Titre 5 - Du réseau et regroupement d’aires protégées
Chapitre 1 - Du réseau d’aires protégées
Art. 118
Le Système des Aires Protégées de Madagascar peut être composé de plusieurs réseaux qui sont constitués par des Aires Protégées sous statut de mise en protection temporaire et/ou définitive au sens de l’article premier de la loi COAP.
Art. 119
Un réseau doit contribuer à l’efficacité et la durabilité du Système national d’Aires Protégées. Il doit aussi renforcer l’efficacité, la cohérence, la complémentarité des actions de conservation et de développement au niveau des Aires Protégées qui le constituent.
Art. 120
La création d’un réseau relève de la compétence du Ministère chargé des Aires Protégées de sa propre initiative ou sur proposition de toute personne physique, ou morale ou tout groupement légalement constitué sous réserve des conditions prévues par le présent décret.
L’Administration peut confier la gestion du réseau à une tierce entité sous le régime de gestion déléguée.
Art. 121
Les conditions requises pour la gestion du réseau d’Aire Protégée sont notamment :
- Un décret pour la création et la délégation de gestion du réseau ;
- Un contrat de délégation de gestion du réseau annexé d’un cahier des charges ; et
- Un Plan de Gestion du Réseau validé par le Ministère chargé des Aires Protégées.
Conformément aux dispositions de l’article 46 du COAP, chaque Aire Protégée constituant le réseau doit disposer de son propre Plan d’Aménagement et de Gestion, son Plan de gestion environnementale et sociale, son cahier des charges et son règlement intérieur.
Section 1 - Du Plan de Gestion du Réseau d’Aires Protégées
Art. 122
Un Plan de Gestion du Réseau est un document stratégique qui fixe notamment les principes d’harmonisation de la gestion de toutes les Aires Protégées du réseau, et selon le cas, les principes de détermination du choix de la création d’une Aire Protégée dans le réseau ainsi que son éventuelle éviction.
En outre, c’est aussi un document qui définit respectivement les objectifs du réseau et les stratégies pour atteindre chacun de ces objectifs. Pour cela, le plan doit décrire notamment les sections suivantes :
- Les objectifs, stratégies et principes de gestion du réseau en vue de leur pérennisation ;
- Les informations sur les Aires Protégées actuelles et potentielles du réseau ;
- Les propositions pour optimiser la représentativité écologique dont l’écosystème, les habitats ou les espèces, la protection et l’utilisation durable des ressources naturelles à travers le réseau ;
- Un cadre pour l’harmonisation du Plan d’Aménagement et de Gestion, du Plan de Gestion Environnementale et de Sauvegarde Sociale et la gestion opérationnelle de chaque Aire Protégée du réseau ;
- Les modalités de mise en œuvre des différentes actions et leurs sources de financement ;
- La structure de gestion et de gouvernance du réseau ; et
- Le système pour le suivi-évaluation du Plan de Gestion du Réseau et les Aires Protégées qui le composent.
Le Plan de Gestion du Réseau d’Aires Protégées est établi pour une période de dix ans. Il doit être en cohérence avec le Plan Stratégique du Système des Aires Protégées et établi d’une manière participative.
Art. 123
L’établissement du Plan de Gestion du Réseau relève de la responsabilité et est à la charge du Gestionnaire du réseau.
Art. 124
Le Ministère chargé des Aires Protégées valide la proposition du processus d’établissement du Plan de Gestion du Réseau émanant du Gestionnaire du réseau et participe au processus de son développement qui doit être initié d’une manière participative et concertée.
Le Plan de Gestion du Réseau est soumis en huit exemplaires en version papier et en version électronique contre accusé de réception, auprès de la Direction Générale en charge du Système des Aires Protégées pour validation.
Le Ministère chargé des Aires Protégées après avis technique de la Commission SAPM décide de la validation du Plan Stratégique.
La notification du Promoteur sur les résultats d’évaluation du Plan de Gestion du Réseau d’Aire Protégée se fait par remise d’une expédition de la décision du Ministère chargé des Aires Protégées par voie administrative au siège social du Promoteur et doit être effective au plus tard trois mois après la réception du dossier.
Art. 125
Les modalités et procédures d’ajustement ainsi que la mise à jour du Plan de Gestion du Réseau sont définies dans le plan de gestion.
Section 2 - Des modalités de création d’un Réseau d’Aires Protégées
Art. 126
Les principales étapes pour la création d’un Réseau d’Aires Protégées sont :
- L’initiative de création du Réseau ;
- L’évaluation des dossiers d’initiative de création ; et
- L’officialisation de la création.
L’Administration en charge des Aires Protégées peut assurer la gestion en régie d’un Réseau d’Aires Protégée.
Sous-section 1 - De l’initiative de création d’un Réseau d’Aires Protégées
Art. 127
Selon les informations disponibles au niveau du Système des Aires Protégées de Madagascar et avec l’appui de la Commission SAPM, des appels à manifestation d’intérêt public d’envergure nationale pour la création d’un réseau d’Aires Protégées peuvent être initiés par le Ministère chargé des Aires Protégées.
