Chapitre 6 - De l’office national pour l’environnement
Art. 42
Tout projet de création d’une Aire Protégée est soumis aux dispositions du décret n° 2025-080 fixant les règles et procédures de l’Évaluation Environnementale et Sociale, pour la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement.
La définition des types d’études d’impact pour les activités à l’intérieur et autour des Aires Protégées relève de la compétence de l’Office National pour l’Environnement ou ONE.
Art. 43
L’ONE collabore avec la Direction en charge du Système des Aires Protégées et la Commission du Système des Aires Protégées de Madagascar pour l’élaboration des directives techniques sur les études d’impact du projet de création d’une Aire Protégée, l’Evaluation Environnementale Stratégique du plan du Système des Aires Protégées ou tout autre document.
L’ONE exerce également les autres fonctions qui lui sont attribuées par le Décret MECIE dont notamment :
- L’évaluation du dossier d’Etude d’Impact Environnemental et Social du projet de création de l’Aire Protégée ;
- L’évaluation du dossier d’Etude d’Impact Environnemental et Social du projet d’investissement implanté à l’intérieur de l’Aire Protégée conformément au Plan d’Aménagement et de Gestion du site ;
- Le suivi du Cahier des Charges Environnementales et Sociales de l’Aire Protégée conjointement avec le Ministère chargé de l’Environnement, la Direction chargée des Aires protégée et en association avec les Collectivités Territoriales ; et
- Le suivi du Cahier des Charges Environnementales et Sociales des projets d’investissements touchant l’Aire Protégée conjointement avec le Ministère chargé de l’Environnement, la Direction en charge des Aires protégées et en association avec les Collectivités Territoriales.
