Décret n° 2025-778 du 15 juillet 2025 fixant les modalités et les conditions d’application de la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Les principales étapes requises pour la création et l’agrément d’une Aire Protégée Privée sont notamment :

• La reconnaissance du site ;
• La validation du Plan d’Aménagement et de Gestion ;
• L’acquisition d’une autorisation environnementale ;
• La signature du cahier des charges ; et
• L’officialisation de la création et l’agrément l’Aire Protégée Privée par voie de décret pris au Conseil du Gouvernement sur proposition du Ministre en charge des Aires Protégée.

Toute propriété privée dont les composantes sur les plans biologique, naturel, esthétique, morphologique, historique, archéologique, culturel ou cultuel présentent un intérêt qui justifie leur préservation peut, sur demande faite par son propriétaire dans les conditions établies ci-après, être reconnue comme Aire Protégée Privée Agréée.

Le dossier de demande d’agrément est envoyé au Ministre en charge des Aires Protégées avec accusé de réception et comprend notamment :

• Une lettre de demande de reconnaissance du site établie par le propriétaire ;
• Un dossier présentant les sections suivantes :
• Les informations sur le propriétaire du site ;
• La localisation administrative du site proposé ;
• Une description sommaire du site proposé avec un diagnostic de l’état de l’environnement physique, biologique et socioculturel, sur la base des données disponibles et accessibles au public ;
• Les caractéristiques de la ou des composantes du site présentant une valeur particulière justifiant la création de l’Aire Protégée ;
• Un titre justifiant le droit du requérant d’occuper, d’utiliser le territoire tel qu’un titre de propriété foncière ;
• Les informations liées au droit de propriété reconnu par la législation en vigueur comme la constitution d’une hypothèque, l’existence d’un bail, la servitude ;
• Selon le cas, une copie de tout permis ou de toute autre autorisation requis en vertu de la réglementation en vigueur concernant toute activité sur la propriété proposée ;
• Une description des objectifs de gestion visés par le propriétaire du site et les mesures de conservation et/ou d’utilisation durable existantes ou à mettre en œuvre ;
• La catégorie potentielle de l’Aire Protégée ;
• L’accord ou l’avis des titulaires de droits réels ou ayant un droit de jouissance ou d’exploitation du sol ;
• La structure de gestion escomptée pour l’Aire Protégée ;
• Le financement des mesures de conservation et les sources potentielles ;
• Une carte de localisation du site ;
• Une carte d’occupation du sol avec la limite de l’aire proposée ; et
• Selon le cas, les termes de référence de l’Etude d’Impact du projet de création de l’Aire Protégée. Les frais des études occasionnés par la demande d’agrément sont à la charge du propriétaire de terrain.

Le document doit être déposé en 8 exemplaires en versions papier et électronique. L’agrément est donné pour une période de 20 ans renouvelable par tacite reconduction sauf demande expresse présentée par le Propriétaire douze mois au moins avant l’expiration de la période.

L’évaluation du dossier de demande d’agrément est effectuée par la Commission du Système des Aires Protégées de Madagascar.

L’évaluation consiste notamment à apprécier si le site proposé répond à la définition d’une Aire Protégée et les objectifs de gestion et les mesures de conservation préconisées sont adaptées au contexte.

La Direction Générale en charge du Système des Aires Protégées envoie une copie du dossier de demande d’agrément au niveau de la Direction Régionale en charge des Aires Protégées concernée par le site proposé pour :

Une vérification sur terrain des informations présentées dans le dossier suivant une fiche technique d’appréciation normative de la valeur du site établie par la Direction en charge du Système des Aires Protégées ; et

Une évaluation de ce dossier par le Comité d’Orientation et d’Evaluation ou le Comité d’Orientation et de Suivi concerné tout en tenant compte des résultats de la vérification sur terrain de la Direction en charge des Aires Protégées.

Après évaluation du dossier, chaque organisme consultatif, SAPM et COE ou COS, émet un avis sur l’opportunité de l’octroi d’agrément demandé par le propriétaire du site et formule des recommandations respectivement sur les études approfondies à réaliser et/ou l’établissement du Plan d’Aménagement et de Gestion qui seront consignées dans un procès-verbal.

