Décret n° 2025-778 du 15 juillet 2025 fixant les modalités et les conditions d’application de la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Une Aire Protégée terrestre, côtière et/ou marine est créée et gérée en vue de la protection et du maintien de la diversité biologique, de la conservation des valeurs particulières du patrimoine naturel et culturel et de l’utilisation durable des ressources naturelles contribuant à la réduction de la pauvreté.

L’Aire Marine Protégée peut être constituée soit uniquement sur le territoire marin ou à la fois sur le territoire marin et le territoire terrestre ou littoral dont la délimitation est régie soit par les règles relatives au domaine public, privé soit par le Code maritime. Les territoires susceptibles d’être concernés sont :

• La mer territoriale jusqu’à 12 milles marins et son sous-sol, les îles ou îlots entourés de mer ;
• La zone économique exclusive jusqu’à 200 milles marins à partir de la ligne de base ;
• Les eaux intérieures maritimes : eaux situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale ; et
• Les zones humides du littoral : franges terrestres du littoral comprenant les limites des communes côtières et des Régions côtières.

La valeur particulière d’une Aire Protégée s’apprécie en fonction de l’endémicité, de la représentativité et de l’existence d’une pression anthropique ou de risques de dégradations naturelles que subit le milieu.

Toute création ou gestion ou modification d’Aire Protégée, terrestre, marine, aquatique ou côtière doit se conformer aux directives techniques établies par le Ministère chargé des Aires Protégées qui sont définies par voie réglementaire.

La création des Aires Protégées repose sur le principe d’intégration régionale, les partenariats, les conventions de coopération, ainsi que les consultations et l’association des diverses parties prenantes.

Cette création, le cas échéant, peut être basée sur la décision gouvernementale suite au résultat d’une Evaluation Environnementale Stratégique.

Tout projet de création d’une aire protégée est soumis aux dispositions du décret MECIE.

Les objectifs de l’Etude d’Impact dans le cadre du projet de création d’Aire Protégée consistent à :

• Identifier et analyser les impacts écologiques et socio-économiques du projet de création d’Aire Protégée au niveau du site concerné ;
• Suggérer des alternatives, des mesures d’atténuation relatives aux impacts identifiés ; et
• Fournir tout complément d’information requis pour la création et la gestion de l’Aire Protégée.

Conformément aux dispositions du décret MECIE et de l’article 3 du présent décret, la définition de la forme de l’évaluation environnementale : Étude d’Impact Environnementale et Sociale ou EIES ou Programme d’Engagement Environnemental et Social ou PREES du projet de création d’une Aire Protégée relève de la compétence de l’ONE.

En application des dispositions du décret MECIE, tout projet de création d’Aire Protégée est soumis aux prescriptions suivantes :

• La réalisation d’une EIES ou d’un PREES ;
• L’obtention d’un permis environnemental ou d’une autorisation environnementale délivrée à la suite d’une évaluation favorable de l’EIES ou du PREES ;
• La délivrance par l’ONE d’un cahier des charges environnementales et sociales de l’Aire Protégée dans le cas d’une EIES ; et
• La prescription de mesures environnementales et sociales spécifiques dans le cas d’un PREES par le Ministère chargé des Aires Protégées et/ou les Ministères sectoriels concernés.

Le rapport d’Etude d’Impact doit être basé sur les informations découlant du Plan d’Aménagement et de Gestion approuvé par les acteurs régionaux. Les dispositions du cahier des charges environnementales et sociales doivent être intégrées dans la version définitive du Plan d’Aménagement et de Gestion de l’Aire Protégée.

En application des dispositions de l’article 48 du COAP sur le cadre fonctionnel de procédure de sauvegarde, le Plan de Gestion Environnementale et Sociale ou PGES ainsi que, le cas échéant, le plan de sauvegarde social doit être établi et mis en œuvre durant les phases respectivement de création et de gestion d’une Aire Protégée. Le PGES a pour objectif d’établir un cadre permettant aux Personnes Affectées par le Projet ou PAP de création de l’Aire Protégée de participer aux processus de gestion de l’Aire Protégée, à la détermination des mesures pour réduire les impacts sociaux des restrictions d’accès aux ressources, ainsi qu’au programme de suivi-évaluation y afférent.

Le PGES fait partie intégrante du Cahier des charges environnementales et sociales de l’Aire Protégée. Des consultations du public et surtout celles des Communautés Locales touchées par le projet de création de l’Aire Protégée doivent être réalisées dans le processus d’établissement des documents pour l’EIES. Le PGES doit aussi faire état des résultats des consultations et refléter la prise en compte des préoccupations et propositions exprimées.

Les modalités d’élaboration, d’approbation, de mise en œuvre, de dérogation, de suivi, d’évaluation et de révision du PGES suivent les prescriptions définies dans les documents Standard et Norme dans le cadre de la création ou d’extension d’Aire Protégée entre autres le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale.

Le contenu du dossier d’Etude d’Impact Environnemental et Social pour le projet de création d’une Aire Protégée est défini par voie réglementaire.

L’établissement des dossiers d’Etude d’Impact relatifs à la création d’une Aire Protégée est effectué aux frais et sous la responsabilité du Promoteur du projet de création d’Aire Protégée.

L’établissement et l’examen de l’Etude d’Impact Environnemental et Social ou EIES ou du Programme d’Engagement environnemental et Social ou PREES du projet de création d’Aire Protégée doivent être effectifs durant l’étape de la création définitive de l’Aire Protégée.

Conformément aux dispositions du décret MECIE, les Termes de référence de l’EIES du projet de mise en place d’une Aire Protégée, y compris les Aires Protégées Agréées, élaborés par le Promoteur de l’Aire Protégée, doivent être validés par l’ONE.

Les procédures d’établissement, d’évaluation, de mise en œuvre, du suivi de l’efficacité ainsi que la mise à jour du Cahier des charges environnementales et Sociales de l’Aire Protégée sont celles définies par les dispositions du décret MECIE.

Conformément aux dispositions de l’article 24 du COAP, le lancement de la procédure de création d’une Aire Protégée peut être initié par le Ministère chargé des Aires Protégées compte tenu des informations dont le Système des Aires Protégées de Madagascar dispose.

Des avis d’appel à manifestation d’intérêt d’envergure nationale pour la création des Aires Protégées pour des sites ayant acquis un statut de mise en protection temporaire ou des sites jugés prioritaires à haute importance écologique, culturelle ou cultuelle peuvent être initiés par le Ministère chargé des Aires Protégées.

Les Promoteurs potentiels intéressés doivent adresser les dossiers suivants au Ministère chargé des Aires Protégées :

• Une lettre de manifestation d’intérêt ;
• Les documents administratifs justifiant l’existence officielle de l’institution ;
• Les expériences du soumissionnaire en matière de la conservation ou la valorisation durable de la biodiversité ;
• Un budget prévisionnel pour la création d’Aire Protégée et les sources de financement ; et
• Un calendrier prévisionnel pour la création de l’Aire Protégée.

