ou PAP : Toute personne vivant et dépendant des ressources naturelles au sein des Aires Protégées et qui sont susceptibles de subir un préjudice du fait de restrictions apportées à l’accès à ces ressources durant la conception et la mise en œuvre du projet de création ou d’extension d’une Aire Protégée. Ces restrictions peuvent entraîner des impacts sur leurs sources de revenu et/ou leur qualité et niveau de vie.
• Promoteur de l’Aire Protégée : Personne physique ou morale qui initie et met en œuvre le processus de création de l’Aire Protégée.
• Programme d’Engagement Environnemental et Social ou PREES : EIES simplifiée gérée directement par la Cellule Environnementale du Ministère sectoriel dont relève la tutelle de l’activité, qui consiste en l’engagement du Promoteur à prendre certaines mesures d’atténuation des impacts de son activité sur l’environnement et sur les aspects sociaux, ainsi que des mesures éventuelles de réhabilitation du lieu d’implantation.
• Technologie à moindre impact : Ensemble des outils et/ou matériels, de savoirs et/ou pratiques dans un certain domaine technique, fondé sur des principes scientifiques et dont la répercussion produite, l’impact ou l’effet sur l’environnement/la société/l’opinion/la santé ou autres peuvent être considérée comme étant mineure, comparée à d’autres technologies existantes dans le domaine concerné.
• Unité d’aménagement : Unité mise en place pour la mise en œuvre des interventions d’aménagement prescrites dans le Plan d’Aménagement et de Gestion de l’Aire Protégée. La surface de l’Aire Protégée peut être divisée en un certain nombre d’unités d’aménagement.
• Usagers : Toutes personnes ayant accès à une Aire Protégée, telles que les visiteurs, les chercheurs, les guides, les personnes jouissant d’un droit d’usage dont notamment ceux relevant des zones d’utilisation durable, des zones d’occupation contrôlée et des zones de service, celles jouissant d’une servitude de passage, et toute autre personne dûment autorisée.