La Direction Régionale concernée par le site envoie la fiche technique d’appréciation remplie au niveau de la Direction en charge des Aires Protégées et formule son propre avis sur l’opportunité de l’octroi d’agrément et les recommandations liées à l’aménagement et la gestion du site proposé.

En se basant sur les différents avis techniques et recommandations, le Ministère chargé des Aires Protégées décide sur l’octroi d’agrément en « Aire Protégée Privée » ou non du site proposé.

Le Ministère chargé des Aires Protégées peut requérir du propriétaire tout renseignement ou document qu’il estime nécessaire durant l’examen de la demande.

L’officialisation de l’agrément du site proposé est conditionnée par :

• L’approbation du Plan d’Aménagement et de Gestion de l’aire proposée ;
• L’acquisition d’une autorisation environnementale liée au projet de création d’une Aire Protégée privée ; et
• L’acceptation du propriétaire foncier d’éventuelles servitudes d’aménagement à inscrire sur le titre foncier.

Le Ministère chargé des Aires Protégées notifie par lettre recommandée le Promoteur de l’Aire Protégée Privée sur les résultats de la demande d’agrément pour le site proposé au plus tard quatre mois après la réception du dossier de demande de reconnaissance. Les recommandations et directives pour les études approfondies et/ou l’établissement du Plan d’Aménagement et de Gestion sont annexées à cette lettre.

Avant d’officialiser l’agrément du site comme « Aire Protégée Privée », le site doit disposer d’un Plan d’Aménagement et de Gestion établi et validé selon les dispositions des articles 204 à 213 du présent décret.

Le Plan d’Aménagement et de Gestion doit être établi d’une manière participative et concertée et faire l’objet de consultations publiques. Le plan est établi sous la responsabilité et frais du Promoteur de l’Aire Protégée privée.

Conformément aux dispositions des articles 50 à 53 du COAP, l’Aire Protégée Privée doit être constituée par un Noyau Dur et d’une Zone Tampon. Elle peut être entourée d’une Zone de Protection et d’une Zone Périphérique ou exclusivement d’une Zone Périphérique.

Toute création d’Aire Protégée Agréée est soumise à une Etude d’Impact telle que définie à l’article 159 du présent décret.

Le choix du type d’étude à réaliser, Etude d’Impact Environnemental ou Programme d’Engagement Environnemental, relève de l’ONE.

Conformément à la disposition de l’article 45 alinéa 2 du COAP, toute Aire Protégée est dotée d’un cahier des charges qui est un document détaillant les droits et obligations régissant la gestion d’une Aire Protégée.

L’établissement du cahier des charges relève de la Direction en charge du Système des Aires Protégées. Il est établi notamment à partir des prescriptions du Plan d’Aménagement et de Gestion de l’Aire Protégée.

Pour les Aires Protégées Privées, la signature du cahier des charges par le Ministère chargé des Aires Protégées et le Propriétaire de l’Aire Protégée Privée et selon le cas avec le Gestionnaire constitue un préalable à l’officialisation de l’agrément du site.

Pour les Aires Protégées Publiques ou mixte, la signature du cahier des charges est faite après la sortie du décret de création définitive de l’Aire Protégée et après l’officialisation de la délégation de gestion pour le Gestionnaire Délégué.

En application des dispositions de l’article 37 du COAP relatives aux missions essentielles du Gestionnaire Opérationnel de l’Aire Protégée et les différentes responsabilités des structures impliquées dans la gestion de l’Aire Protégée selon les dispositions du présent décret, les activités de gestion de l’Aire Protégée du Système des Aires Protégées de Madagascar consistent notamment à :

• La gestion proprement dite de l’Aire Protégée dont les actions de contrôle et de surveillance, la mise en place et opérationnalisation de la structure de gestion, les activités de recherche et de suivi-écologique, les activités liées à l’Information, l’Education et la Communication, la sécurisation foncière de l’Aire Protégée, l’aménagement du site, le développement d’un système de financement durable pour la conservation de la biodiversité et la gestion durable des ressources naturelles ainsi que la gestion administrative ; et
• Les actions parallèles d’accompagnement, en particulier l’assistance aux Communautés Locales dans la gestion durable des ressources naturelles, le développement des initiatives et des opportunités économiques et les mécanismes générateurs de revenus au bénéfice des Communautés Locales.