Conformément à l’article 24 du COAP, toute demande de création d’une Aire Protégée est adressée par écrit à la Direction Générale en charge du Système des Aires Protégées après avis de la Direction Régionale en charge des Aires Protégées. Les documents requis à cet effet sont les suivants :

• Une lettre de demande de création d’Aire Protégée ;
• Les documents administratifs justifiant l’existence officielle de l’institution ;
• Les informations sommaires relatives à l’Aire Protégée proposée permettant d’initier la procédure de création de l’Aire Protégée. Ces informations concernent une description succincte notamment de la localisation administrative et géographique ainsi que la superficie proposée, les caractéristiques physiques et biologiques de la zone, l’écosystème et les ressources à protéger ;
• Les expériences du Promoteur en matière de la conservation ou la valorisation durable de la biodiversité ;
• Un budget prévisionnel pour la création d’Aire Protégée et les sources de financement ;
• Un calendrier prévisionnel pour la création de l’Aire Protégée ; et
• Des cartes de localisation de la zone avec une proposition de délimitation de la zone concernée.

Conformément aux dispositions de l’article 38 du COAP, la Direction en charge des Aires Protégées, avec l’assistance de la Commission SAPM évalue et donne un avis technique sur les dossiers de manifestation d’intérêt et toute demande de création d’Aire Protégée. Les résultats de l’évaluation des dossiers de manifestation d’intérêt ou demande de création d’Aire Protégée ainsi que la décision du Ministère chargé des Aires Protégée sont consignés dans un procès-verbal.

La notification du Promoteur de la décision du Ministère chargé des Aires Protégées se fera par remise d’une expédition de la décision par voie administrative au siège social du Promoteur.

Les objectifs de l’initiative de création sont d’établir des documents de Schéma Global d’Aménagement permettant d’apprécier si le site est susceptible de répondre à la définition d’une Aire Protégée et aux objectifs de gestion communs à toute Aire Protégée tels que définis dans l’article 93 du présent décret.

Avant le lancement de toute activité, le Promoteur doit faire une présentation de son projet de création d’Aire Protégée et le calendrier y afférent auprès des Directions Régionales en charge des Aires Protégées concernées. Le Promoteur doit veiller à ce que les Services Techniques Déconcentrés chargés des Aires Protégées et ceux des Départements sectoriels touchés par le site proposé soient associés dans toutes les activités requises pour la création d’une Aire Protégée.

Après l’avis favorable du Ministère chargé des Aires Protégées, le Promoteur de l’Aire Protégée initie d’une manière concertée et itérative l’établissement du schéma global d’aménagement.

Le Schéma Global d’Aménagement est un document qui donne une première esquisse des limites du site et de sa superficie potentielle, une liste des parties prenantes concernées et du mode de gestion potentiel de l’Aire Protégée. Il est le résultat principal :

• De l’étude de faisabilité ;
• De la planification de la conservation ; et
• Des consultations et engagements des parties prenantes comprenant les Autorités Territoriales, les Services Techniques, les Programmes de développement par rapport à l’initiative de création.

Le Schéma Global d’Aménagement constitue un document de base du Plan d’Aménagement et de Gestion à établir durant la phase de création définitive de l’Aire Protégée. Dans une perspective d’harmonisation des enjeux et des intérêts des parties prenantes, ce document doit concilier les avis des scientifiques avec les connaissances traditionnelles des Communautés Locales concernées.

L’étude scientifique de faisabilité de l’aire cible est axée sur les volets suivants :

• Inventaire rapide et/ou synthèse de toutes les connaissances pour les aspects biologiques et éléments physiques du site afin de disposer des connaissances suffisantes permettant notamment de caractériser l’environnement physique et identifier les enjeux à considérer dans les décisions d’aménagement, recenser et caractériser les écosystèmes, identifier les cibles de conservation, évaluer le stock et la potentialité de valorisation des ressources naturelles ;
• Inventaires des opportunités de gestion et/ou de conservation ;
• Inventaires et analyses de la vulnérabilité, des menaces et des types de pressions actuelles et potentielles sur les plans écologique, social, économique ou culturel et les niveaux de dégradation ;
• Identification des occupations du sol y compris les activités des autres secteurs telles que l’agriculture, les activités extractives ou autres et les caractéristiques des occupants ; et
• Informations socio-économiques de l’ensemble de la zone afin d’identifier les opportunités de valorisation des ressources naturelles et d’éviter les éventuels conflits ultérieurs avec les populations locales et les autres occupants.

Un atelier scientifique de planification de conservation est organisé au niveau régional et tient compte des résultats de l’étude de faisabilité. Les objectifs de cet atelier sont notamment de :

• Initier la planification de conservation en identifiant les cibles de conservation, selon le cas, des cibles d’utilisation durable ou les cibles pour les activités socio-économiques ;
• Délimiter l’Aire Protégée et d’avoir une première esquisse de zonage ou pré-zonage du site proposé ; et
• Avoir les arguments sur le choix de la catégorie de l’aire proposée et de son mode de gouvernance.

Ces propositions de limites et de pré-zonage du site constituent les éléments de base des consultations et des négociations pour les communautés et les autres acteurs touchés par le projet de création d’Aire Protégée.

Les participants à cet atelier sont notamment les Services Techniques Déconcentrés, les Autorités Locales et des Experts liés au domaine des Aires Protégées.

Différentes consultations sont initiées au niveau des Régions, des Districts, des Communes et des Fokontany touchés par le projet de création de l’Aire Protégée.

Les consultations au niveau de chaque Fokontany, hameaux ou villages sont initiées afin de :

• Informer les différents acteurs sur le projet ;
• Identifier et recueillir les engagements au niveau de chaque Fokontany des parties prenantes dont le Chef fokontany, les Communautés de Base, les Associations, les représentants des hameaux ou villages, les Autorités Traditionnelles ou autres dans l’initiative de création de l’Aire Protégée ;
• Intégrer la population locale dans la création et la gestion future de l’Aire Protégée ;
• Identifier et analyser les droits coutumiers et droits fonciers qui pourraient impacter sur l’élaboration du Plan d’Aménagement et de Gestion ;
• Approuver les objectifs de gestion de l’Aire Protégée ;
• Avoir un consensus sur la délimitation et le zonage de l’Aire Protégée ; et
• Et identifier les personnes affectées directement par le projet.

Le Promoteur doit veiller à ce que les populations vulnérables et marginales, les femmes touchées par le projet soient considérées dans les consultations locales.

Le Promoteur doit réaliser un atelier au niveau de chaque Commune ou District afin de :

• Assurer la conformité et l’articulation des objectifs de gestion au niveau des Fokontany avec les objectifs régionaux ou intercommunaux ; et
• Selon le cas, définir ou négocier les utilisations durables des ressources naturelles pour certaines zones de l’Aire Protégée où les enjeux intersectoriels sont présents comme la superposition de la zone avec les permis miniers ou pétroliers.

Les participants pour chaque atelier communal sont les représentants des parties prenantes engagées aux niveaux de chaque Fokontany, le Maire, les représentants du Conseil Communal, les Services Techniques Déconcentrés, les représentants des Régions et des Districts, les représentants de la Société Civile, les représentants du Secteur Public et les Opérateurs économiques touchés directement par le projet.