Art. 128
Les Gestionnaires potentiels intéressés doivent adresser les informations suivantes à la Direction Générale en charge du Système des Aires Protégées qui délivre un accusé de réception :
- Une lettre de manifestation d’intérêt ;
- Un document de présentation des objectifs de gestion du Réseau et les stratégies d’intervention ainsi que les dispositifs de mise en œuvre de la gestion ;
- Un document justifiant le processus proposé pour le développement du Plan de Gestion du Réseau et le calendrier prévisionnel ; et
- Un document justifiant les compétences du Gestionnaire potentiel en matière de gestion d’un Réseau d’Aires Protégées, de création et gestion des Aires Protégées.
Art. 129
Dans le cas où l’initiative de création d’un Réseau émane du ou des Gestionnaires des Aires Protégées ou d’autres organismes, les dossiers ci-après doivent être envoyés au Ministre en charge des Aires Protégées qui délivre un accusé réception :
- Une lettre de demande de création d’un Réseau d’Aires Protégées ;
- Un document de présentation du projet de création du Réseau avec notamment les sections suivantes :
- La justification de la création du Réseau ;
- Une présentation succincte des objectifs de gestion du Réseau et les stratégies d’intervention ;
- Une présentation des Aires Protégées actuelles ou futures du Réseau ;
- Les modalités d’intervention du Réseau au niveau de chaque Aire Protégée et les moyens et outils utilisés ;
- La gestion et la gouvernance du Réseau et les modalités de fonctionnement ;
- Les impacts de la création du Réseau sur la conservation de la biodiversité et l’utilisation durable des ressources ;
- Le processus et la stratégie adoptés pour le développement du Plan de Gestion du Réseau ; et
- Le calendrier prévisionnel ;
- Un document justifiant les compétences du Gestionnaire du Réseau dans les domaines de la conservation et la valorisation de la biodiversité et la gestion durable des ressources naturelles.
Sous-section 2 - De l’évaluation des dossiers de création du Réseau d’Aires Protégées
Art. 130
L’évaluation du dossier d’initiative de création du Réseau consiste à apprécier notamment l’opportunité de création et les objectifs de gestion du Réseau ainsi que les impacts sur la gestion et la pérennisation des sites qui le composent ainsi que la contribution du Réseau à la durabilité et à l’efficacité du Système des Aires Protégées de Madagascar. La compétence du Gestionnaire est aussi appréciée.
La Commission SAPM, les COS ou les COE touchés par les sites du Réseau en cours de création donnent leurs avis techniques sur le dossier de création du Réseau d’Aires Protégées qui sont consignés dans des procès-verbaux.
Le Ministère chargé des Aires Protégées, en se basant sur les avis techniques prend la décision de créer un Réseau d’Aires Protégées ou non au plus tard trois mois après la réception du dossier d’initiative de création du Réseau d’Aires Protégées.
Sous-section 3 - De l’officialisation du Réseau d’Aires Protégées
Art. 131
L’officialisation d’un Réseau d’Aires Protégées est matérialisée par :
- L’adoption d’un décret de création définitive en Conseil du Gouvernement sur proposition du Ministre en charge des Aires Protégées ; et
- L’établissement d’un Plan de Gestion du Réseau par le Gestionnaire.
Sous-section 4 - De la délégation de gestion du Réseau d’Aires Protégées
Art. 132
La gestion du Réseau d’Aires Protégées peut être déléguée.
La procédure de délégation de gestion du Réseau d’Aires Protégées, en application de l’article 36 du COAP, requiert des consultations des différents départements Ministériels techniques concernés, des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que les Communautés Locales réalisées par l’Administration en charge des Aires Protégées à différents niveaux.
Art. 133
La décision de la délégation de gestion d’un Réseau d’Aires Protégées relève du Ministère chargé des Aires Protégées et tient compte des résultats de ces consultations.
Les résultats des consultations sont consignés dans des procès-verbaux.
Art. 134
La délégation de gestion du Réseau d’Aires Protégées est matérialisée par :
- La prise au niveau du Conseil de Gouvernement du décret de délégation de gestion du Réseau d’Aires Protégées sur proposition du Ministre en charge des Aires Protégées ; et
- La signature du contrat de délégation de gestion du Réseau auquel est annexé un cahier des charges entre le Ministère chargé des Aires Protégées et le Gestionnaire délégué du Réseau.
Les contenus du décret de création et de délégation de gestion du Réseau et du cahier des charges y afférents sont fixés par voie réglementaire.
Art. 135
Pour chaque site du Réseau d’Aires Protégées, un cahier des charges définissant les droits et obligations de l’Administration Gestionnaire du site et du Gestionnaire Opérationnel de l’Aire Protégée du Réseau est établi par voie d’arrêté.
Si nécessaire, l’ajustement du Plan de gestion des Aires Protégées du Réseau créé est initié selon les dispositions des articles 142 à 147 de ce présent décret.