Le cahier des charges de toute Aire Protégée est un document définissant la charte de responsabilités des principaux acteurs impliqués dans les activités de gestion de l’Aire Protégée et doit contenir au moins les éléments suivants :

• La description de l’Aire Protégée dont la localisation administrative, la superficie ;
• Les objectifs principaux et secondaires de gestion de l’Aire Protégée ;
• Les obligations du Gestionnaire Opérationnel du site pour rendre effectives les activités de gestion décrites dans l’article précédente ainsi que les conditions et les modalités de mise en œuvre de ces activités ;
• Les obligations du Ministère chargé des Aires Protégées liées au suivi et contrôle du site, à la communication et aux poursuites des infractions, au financement durable ainsi que les conditions et les modalités de mise en œuvre de ces activités ;
• Les responsabilités des organes consultatifs ; et
• Les conditions et les modalités pour le suivi, la modification, la mise à jour du cahier des charges.

Pour les Aires Protégées dont la gestion est déléguée, certaines clauses du cahier des charges peuvent être modifiées compte tenu des dispositions du contrat de délégation de gestion.

Le dossier de demande d’agrément d’une Aire Protégée Privée est adressé au Ministère chargé des Aires Protégées en huit exemplaires avec accusé de réception et comprend notamment :

• Une lettre de demande d’agrément de l’Aire Protégée ;
• Un Plan d’Aménagement et de Gestion du site validé par les acteurs régionaux ;
• L’autorisation environnementale du projet de création de l’Aire Protégée ;
• Les procès-verbaux des consultations publiques ;
• Les procès-verbaux de validation par les acteurs régionaux du Plan d’Aménagement et de Gestion ; et
• Le shapefile de la carte de zonage de l’Aire Protégée.

Après examen du dossier de demande d’agrément de l’Aire Protégée Privée, la Commission du Système des Aires Protégée de Madagascar émet un avis technique. Le Ministère chargé des Aires Protégées, en tenant compte des avis techniques respectivement des acteurs régionaux et de la Commission du Système des Aires Protégées de Madagascar décide sur l’octroi d’agrément ou non au site proposé.

Durant la procédure d’évaluation du dossier, la Direction en charge du Système des Aires Protégées peut demander des informations ou documents complémentaires au Promoteur du projet. Les résultats d’évaluation du dossier de demande d’agrément de l’Aire Protégée sont consignés dans un procès-verbal.

Après une évaluation favorable du dossier de demande d’agrément de l’Aire Protégée Privée, l’établissement de l’avant-projet de décret de classement et d’agrément en Aire Protégée Privée relève de la Direction en charge des Aires Protégées avec l’appui de la Commission du Système des Aires Protégées de Madagascar.

Parallèlement, ce projet est envoyé aux niveaux des Directions Régionales en charge des Aires Protégées, le COS et des Départements ministériels concernés pour avis technique.

L’intégration des différentes observations et commentaires émanant des différentes parties prenantes dans l’avant-projet de décret relève de la responsabilité de la Direction en charge des Aires Protégées.

Le classement et l’agrément de l’Aire Protégée est matérialisée par l’adoption en Conseil de Gouvernement d’un décret de création définitive et d’agrément de l’Aire Protégée Privée. L’agrément octroyé n’est pas cessible.

Le délai d’instruction pour l’officialisation de l’agrément ne peut excéder six mois à compter du dépôt du dossier de demande d’agrément y afférent.

L’octroi de l’agrément ne porte pas préjudice aux droits acquis du terrain concerné.

Les décisions d’octroi ou de retrait d’agrément sont susceptibles de recours selon les procédures de droit commun.

Le Propriétaire de l’Aire Protégée Privée ou le Gestionnaire Délégué a le droit de percevoir des recettes en contrepartie de l’accès et des services fournis dans l’Aire Protégée Agréée tout en respectant les dispositions prévues par le présent décret.