Des activités de sensibilisation, et des consultations institutionnelles sont réalisées aux niveaux des Régions.

Le dossier du Schéma Global d’Aménagement doit contenir les éléments suivants :

• Une description de la localisation de l’aire proposée incluant les références territoriales telles que la Province, la Région, la Commune et le Fokontany, ainsi que la superficie concernée et une carte de localisation ;
• Une description des objectifs de gestion de l’Aire Protégée ;
• Une carte dans une échelle appropriée présentant le Schéma Global d’Aménagement de l’Aire Protégée en création avec les occupations du sol, les limites, le pré-zonage des zones cibles de conservation et d’autres zones pour l’utilisation durable ou le développement économique qui sont établies d’une manière concertée ;
• Une carte de délimitation de l’Aire Protégée par Région visée par le Chef de l’exécutif de la Région ou son représentant ;
• Les noms et la qualité des parties prenantes engagées dans l’initiative de création incluant les documents de déclaration des Chefs de l’exécutif des Régions concernées, les lettres d’engagement ou tous autres documents juridiques des propriétaires des terrains privés où leurs terrains sont à inclure dans la limite de l’Aire Protégée dans les catégories V ou VI, les lettres d’engagement ou tous autres documents juridiques des Communautés Locales de base touchées par l’Aire Protégée en création ;
• Le mode de gestion potentiel de l’Aire Protégée avec les renseignements suivants :
• Une description sommaire des ressources naturelles définissant les potentialités, les utilisations, les pressions et les cibles de conservation ;
• Une description sommaire du contexte socioculturel et économique : démographie, acteurs et activités initiées au niveau de la zone, occupation du sol, droits coutumiers et droits fonciers, personnes affectées par le projet de création d’Aires Protégée, la situation des empiétements avec les autres activités de développement ;
• Le choix et la justification de la catégorie de l’Aire Protégée avec l’esquisse du mode de gouvernance escompté ;
• Une description du Noyau Dur et la zone tampon et les sous-zones ainsi que les pistes d’action pour atteindre les sous-objectifs de gestion de chaque zone, les activités interdites, réglementées et autorisées ;
• La situation des Transferts de Gestion des Ressources naturelles existants touchés par le projet de création d’Aire Protégée ;
• Les procès-verbaux des consultations et ateliers ; et
• Un certificat de situation juridique du site provenant du Service des Domaines.

Le Schéma Global d’Aménagement doit faire l’objet d’une restitution auprès des Autorités Régionales et Locales, aux représentants des populations locales et des Communautés Locales de Base, des Services Techniques Déconcentrés ainsi que les autres acteurs régionaux. Les observations émises sont consignées dans un procès-verbal établi par la Direction Régionale en charge des Aires Protégées.

Le Promoteur de l’Aire Protégée en création effectue les ajustements selon les recommandations issues du procès-verbal de l’atelier de restitution et envoie les versions corrigées du Schéma Global d’Aménagement auprès de la Direction régionale en charge des Aires Protégées qui consigne ses propres commentaires sur ce Schéma Global d’Aménagement dans un rapport adressé directement à la Direction Générale en charge du Système des Aires Protégées.

La protection temporaire d’un site vise à donner une large publicité sur l’initiative de création d’une Aire Protégée, à confirmer l’existence d’une diversité biologique significative, à conserver la pertinence des critères d’endémicité et de représentativité du site et d’y limiter le risque d’augmentation de la pression anthropique et des dégradations naturelles jusqu’à la publication du décret de classement définitif en Aire Protégée.

Exceptionnellement, dans le cas où des sites importants pour la conservation, répondant aux conditions citées ci-dessus, nécessitent des mesures de protection en réponse à des menaces graves et imprévues, d’origine naturelle ou humaine, une protection temporaire globale des sites à haute importance écologique, valeurs culturelles ou cultuelles peut être instituée conformément aux dispositions des articles 189 à 197 du présent décret.

Conformément à la directive technique sur la création des Aires Protégées, les principales étapes requises pour qu’un site bénéficie de la protection temporaire sont :

• La soumission du dossier d’initiative de création auprès de Ministère chargé des Aires Protégées ; et
• La mise en protection temporaire du site par le biais d’un arrêté interministériel ou, pour les aires protégées marines et/ou côtières, par un arrêté préfectoral sur avis de la Commission du Système des Aires Protégées de Madagascar.

L’établissement du dossier d’initiative de création d’une Aire Protégée est effectué aux frais et sous la responsabilité du Promoteur.

Le dossier est soumis à la Direction Générale en charge du Système des Aires Protégées en vue de conférer un statut de mise en protection temporaire du site et de mettre en place le COE. Il doit contenir les éléments ci-après :

• Une demande écrite du Promoteur pour l’institution de l’Aire Protégée en création sous protection temporaire ;
• Le dossier du Schéma Global d’Aménagement tel que défini par l’article 176 du présent décret ;
• Un document d’inventaire de droits coutumiers et de droits fonciers sur le territoire ;
• Un plan d’action à court, moyen et long terme pour la suite des consultations et le développement du Plan d’Aménagement et de Gestion et du dossier d’Etude d’Impact Environnemental et Social ;
• La liste des membres proposés du COE ;
• Le shapefile de l’Aire Protégée incluant le Schéma Global d’Aménagement ;
• Le document émanant de l’ONE définissant la forme de l’étude d’impact requise pour le projet de création de l’Aire Protégée ; et
• Selon le cas, les termes de référence de l’EIES du projet de création de l’Aire Protégée validés par l’ONE.

Le dossier d’initiative est soumis en huit exemplaires en version papier et en version électronique contre accusé de réception, auprès de la Direction Générale en charge du Système des Aires Protégées.

L’évaluation des dossiers d’initiative de création d’Aire Protégée consiste à vérifier si :

• L’opportunité de la création de l’Aire Protégée est justifiée ;
• Le Schéma Global d’Aménagement reflète les résultats des différentes études, analyses et consultations réalisées ; et
• Le statut juridique de l’aire proposée est en cohérence avec l’aspect foncier du Schéma Global d’Aménagement.

En application de l’article 38 du COAP et des dispositions du présent décret, l’évaluation des dossiers d’initiative de création d’une Aire Protégée relève du Ministère chargé des Aires Protégées avec l’assistance de la Commission SAPM qui donne son avis technique sur le dossier.

Le Ministère chargé des Aires Protégées et les Ministères sectoriels concernés ou le Préfet concerné, en tenant compte des différentes observations, décident sur l’octroi ou non du statut de mise en protection temporaire d’un site.

Durant la procédure d’évaluation du dossier, la Direction en charge du Système des Aires Protégées peut demander des informations complémentaires au Promoteur du projet.

Les résultats d’évaluation des dossiers d’initiative de création d’une Aire Protégée sont consignés dans un procès-verbal

La notification du Promoteur sur les résultats d’évaluation des dossiers d’initiative de création d’Aire Protégée se fait par remise d’une expédition de la décision du Ministère chargé des Aires Protégées par voie administrative au siège social du Promoteur et doit être effective au plus tard trois mois après la réception du dossier.

