Décret n° 2025-778 du 15 juillet 2025 fixant les modalités et les conditions d’application de la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Le Système des Aires Protégées de Madagascar est composé d’Aires Protégées de différentes catégories de gestion et de plusieurs types de gouvernance. Selon l’article 7 du COAP, le Système organise les Aires Protégées selon un mode cohérent et multiforme, autour de principes, d’objectifs, de statuts, d’acteurs, de mécanismes clairs de conservation et de gestion durable.

Les objectifs du Système des Aires Protégées de Madagascar sont ceux énoncés par l’article 5 du COAP.

Les principes fondamentaux qui sous-tendent la mise en place du Système des Aires Protégées de Madagascar sont respectivement de :

• Impliquer la population locale dans la gestion des ressources naturelles ;
• Engager la concertation avec tous les secteurs et acteurs concernés ;
• Mettre en exergue les particularités culturelles et traditionnelles ;
• En fonction du contexte local, déployer toute la gamme en matière de types de gouvernance et d’objectifs de gestion ;
• Responsabiliser les autorités décentralisées et déconcentrées dans la gestion des Aires Protégées ;
• Appliquer les principes de bonne gouvernance qui conviennent le mieux au pays, tels que le respect de droit de l’homme, la légitimité et parole, l’équité, la subsidiarité, la précaution, la performance, la transparence, la responsabilité décisionnelle et l’imputabilité ; et
• Intégrer les Aires Protégées dans un cadre plus large de planification et d’aménagement spatial du territoire.

Conformément aux dispositions de l’article 38 du COAP, la définition des orientations principales de gestion et la coordination générale du Système des Aires Protégées de Madagascar relèvent du Ministère chargé des Aires Protégées assisté par la Commission du Système des Aires Protégées de Madagascar, telle que prévue par l’article 20 1er tiret du présent décret.

Le Ministère chargé des Aires Protégées, gestionnaire du Système des Aires Protégées, en collaboration avec les diverses parties prenantes, élabore les directives techniques et les normes ou standards pour la création et la gestion des Aires Protégées. Il assure le suivi et l’applicabilité de ces directives et normes et analyse l’efficacité de ces outils.

Dans la réalisation de ces mandats, le Ministère chargé des Aires Protégées est assisté par la Commission SAPM.

Les outils de gestion du Système des Aires Protégées sont principalement constitués :

• D’une politique des Aires Protégées ;
• D’un plan stratégique du Système des Aires Protégées ; et
• D’un système de suivi et d’évaluation du plan stratégique du Système des Aires Protégées.

La politique des Aires Protégées a pour objectif la conservation et la gestion durable des Aires Protégées représentatives de la biodiversité, ainsi que des patrimoines naturels et culturels pour contribuer au développement socio-économique de Madagascar. Par ailleurs, elle prévoit les contraintes et les opportunités liées à cette gestion, offrant aux autorités compétentes les éléments nécessaires pour une prise de décision éclairée le cas échéant.

Le plan stratégique vise à établir un Système adéquat et représentatif d’Aires Protégées viables, bien intégrées avec d’autres utilisations terrestres et aquatiques.

Établi à partir des objectifs du Système des Aires Protégées, le plan stratégique a pour finalité de définir les buts de conservation prioritaires au niveau national ainsi que les stratégies de gestion pour atteindre chacun de ces objectifs. Il tient compte notamment de l’approche écosystémique, des menaces graves avérées et potentielles, y compris celles d’espèces exotiques envahissantes, des valeurs irremplaçables du site et les impacts du changement climatique sur les Aires Protégées du système.

Le plan stratégique du Système vise la pérennisation de toutes les Aires Protégées du Système et doit comporter au moins les éléments suivants :

• Les objectifs et les buts de conservation à long terme et pour une période bien définie d’au moins quinze ans au niveau national ;
• Un état des lieux des Aires Protégées existantes dans le Système des Aires Protégées de Madagascar ;
• La définition des lacunes de la couverture en Aire Protégée et les insuffisances de gestion ;
• L’identification des facteurs pouvant représenter des menaces immédiates ou futures pour la conservation de la biodiversité ;
• La définition des impacts réels et potentiels qui touchent les Aires Protégées actuelles et les sites importants pour la préservation de la biodiversité ;
• Les stratégies de gestion et les modalités de mise en œuvre ;
• La liste des sites importants actuels et futurs selon leur priorisation à savoir prioritaires ou potentiels pour la préservation de la biodiversité avec les caractéristiques de chaque site telles que la situation foncière, la cohabitation avec les activités de développement ; et
• Des cartes mentionnant les différents sites selon l’ordre d’importance pour la conservation de la biodiversité.

Le plan stratégique du Système des Aires Protégées ne doit pas aboutir à l’exclusion des sites susceptibles d’être classés en Aire Protégée. Ce plan doit également considérer les Aires Protégées qui ont perdu les caractéristiques et conditions nécessaires pour leur classement en Aire Protégée.

Un site présentant une valeur élevée en biodiversité non inclus dans le plan stratégique du Système des Aires Protégées de Madagascar peut être institué comme Aire Protégée, si les conditions l’exigent et que ses caractéristiques sont compatibles avec la définition d’une Aire Protégée et satisfont à toutes les dispositions prévues pour la création d’une Aire Protégée telles que prévues respectivement dans le Titre VI du présent décret.

Le Ministère chargé des Aires Protégées, après consultation avec les parties prenantes assure le développement, le suivi et la mise à jour périodique de ce plan stratégique du Système des Aires Protégées de Madagascar.

Conformément aux dispositions du décret MECIE, une Évaluation Environnementale Stratégique ou EES doit faire partie intégrante du processus d’élaboration du plan stratégique du Système des Aires Protégées.

L’Evaluation environnementale stratégique du Système des Aires Protégées est effectuée conformément aux directives de l’Office National pour l’Environnement.

Après consultation avec les parties prenantes concernées, le Ministère chargé des Aires Protégées assisté par la Commission SAPM sera le Promoteur et le superviseur de l’élaboration du document d’EES relatif au plan stratégique du Système des Aires Protégées de Madagascar. Il assure l’intégration des recommandations découlant de l’EES dans le développement du plan stratégique et de sa mise en œuvre.

Le plan stratégique du Système des Aires Protégées doit faire l’objet d’une large diffusion surtout aux niveaux des autorités décentralisées et déconcentrées, afin d’intégrer ses orientations dans les référentiels de développement territorial et des différents secteurs touchés par la création et la gestion des Aires Protégées.

Les entités responsables de l’application des dispositions du COAP, ainsi que leurs responsabilités respectives pour la mise en œuvre de ladite loi sont précisées au présent Titre.