Chapitre 6 - Du Paysage Harmonieux Protégé ou PHP
Art. 104
Les objectifs primaires de gestion d’un Paysage Harmonieux Protégé sont définis par l’article 19 du COAP.
Les objectifs secondaires de gestion sont de :
- Offrir au public toute une gamme de loisirs en plein air respectant les qualités essentielles de l’Aire Protégée ;
- Promouvoir les activités scientifiques et pédagogiques contribuant au bien-être à long terme des communautés résidentes et sensibilisant le public à la protection des paysages ; et
- Promouvoir la restauration des habitats dégradés.
Art. 105
Sont interdites dans toute l’étendue du Paysage Harmonieux Protégé, toutes activités économiques ou sociales incompatibles avec les objectifs de gestion de l’Aire Protégée comme l’utilisation des feux pour les activités agricoles et de pâturages.
Art. 106
Sont réglementées dans un Paysage Harmonieux Protégé les activités décrites à l’article 20 du COAP ainsi que les activités extractives et les activités de production électrique.
Art. 107
Conformément aux dispositions de l’article 40 du COAP, les activités extractives, à savoir pétrolière en amont ou minière, ainsi que les activités de production électrique à l’intérieur de l’Aire Protégée sont uniquement permises au niveau du Paysage Harmonieux Protégé et sous certaines conditions :
- Pour les activités de production électrique, la date d’obtention du permis/l’autorisation est antérieure à la date de sortie de l’arrêté de mise en protection temporaire de l’Aire Protégée, ayant obtenu un statut définitif ;
- Pour les activités minières, la date d’obtention du permis minier est antérieure à la date de sortie de l’arrêté de protection temporaire de l’Aire Protégée, ayant obtenu un statut définitif ;
- Pour les activités pétrolières « amont », la date d’obtention du titre minier d’hydrocarbures et/ou du contrat pétrolier incluant les rendus est antérieure à la date de sortie de l’arrêté de protection temporaire de l’Aire Protégée, ayant obtenu un statut définitif ;
- Aucune activité extractive et de production électrique ne peut être entreprise au niveau du Noyau Dur ;
- Les activités extractives et de production électrique doivent recourir aux technologies à moindres impacts ;
- Les Promoteurs des activités extractives et de production électrique doivent restaurer les sites endommagés ;
- En cas de découverte de produits extractifs, selon les résultats de l’Etude d’Impact Environnemental et Sociale du projet d’exploitation minière ou pétrolière, dans la perspective de la cohabitation, une modification du zonage interne de l’Aire Protégée doit être initiée par le Gestionnaire de l’Aire Protégée ; et
- Une compensation pécuniaire peut être allouée par le Promoteur du projet. Les modalités de mise en œuvre de la compensation pécuniaire sont définies par voie réglementaire.
Sont encouragées et promues dans la zone périphérique et si appropriées dans la zone tampon du Paysage Harmonieux Protégé les activités économiques compatibles avec les objectifs de gestion de l’Aire Protégée telles que les activités d’agricultures ou pastorales, les activités de collecte ou de transformations des produits forestiers ou autres, les activités de pêche, les activités touristiques.
Art. 108
Ces différentes activités économiques initiées dans le Paysage Harmonieux Protégé doivent se conformer à la législation en vigueur régissant le secteur d’activité concerné et aux dispositions du décret MECIE.