Le contenu de l’arrêté de mise en protection temporaire d’un site est défini par voie réglementaire.

L’établissement du projet d’arrêté de mise en protection temporaire relève de la ou les Directions en charge des Aires Protégées avec l’appui de la Commission SAPM. Le projet d’arrêté est envoyé aux niveaux des Directions Régionales en charge des Aires Protégées et des Départements ministériels concernés pour avis technique.

Tout avis technique doit être directement envoyé au niveau de la Direction Générale en charge du Système des Aires Protégées au plus tard trente jours après la réception du projet d’arrêté de mise en protection temporaire de l’Aire Protégée.

L’intégration des différentes observations et commentaires émanant des différentes parties prenantes dans le projet d’arrêté de mise en protection temporaire relève de la responsabilité de la ou des Directions en charge des Aires Protégées avec l’appui de la Commission SAPM.

Pour une meilleure considération et intégration de l’Aire Protégée en création, dès la sortie de l’arrêté de mise en protection temporaire du site concerné, le Ministère chargé des Aires Protégées et ses Services Déconcentrés, le Gestionnaire Opérationnel de l’Aire Protégée assurent la diffusion de cet arrêté ainsi que le Schéma Global d’Aménagement y afférent incluant le shapefile notamment aux niveaux des divers Départements ministériels sectoriels et des Autorités Territoriales dont la Province, la Région et les Communes concernés.

Une mise en protection temporaire globale peut être prise par arrêté du ministère chargé des Aires Protégées, conjointement avec les ministères sectoriels compétents ou, le cas échéant, par les Préfets territorialement concernés en ce qui concerne les Aires Protégées marines et/ou côtières. Cette mesure peut être prise d’office ou sur demande des organismes ou groupements légalement constitués.

La demande de mise en protection temporaire globale d’un site est formulée par écrit et adressée au Ministère chargé des Aires Protégées. Elle doit comporter les informations suivantes : la localisation du site, la superficie concernée, les limites proposées, la situation foncière, les éléments de valeur écologique, culturelle ou socio-économique propres au site, ainsi que les pressions et menaces identifiées, accompagnées de l’évaluation de leurs impacts.

Les sites concernés pour cette mise en protection temporaire globale peuvent être :

• Les sites dont la procédure de création est enclenchée mais qui n’a pas acquis un statut de mise en protection ; et
• Ceux jugés comme prioritaires pour la préservation de la biodiversité inclus ou non dans le Système national des Aires Protégées.

La Direction Générale en charge du Système des Aires Protégées envoie les informations touchant chaque site proposé pour la mise en protection temporaire globale au niveau de ou des Directions Régionales chargées des Aires Protégées afin que ces dernières puissent, si nécessaire, effectuer des constats sur site, puis formuler et envoyer leurs avis techniques au niveau de la Direction Générale.

La Commission SAPM donne son avis technique sur les documents techniques pour la protection temporaire globale émanant du Système des Aires Protégées de Madagascar, ou d’une Institution tierce, ou des Directions Régionales en charge des Aires Protégées en consultation avec les acteurs locaux.

La décision d’octroi ou non de statut de mise en protection temporaire globale des sites est prise à travers un arrêté interministériel, pour les aires protégées terrestres ou mixtes, ou un arrêté préfectoral, pour le cas des Aires Protégées Marines et/ou Côtières.

L’établissement de l’avant-projet d’arrêté de mise en protection temporaire relève de la Direction en charge du Système des Aires Protégées avec l’appui de la Commission SAPM.

Le projet d’arrêté de mise en protection temporaire globale est envoyé pour avis technique respectivement au niveau des acteurs régionaux, des COE concernés, des Directions Régionales chargées des Aires Protégées concernées et des Ministères sectoriels concernés.

La mise en protection temporaire globale des sites est officialisée par la signature d’un Arrêté interministériel du Ministre chargé des Aires Protégées et des Ministères sectoriels concernés, pour les aires protégées terrestres ou mixtes, ou d’un arrêté préfectoral de mise en protection temporaire globale, pour le cas spécifique des Aires Protégées Marines et/ou Côtières.

Le contenu de l’Arrêté de mise en protection temporaire globale est défini par voie réglementaire.

Dans le cadre de la mise en œuvre du processus de création d’une Aire Protégée, le Promoteur du site bénéficiant d’une protection temporaire globale, doit initier toutes les étapes requises pour acquérir une protection temporaire de l’Aire Protégée telles que définies par les dispositions des articles 169 à 177 du présent décret, avant de mettre en œuvre les activités prévues dans l’étape de création définitive de l’Aire Protégée.

Pour une meilleure intégration de l’Aire Protégée en création, l’Administration en charge des Aires Protégées, à tous les niveaux, assure la diffusion de l’arrêté de mise en protection temporaire globale ainsi que les documents techniques, tels que le shapefile au niveau des divers Départements ministériels sectoriels et des Autorités Territoriales de la Province, de la Région et des Communes concernés.

Selon la directive technique sur la création des Aires Protégées, la création définitive de l’Aire Protégée nécessite plusieurs étapes :

• La gestion des conflits intersectoriels ;
• Les consultations publiques ;
• L’élaboration du Plan d’Aménagement et de Gestion ;
• L’élaboration du Plan de Gestion Environnemental et de Sauvegarde Sociale ;
• L’élaboration du Plan d’Aménagement des Pêcheries, le cas échéant ;
• La délimitation de l’Aire Protégée ;
• L’Etude d’Impact Environnemental et Social telle que définie suivant les dispositions des articles 159 à 164 du présent décret ;
• La soumission et l’approbation du dossier de création définitive ; et
• L’officialisation de la création définitive de l’Aire Protégée.

Le développement du Schéma Global d’Aménagement, dont la limite provisoire et le pré-zonage du site permet d’identifier d’autres projets de développement existants ou en cours d’établissement touchés par la future Aire Protégée.

Les sources des conflits sont notamment liées à l’affectation du sol touché par le Schéma Global d’Aménagement où les zones d’implantation des projets de développement sont incompatibles partiellement ou totalement au zonage potentiel et aux objectifs de gestion de l’Aire Protégée en cours de création.

Le règlement de conflit est basé sur les négociations de l’affectation de la zone concernée entre le Promoteur du projet de développement et le Promoteur de l’Aire Protégée. Il est initié par l’Administration en charge des Aires Protégées avec les Départements ministériels concernés.

Le processus de négociation et de recherche de solutions peut durer jusqu’à la création définitive de l’Aire Protégée.

Le Plan d’Aménagement et de Gestion de l’Aire Protégée touchée par des conflits d’utilisation ou d’affectation d’espace doit intégrer les résultats des différentes négociations.

