Chapitre 2 - Du gestionnaire de l’aire protégée
Art. 18
Le Gestionnaire de l’Aire Protégée est défini comme étant toute personne publique ou privée, le groupement mixte, le groupement légalement constitué ou la communauté locale assurant la gestion de l’Aire Protégée en collaboration avec les parties prenantes concernées.
Les missions du Gestionnaire Opérationnel de l’Aire Protégée sont celles définies par l’art 37 du COAP.
Dans la mise en œuvre de ces missions, le Gestionnaire d’une Aire Protégée a les responsabilités notamment de :
- L’adoption systématique des procédures de consultation et de concertation avec les diverses parties prenantes concernant la gestion et la modification du statut et/ou des limites de l’Aire Protégée ;
- La soumission de la proposition de changement du statut auprès du Ministère chargé des Aires Protégées ;
- L’enclenchement du processus de changement du statut ;
- La matérialisation de limites de l’Aire Protégée ;
- Dans une situation d’urgence, l’établissement des documents techniques en vue d’octroi des autorisations pour certaines activités ou prélèvements forestiers prohibés dans les Aires Protégées concernées quel que soit leur statut ;
- La conclusion des conventions à caractère commercial ou autres avec toute personne physique ou morale après approbation du Ministère chargé des Aires Protégées ;
- La conclusion des conventions concernant les activités touristiques avec toute personne physique ou morale après approbation du Ministère chargé des Aires Protégées et le Ministère chargé du Tourisme ;
- La conclusion des conventions d’exécution relatives à la subdélégation avec toute personne physique ou morale après approbation du Ministère chargé des Aires Protégées ;
- L’obligation de sécuriser le financement futur de son Aire Protégée ou de son réseau d’Aires Protégées à travers le plan de pérennisation financière ;
- La perception des droits d’entrée, de prise de vues et filmage ;
- La mise en œuvre des activités de surveillance, de veille et d’alerte sur les faits survenant dans les zones de protection et la saisine des autorités compétentes en cas d’alerte ou événements pouvant mettre en péril la sécurité et l’intégrité du site, des personnes présentes, des ressources, ou tout autre situation à risque majeur ;
- L’émission d’avis en vue d’octroi d’autorisation par le Ministère chargé des Aires Protégées et les Ministères concernés pour tout défrichement sans ou suivi d’incinération, tout prélèvement ou toute altération d’animaux, de végétaux, de monuments ou de tout autre objet, tout prélèvement des produits forestiers non ligneux, tout abattage des produits forestiers ligneux, toute introduction des végétaux ou d’animaux, toute activité de pêche ou de chasse, toute chasse sous-marine, tout survol à moins de mille mètres d’altitude, tout pâturage et autres activités agricoles ou assimilées, tout transport ou vente respectivement des végétaux, d’animaux sauvages, des produits de pêche et coraux, toute prise de vues ou tout tournage des films à l’intérieur de l’Aire Protégée ;
- L’émission d’avis conforme en vue d’octroi d’autorisation par le Ministère concerné pour toute activité de production électrique et tout captage d’eau ;
- L’établissement d’une convention avec les propriétaires pour toute divagation d’animaux domestiques à l’intérieur de l’Aire Protégée ;
- L’émission d’avis pour toute destruction ou détérioration d’infrastructures à l’intérieur de l’Aire Protégée ;
- L’octroi d’autorisation pour tout apport de nourriture aux animaux, tout camping, tout bivouac et caravanage, toute plongée sous-marine, toute pénétration à l’intérieur de l’Aire Protégée ;
- L’émission d’avis en vue d’octroi d’autorisation par le Ministère concerné pour toute activité extractive y compris l’activité d’orpaillage à l’intérieur du Paysage Harmonieux Protégé, excepté le Noyau Dur ; et
- L’appui au Ministère chargé des Aires Protégées et des services domaniaux et topographiques pour l’inscription sur les documents de propriété foncière, du contrat de location ou de concession de terrain des prescriptions d’aménagement par le biais de la publicité foncière.
Conformément aux principes de gouvernance du Système des Aires Protégées de Madagascar tels que définis par les dispositions de l’article 6 du COAP, le Gestionnaire de l’Aire Protégée doit :
- S’assurer de la transparence et du respect du principe de responsabilité vis-à-vis des diverses parties prenantes et du public ;
- Respecter le principe de redevabilité ; et
- Respecter le principe de partage équitable des avantages.