Des consultations publiques à différents niveaux doivent être initiées en vue notamment de :

• Restituer et valider les délimitations définies dans le Schéma Global d’Aménagement ; Prendre en compte les intérêts des populations cibles dans le Plan d’Aménagement et de Gestion en ce qui concerne notamment le zonage, l’utilisation des ressources naturelles, la gouvernance et les limites de l’Aire Protégée ainsi que la gestion du site. Les consultations doivent également traiter les aspects fonciers et les droits coutumiers ;
• Définir les restrictions causées par la création de l’Aire Protégée ; et
• Identifier d’une manière concertée les mesures de compensation et les bénéficiaires liés à la restriction d’accès aux ressources naturelles selon les exigences du cadre fonctionnel de procédure de sauvegarde et de la directive technique sur le Plan de Gestion Environnementale et Sociale.

Les consultations publiques sont initiées et prises en charge par le Promoteur de l’Aire Protégée. Elles ont pour objectif de recueillir les avis et préoccupations des différentes parties prenantes, notamment les Autorités Territoriales à tous les niveaux - Province, Région, District, Commune, Fokontany - ainsi que les Autorités Traditionnelles, les Communautés de Base, les Associations, la Société Civile, les populations locales, y compris les femmes et les personnes vulnérables affectées par le projet, les Opérateurs économiques et les autres acteurs locaux.

Les résultats des consultations, négociations ou engagements doivent être consignés dans les procès-verbaux qui sont présentés dans le document de création définitive de l’Aire Protégée.

Selon les dispositions de l’article 46 du COAP, le Plan d’Aménagement et de Gestion ou PAG est défini comme étant un document descriptif et détaillé indiquant les éléments constitutifs physiques et biologiques de l’Aire Protégée, son environnement socioéconomique, les objectifs de gestion immédiats à court, moyen et long terme, la stratégie et les programmes d’aménagement et de gestion, ainsi que les indicateurs d’impact et l’estimation des besoins financiers sur une base quinquennale en vue de fixer les mesures spécifiques et les restrictions propres à assurer la conservation de l’Aire Protégée.

Chaque Aire Protégée du Système des Aires Protégées doit avoir son propre Plan d’Aménagement et de Gestion.

L’élaboration du premier Plan d’Aménagement et de Gestion (PAG) d’une Aire Protégée incombe au promoteur de ladite Aire Protégée. Ce document est établi sur la base du dossier de l’initiative de création, ainsi que des résultats issus des consultations et négociations menées avec les parties prenantes. Le PAG doit intégrer les résultats de l’Étude d’Impact Environnemental et Social (EIES), notamment les mesures prévues dans le Plan de Gestion Environnementale et de Sauvegarde Sociale (PGES), et, le cas échéant, dans le Plan de Sauvegarde Sociale (PSS). La durée de validité du Plan d’Aménagement et de Gestion est fixée à cinq ans.

Tout Plan d’Aménagement et de Gestion doit être établi d’une manière participative et concertée.

Le Plan d’Aménagement et de Gestion doit être élaboré selon les dispositions du modèle-type défini par voie réglementaire et doit comporter les sections suivantes :

• Un résumé exécutif ;
• Une introduction ;
• Le contexte global de la création de l’Aire Protégée ;
• Une analyse du système de gestion des ressources naturelles ;
• Une analyse du contexte socioculturel et économique ;
• L’aménagement et les zonages proposés ;
• Les statuts des terres de l’Aire Protégée ;
• Le mode de gouvernance et de gestion ;
• Les objectifs, les stratégies et les actions prévues pour l’Aire Protégée ;
• Le suivi et l’évaluation du PAG ;
• Le plan d’action pour 5 ans ;
• L’estimation des besoins financiers ;
• Le mode de révision du Plan d’Aménagement et de Gestion ; et
• Diverses cartes thématiques dont la carte de zonage présentant les limites des différentes zones de l’Aire Protégée sur les plans de repérage topographiques ainsi que sur les plans locaux d’occupation foncière là où il en existe.

Le modèle-type du Plan d’Aménagement et de Gestion est établi et mis à jour par le Ministère chargé de l’Aire Protégée avec l’assistance de la Commission SAPM.

Toutefois, l’élaboration et la mise à jour du Plan d’Aménagement des Pêcheries revient au Ministère chargé de la Pêche et de l’Aquaculture, en concertation avec toutes les parties prenantes conformément aux dispositions du décret n° 2016-1352 du 08 novembre 2016 portant organisation des activités de préservation des ressources halieutiques et écosystèmes aquatiques.

La procédure d’approbation du Plan d’Aménagement et de Gestion ou PAG d’une Aire Protégée comporte une restitution auprès des Autorités Régionales et Locales, des représentants des populations locales, des Services Techniques Déconcentrés, des autres acteurs régionaux et la revue du dossier par la Commission SAPM, le COE ou le COS, dans le cadre d’un renouvellement, pour avis technique.

La décision d’approuver le PAG d’une Aire Protégée relève du Ministère chargé des Aires Protégées.

Les observations émises par les différents acteurs sont consignées dans un procès-verbal dressé par la Direction Régionale en charge des Aires Protégées concernées, qui notifie le Promoteur des lacunes à corriger.

Le Promoteur ou le Gestionnaire de l’Aire Protégée effectue les corrections et ajustements conformément aux recommandations découlant de l’atelier de restitution et selon le cas, du cahier des charges environnementales et sociales à l’issue de l’évaluation favorable du dossier d’Etude d’Impact Environnemental et Social du projet de création ou modification du zonage ou limites de l’Aire Protégée. Il envoie les versions corrigées du PAG auprès du COE ou le COS qui consigne ses propres commentaires sur le Plan d’Aménagement et de Gestion dans un rapport adressé directement à la Direction Générale en charge du Système des Aires Protégées.

Le Promoteur / le Gestionnaire de l’Aire Protégée soumet auprès de la Direction Générale chargée des Aires Protégées avec accusé de réception le dossier ci-après :

• Une demande écrite du Promoteur / Gestionnaire de l’Aire Protégée pour l’approbation du PAG ;
• Le Plan d’Aménagement et de Gestion ;
• La situation juridique de l’Aire Protégée ;
• La situation des transferts de gestion existants ou à créer ;
• Les procès-verbaux des consultations et négociations ;
• Le shapefile de la carte de zonage de l’Aire Protégée ; et
• Les procès-verbaux des réunions de validation du Plan d’aménagement et de gestion.

La Commission SAPM évalue le PAG et donne son avis technique consigné dans un procès-verbal. Le Ministère chargé des Aires Protégées décide sur l’approbation ou non du PAG en tenant compte des avis techniques notamment de la Commission SAPM, du COE ou du COS concernés.

Durant la procédure d’évaluation du dossier, la Direction en charge du Système des Aires Protégées peut demander des informations complémentaires au Promoteur ou Gestionnaire de l’Aire Protégée.

L’évaluation du Plan d’Aménagement et de Gestion ne doit pas excéder 3 mois après la date de réception du dossier.

Le Promoteur / le Gestionnaire de l’Aire Protégée est notifié par remise d’une expédition de la décision du Ministère chargé des Aires Protégées par voie administrative au siège social du Promoteur/ du Gestionnaire.

L’approbation du premier Plan d’Aménagement et de Gestion d’une Aire Protégée faisant partie du dossier de création définitive de l’Aire Protégée doit suivre les dispositions prévues par les articles 244 à 246 du présent décret.

La mise en œuvre du PAG relève de la responsabilité du Gestionnaire Opérationnel de l’Aire Protégée. Il doit établir annuellement un plan de travail et un rapport technique et financier qui relatent l’avancement de la réalisation des mesures de conservation prévues dans le Plan d’Aménagement et de Gestion.

L’Administration en charge des Aires Protégée ou le Comité d’Orientation et de Suivi peut demander par voie écrite d’autres rapports circonstanciés auprès du Gestionnaire Opérationnel suivant le contexte de l’Aire concernée comme dans le cas de l’exposition du site au cataclysme naturel ou l’exploitation illicite des ressources ou autres. Le format et le contenu de ces rapports circonstanciés seront définis conjointement entre l’Administration en charge des Aires Protégées, le COS et le Gestionnaire du site.

Un plan annuel de travail et un rapport technique et financier établis par le Gestionnaire Opérationnel du site sont envoyés au niveau de la Direction en charge du Système des Aires Protégées après avis technique du Comité d’Orientation et de Suivi pour faire l’objet de validation.

Les avis techniques du COS sont consignés dans un procès-verbal et envoyés directement à la Direction Générale en charge du Système des Aires Protégées.

Au plus tard, au 31 janvier de l’année en cours, tout Gestionnaire Opérationnel d’une Aire Protégée doit remettre en huit exemplaires, à la Direction Générale en charge du Système des Aires Protégées, le plan de travail annuel de l’année en cours et le rapport technique et financier de l’année précédente.

Le PTA doit faire apparaître notamment les aspects suivants :

• Les objectifs de l’année en cours ;
• Les activités à mener ;
• Le calendrier d’exécution ;
• Les moyens matériels, humains et financiers ;
• Les sources de financement ; et
• La démarche méthodologique.

Les rapports technique et financier annuels doivent faire apparaître notamment les aspects suivants :

• L’état d’avancement des activités et aménagements ;
• Les contraintes ;
• Le rapport financier ;
• La situation des différents indicateurs ; et
• Les défis et opportunités pour l’année suivante.

Les résultats de l’évaluation des dossiers par la Direction en charge des Aires Protégées doivent être consignés dans un procès-verbal et la notification du Gestionnaire Opérationnel par voie écrite ne doit pas excéder trois mois après la réception des documents. Une copie des résultats de l’évaluation des dossiers est envoyée au Gestionnaire de l’Aire Protégée.

Suivant l’article 42 alinéa 2 du COAP, à la demande du Ministère chargé de l’Aire Protégée ou du Gestionnaire ou suivant sa propre initiative, le Gestionnaire Opérationnel adresse une demande de dérogation par écrit au Ministère chargé des Aires Protégées pour l’exercice des activités ou prélèvements prohibés au sein de l’Aire Protégée. Cette demande doit être accompagnée d’un document technique contenant au moins les informations suivantes :

• Les types d’activités ou de prélèvements prohibés et la zone de mise en œuvre selon le zonage de l’Aire Protégée ;
• L’estimation qualitative et quantitative des ressources à prélever ;
• Les bénéficiaires ;
• Les conditions et modalités de mise en œuvre des activités ou des prélèvements prohibés ainsi que leurs suivis ;
• Une proposition pour la période et la durée de la dérogation ;
• Les impacts des activités ou prélèvements prohibés notamment sur les bénéficiaires, les objectifs de conservation et l’utilisation durable des ressources naturelles ;
• Les mesures d’atténuation requises ;
• Les modalités de suivi et contrôle de la mise en œuvre des activités ou prélèvements ;
• Les modalités de suivi et d’évaluation des impacts de ces activités ou prélèvements ; et
• La liste des autorisations requises pour l’effectivité des activités ou prélèvements.

La Direction Régionale en charge des Aires Protégées ou le COS et la Commission SAPM donnent leurs avis techniques sur le document suscité qui sont consignés dans des procès-verbaux.

Toutefois, ces activités ou prélèvements ne doivent pas mettre en péril les objectifs principaux de conservation de la biodiversité et d’utilisation durable des ressources naturelles de l’Aire Protégée concernée. Toute demande de dérogation doit prioriser par ordre décroissant les zones respectivement de la zone tampon et du Noyau Dur pour les activités ou prélèvements prohibés.

L’autorisation écrite délivrée à titre exceptionnel au niveau du Conseil du Gouvernement doit déterminer les conditions et la durée de la dérogation. Cette dérogation n’a pas pour effet de remplacer ou d’écarter l’application d’autres législations régissant ces activités ou prélèvements.

Après la délivrance par le Conseil de Gouvernement d’une autorisation à titre exceptionnel, l’Administration en charge des Aires Protégées appuie le Gestionnaire pour l’acquisition des différentes autorisations réglementaires requises pour les activités ou prélèvements prévus.

Le Ministère chargé des Aires Protégées notifie par voie écrite le Gestionnaire ou le Gestionnaire Délégué sur les différentes conditions et modalités de mise en œuvre, de suivi et d’appréciation des impacts des activités et des prélèvements ayant reçus une dérogation à titre exceptionnel et que le Gestionnaire doit prendre en considération et en rendre compte l’application.

Le Gestionnaire Opérationnel du site doit établir un rapport technique relatant la mise en œuvre et les impacts de ces activités et prélèvements autorisés à titre exceptionnel dans les deux mois après la fin de la demande de dérogation aux activités prévues dans le PAG. Le format et le contenu de ces rapports seront définis conjointement entre l’Administration en charge des Aires Protégées, le COS et le Gestionnaire du site.

Le suivi de l’exécution du Plan d’Aménagement et de Gestion consiste à vérifier l’état d’avancement et l’évolution de l’atteinte des objectifs de conservation et d’apprécier l’efficacité des mesures favorisant la conservation de différentes cibles de gestion, l’utilisation durable des ressources naturelles, la contribution à la lutte contre la pauvreté du site.

Le suivi de l’exécution du Plan d’Aménagement et de Gestion relève de la responsabilité du Ministère chargé des Aires Protégées, ou conjointement avec les Départements ministériels concernés par les ressources naturelles de l’Aire Protégée.

Le contrôle de l’exécution du Plan d’Aménagement et de Gestion relève du Ministère chargé des Aires Protégées ou conjointement avec les autres Départements ministériels concernés qui vise à assurer que le Gestionnaire Opérationnel de l’Aire Protégée respecte les dispositions prévues dans le PAG, du contrat de délégation de gestion, et permet, le cas échéant, l’application des sanctions en cas de non-respect.

Le contrôle est effectué périodiquement sans préjudice de contrôle circonstanciel.

L’évaluation du Plan d’Aménagement et de Gestion a pour objectif principal d’apprécier les impacts de la mise en œuvre du document, et aussi d’analyser la capacité globale et l’efficacité de gestion de l’Aire Protégée selon le Système d’évaluation adopté par le Système des Aires Protégées ou les standards de l’UICN ou Union International de Conservation de la Nature.

La fréquence et la période de réalisation de l’évaluation du Plan d’Aménagement et de Gestion sont prévues par les dispositions même du PAG ou peut être décidée sur demande du Gestionnaire Opérationnel ou de l’Administration en charge des Aires Protégées suite à un cataclysme tels que les feux, les cyclones ou à des difficultés chroniques ayant entraîné des retards importants dans la mise en œuvre de ce Plan d’Aménagement et de Gestion.

L’évaluation du PAG peut conduire à sa poursuite, à son amendement ou à sa révision complète.

La révision du PAG a pour objectif d’identifier les éléments constitutifs physiques et biologiques de l’Aire Protégée, son environnement socio-économique, les objectifs de gestion à court, moyen et long terme, la stratégie et les programmes d’aménagement et de gestion ainsi que les indicateurs d’impact et l’estimation des besoins financiers en vue de fixer les mesures spécifiques à assurer la conservation de l’Aire Protégée.

La révision peut être effectuée soit dès les trois ans de mise en œuvre ou un mois avant la date prévue de fin de validité du PAG sur la base des études et des consultations des parties prenantes, ou lorsqu’une évaluation du délégant l’a recommandée.

Dans le cas d’une révision complète du PAG, la procédure d’établissement et celle d’approbation du document sont respectivement décrites dans les articles 205 à 212 du présent décret.

Conformément à la législation en vigueur, selon l’ampleur des modifications comme les changements des cibles de conservation ou de limites intérieures ou extérieures de l’Aire Protégée, la révision du PAG d’une Aire Protégée peut faire l’objet d’une étude d’impact.

Seule l’ONE est habilitée à définir la nécessité des types d’étude d’impact requis pour cette révision du PAG.

Les propositions d’amendement de certaines prescriptions du Plan d’Aménagement et de Gestion recommandées par l’évaluation sont établies par le Gestionnaire ou le Gestionnaire Délégué et devront être validées par les acteurs régionaux notamment le Comité d’Orientation et de Suivi, l’Administration déconcentrée en charge des Aires Protégées, les représentants de Communautés Locales, Services Techniques Déconcentrés et selon le cas, le Secteur Privé.

Les consultations des différents acteurs régionaux doivent être consignées dans des procès- verbaux.

Le Gestionnaire ou le Gestionnaire Délégué soumet auprès de la Direction Générale en charge du Système des Aires Protégées avec accusé de réception le dossier ci-après :

• Une lettre de demande d’amendement du Plan d’Aménagement et de Gestion ;
• Le document sur les résultats d’évaluation du Plan d’Aménagement et de Gestion ;
• Les propositions d’amendement validées par les acteurs régionaux et intégrant les recommandations du Comité d’Orientation et de Suivi ; et
• Les procès-verbaux de consultation des acteurs régionaux.

Une copie des documents techniques suscités sont déposés au niveau de l’ONE pour information.

La Commission SAPM évalue le dossier d’amendement du Plan d’Aménagement et de Gestion de l’Aire Protégée et consigne son avis technique dans un procès-verbal.

Le Ministère chargé des Aires Protégées, en se basant sur les avis techniques du Comité d’Orientation et de Suivi et de la Commission du Système des Aires Protégées de Madagascar ou SAPM décide sur les amendements du PAG et de sa modalité de mise en œuvre. La notification du Gestionnaire ou Gestionnaire Délégué de l’Aire Protégée des résultats d’évaluation du dossier d’amendement du PAG doit être faite par remise d’une expédition de la décision du Ministère chargé des Aires Protégées par voie administrative au siège social du Gestionnaire ou Gestionnaire Délégué concerné et ne doit pas excéder trois mois après la réception du dossier.

Durant la procédure d’évaluation du dossier d’amendement du Plan d’Aménagement et de Gestion, la Direction en charge du Système des Aires Protégées peut demander des informations complémentaires au Promoteur du projet.

Le Gestionnaire ou le Gestionnaire Délégué de l’Aire Protégée est tenu de concevoir un Système de suivi et évaluation de la mise en œuvre du Plan d’Aménagement et de Gestion de l’Aire Protégée suivant les directives du Ministère chargé des Aires Protégées.

La délimitation consiste à procéder à la reconnaissance du périmètre à classer en Aire Protégée dont les objectifs consistent à repérer et déterminer les points limites et les limites du périmètre, valider ces limites avec les populations riveraines.

Les travaux de reconnaissance du périmètre de l’Aire Protégée résultant des travaux de consultation et d’analyse sont effectués selon les dispositions de la législation en vigueur et à la charge du Promoteur de l’Aire Protégée. Les représentants du Service des Domaines et du Service Topographique, les Propriétaires des terrains privés touchés par l’Aire Protégée, les représentants des Communautés Locales doivent être notamment associés à ces travaux.

Le Promoteur de l’Aire Protégée doit veiller à ce que chaque Propriétaire de terrain privé titré ou non titré inclus dans la limite de l’Aire Protégée établisse une lettre d’engagement autorisant l’inclusion de son terrain dans l’Aire Protégée concernée. Ces engagements doivent être visés dans les Communes les plus proches du site.

Les résultats des travaux de reconnaissance et de repérage doivent être consignés dans un procès-verbal présentant notamment les renseignements relatifs à une liste :

• Des coordonnées Laborde des points limites et des limites du Noyau Dur ;
• Des coordonnées Laborde des points limites et des limites de la zone tampon et ceux des sous zones qui le composent ; et
• Des coordonnées Laborde des points limites et des limites de la zone de protection ou de la zone périphérique.

Le procès-verbal est assorti d’une carte sur laquelle figurent les différents points limites et limites énumérés ci-dessus et repérés par le Service Topographique.

Les limites des différentes zones de l’Aire Protégée doivent être reportées sur les plans de repérage topographiques ainsi que sur les plans locaux d’occupation foncière là où il en existe.

Les résultats des travaux de reconnaissance seront rendus publics notamment par voie d’affichage pendant la durée prescrite par les textes en vigueur au niveau des communes concernées pour assurer la transparence et permettre que soient intentés d’éventuels recours selon les procédures de droit commun.

Selon le cas, les Communes ou les Fokontany les plus proches du site recueillent les observations, les oppositions et les réclamations éventuelles de la population riveraine ou de toute autre personne justifiant d’un intérêt, sur les résultats des travaux de reconnaissance dans un registre ad hoc.

Après prise en compte des diverses réclamations, les projets de délimitation ainsi que les Procès-verbaux de consultation sont soumis au Comité d’Orientation et d’Evaluation ou Comité d’Orientation et de Suivi pour approbation.

Les résultats de l’évaluation de ces dossiers sont consignés dans un procès-verbal qui est envoyé directement à la Direction Générale en charge du Système des Aires Protégées.

Les travaux de reconnaissance cités à l’article 236 alinéa 2 du présent décret peuvent être effectués en même temps que les opérations de bornage.

A l’issue des formalités de procédure ci-dessus et afin d’assurer une sécurisation foncière optimale des Aires Protégées, il est fait procéder à l’immatriculation de l’Aire Protégée au nom de l’Etat Malagasy pour les terrains appartenant à ce dernier par les soins du Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière territorialement compétent et aux frais du Promoteur de l’Aire Protégée en création.

L’établissement du dossier de création définitive d’une Aire Protégée est effectué aux frais et sous la responsabilité du Promoteur de l’Aire Protégée.

Le dossier est adressé au Ministre en charge des Aires Protégées et doit contenir :

• Une demande écrite du Promoteur pour la création définitive de l’Aire Protégée ;
• Le Plan d’Aménagement et de Gestion et/ou le Plan d’Aménagement des Pêcheries et validés au niveau régional ;
• Le Procès-verbal du Comité d’Orientation et d’Evaluation ;
• La situation juridique de l’Aire Protégée avec carte de repérage ;
• Les procès-verbaux des consultations et négociations ;
• Le rapport d’Etude d’Impact Environnemental et Social comprenant le Plan de Gestion Environnementale et Sociale ;
• Le permis environnemental et le cahier des charges environnementales et sociales de l’Aire Protégée ;
• Le shapefile de la carte de zonage de l’Aire Protégée ; et
• Des propositions respectivement pour le Gestionnaire de l’Aire Protégée et la liste des membres du Comité d’Orientation et de Suivi établie conjointement avec le COE.

Le dossier de création définitive est soumis en huit exemplaires en version papier et en version électronique au Ministère chargé des Aires Protégées avec accusé de réception.

L’évaluation du dossier de création définitive de l’Aire Protégée par la Commission SAPM consiste notamment à examiner :

• La conformité du Plan d’Aménagement et de Gestion au modèle réglementaire ; et
• La cohérence des informations présentées dans le PAG par rapport aux résultats des différentes études et consultations, les procès-verbaux et les dispositions du cahier des charges environnementales et sociales.

Après examen du dossier de création définitive de l’Aire Protégée, la Commission SAPM émet un avis technique sur l’opportunité de l’acquisition du statut définitif de l’Aire Protégée en création concernée.

Le Ministère chargé des Aires Protégées, en tenant compte des avis techniques respectivement du Comité d’Orientation et d’Evaluation et de la Commission SAPM décide sur l’octroi ou non du statut définitif à l’Aire Protégée.

Durant la procédure d’évaluation du dossier, la Direction en charge du Système des Aires Protégées peut demander des informations ou documents complémentaires au Promoteur du projet.

Les résultats d’évaluation du dossier de création définitive de l’Aire Protégée doivent être consignés dans un procès-verbal.

Si nécessaire, l’ajustement du PAG conformément aux dispositions du procès-verbal d’évaluation de la Commission du Système des Aires Protégées de Madagascar ou de la Direction en charge du Système des Aires Protégées relève du Promoteur de l’Aire Protégée.

Après une évaluation favorable du dossier de création définitive de l’Aire Protégée, l’établissement de l’avant-projet de décret de création y afférent relève de la ou des Directions en charge des Aires Protégées avec l’appui de la Commission du Système des Aires Protégées de Madagascar. L’avant-projet de décret est envoyé aux niveaux des Directions Régionales en charge des Aires Protégées, du Comité d’Orientation et d’Evaluation et des départements ministériels concernés pour avis technique.

Tout avis technique doit être directement envoyé au niveau de la Direction Générale en charge du Système des Aires Protégées au plus tard trente jours après la réception de l’avant-projet de décret de création définitive.

L’intégration des différentes observations et commentaires émanant des différentes parties prenantes dans l’avant-projet de décret de création définitive de l’Aire Protégée relève de la responsabilité de la Direction en charge des Aires Protégées.

Le projet de décret de création définitive d’une Aire Protégée doit contenir notamment les sections suivantes :

• La dénomination de l’Aire Protégée et sa localisation administrative ;
• La catégorie de l’Aire Protégée ;
• La superficie et le statut des terrains concernés ;
• L’objectif principal et les objectifs spécifiques de gestion de l’Aire Protégée ;
• L’organisation de la gestion de l’Aire Protégée incluant la désignation du Gestionnaire ;
• La gouvernance et les structures de mise en œuvre ;
• L’aménagement de l’aire avec les caractéristiques des différentes zones ;
• La règle de gestion au niveau de l’Aire Protégée incluant les activités interdites, autorisées et réglementées ;
• La répression des infractions ; et
• En annexe :
• Une liste des Communes et des Fokontany concernées par l’Aire Protégée ;
• Une carte de localisation du site ;
• Une carte de délimitation et descriptive de l’Aire Protégée comportant les coordonnées géo référencées établies selon les normes du service topographique ;
• La liste des coordonnées Laborde des points limites et des limites du Noyau Dur ;
• La liste des coordonnées Laborde des points limites et des limites de la zone tampon et, le cas échéant, ceux des sous zones qui le composent ;
• La carte de zonage de l’Aire Protégée.

Pour les Aires Marines Protégées et côtières, le projet de décret doit déterminer les limites géographiques respectives du domaine terrestre et du domaine maritime concernés.

L’officialisation de la création définitive de l’Aire Protégée est matérialisée par l’adoption au niveau du Conseil de Gouvernement du projet de décret de création définitive de l’Aire Protégée sur proposition du Ministre en charge des Aires Protégées.

Les décisions dans la procédure de création d’Aires Protégées sont susceptibles de recours selon les procédures de droit commun.

Les services compétents procèdent à la publication et la diffusion du décret, à l’immatriculation du site d’implantation de l’Aire Protégée et aux travaux de bornage ou balisage pour les parties maritimes si approprié ; et

Selon le cas, l’établissement de la délégation de gestion de l’Aire Protégée suivant les dispositions du Titre III, Chapitre III du présent décret.

Le Gestionnaire, le Gestionnaire Délégué de l’Aire Protégée et le Ministère chargé des Aires Protégées à tous les niveaux doivent assurer la diffusion du décret de création définitive de l’Aire Protégée et le PAG y afférent auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées, des Départements ministériels, des Communautés Locales et autres acteurs.

Le Ministère chargé des Aires Protégées avec l’appui du Gestionnaire de l’Aire Protégée ou du Comité d’Orientation et de Suivi conformément à l’article 46 alinéa 3 de la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégée, doit assurer l’intégration des dispositions du Plan d’Aménagement et de Gestion notamment les objectifs de gestion dans les référentiels de développement territorial.

Pour les Aires Protégées de statut Paysage Harmonieux Protégé ou Réserve des Ressources Naturelles incluant des terrains privés à l’intérieur de la limite du site concerné, dès l’acquisition du statut de protection définitive du site, la Direction Régionale en charge de l’Aire Protégée concernée conjointement avec le Gestionnaire Opérationnel doit déposer le décret de création définitive de l’Aire Protégée concernée au niveau du Service chargé de la Conservation foncière afin que les dispositions du PAG soient inscrites dans chaque titre foncier/certificat foncier concerné en vue de la sécurisation de la limite de l’Aire Protégée.