Décret n° 2025-778 du 15 juillet 2025 fixant les modalités et les conditions d’application de la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Le zonage d’une Aire Protégée ou la division de ce site en zones d’aménagement est une démarche fondamentale dans la création et la gestion de l’Aire Protégée et ayant pour objet de reconnaître et de protéger convenablement les ressources, et de faciliter leur gestion.

Le zonage doit être basé sur les résultats respectivement des diverses études scientifiques menées préalablement dans le cadre de la création de l’Aire Protégée et des consultations des divers acteurs tels que définis dans les dispositions des articles 172, 173, 174, 175, 202 et 203 du présent décret. Il constitue le point de départ du processus d’élaboration du Plan d’Aménagement et de Gestion de l’Aire Protégée.

Le zonage d’une Aire Protégée doit être traduit en termes de cartographies et décrit dans le Plan d’Aménagement et de Gestion conformément au modèle type de ce document défini par voie réglementaire.

Selon les dispositions des articles 50 à 54 de la loi n° 2015-005 du COAP, toute Aire Protégée doit être constituée d’un Noyau Dur et d’une Zone Tampon.

Une Aire Protégée peut être entourée d’une Zone de Protection et d’une Zone Périphérique ou exclusivement d’une zone périphérique.

La Zone de Protection, s’il en existe, doit être définie dans le décret de création définitive ou d’extension ou de changement de limites de toute Aire Protégée.

La Zone Périphérique doit être déterminée dans le Plan d’Aménagement et de Gestion de l’Aire Protégée concernée.

La carte de zonage de l’Aire Protégée doit contenir :

• Les limites intérieures de l’Aire Protégée avec une présentation du Noyau Dur et de la Zone Tampon ainsi que les subdivisions qui la compose ; et
• Les limites extérieures de l’Aire Protégée : la Zone de Protection entourée de la Zone Périphérique ou exclusivement la Zone Périphérique.

Conformément aux dispositions de l’article 1er et 39 du COAP, l’utilisation durable a trait à un prélèvement des ressources naturelles d’une manière et à un rythme qui n’entraînent pas leur appauvrissement à long terme, sauvegardant ainsi leur potentiel à satisfaire les besoins et aspirations des générations présentes et futures.

Ces ressources sont constituées de l’ensemble des ressources renouvelable et non renouvelables qu’offre l’Aire Protégée.

L’utilisation durable des ressources naturelles s’applique à tous les statuts du Système des Aires Protégées de Madagascar, toutefois selon le zonage et le statut de l’Aire Protégée certaines activités sont interdites ou autorisées ou réglementées.

Toute activité incompatible avec les objectifs de gestion de l’Aire Protégée est strictement interdite à l’intérieur de l’Aire Protégée.

Les activités autorisées sont définies comme des activités compatibles au Plan d’Aménagement et de Gestion de l’Aire Protégée et respectant le règlement intérieur établi par le Gestionnaire du site et sous réserve de l’avis favorable du Gestionnaire Opérationnel de l’Aire Protégée ou du Ministère chargé des Aires Protégées.

Les activités réglementées sont définies comme des activités compatibles au Plan d’Aménagement et de Gestion, nécessitant selon le cas, l’autorisation de l’Administration selon la législation en vigueur.

Les activités interdites à l’intérieur des Aires Protégées sont notamment :

• La chasse, la vente et la consommation des espèces protégées ;
• La transformation des marais pour l’extension aux cultures agricoles ;
• Toute activité extractive et de production électrique à l’intérieur de la Réserve Naturelle Intégrale, le Parc National et le Parc Naturel, le Monument Naturel, la Réserve Spéciale et la Réserve de Ressources Naturelles ;
• L’utilisation de sennes de plage ;
• Le retournement de blocs de coraux ;
• La pêche utilisant des substances toxiques ;
• Tout abandon, dépôt, rejet, déversement, immersion de produits de toute nature susceptible de nuire à la qualité et à l’intégrité des composantes de l’environnement ; et
• D’une manière générale tout acte de nature à apporter des perturbations à la faune et à la flore, ainsi qu’à l’aspect original du milieu naturel.

Les activités autorisées à l’intérieur des Aires Protégées sont notamment :

• Les activités liées à la conservation telles que la matérialisation des limites de l’Aire Protégée ; et
• Le suivi écologique, la restauration ou les activités de contrôle et de surveillance.

Les activités réglementées à l’intérieur des Aires Protégées sont notamment :

• Les activités liées aux recherches scientifiques ;
• Les éliminations d’animaux et des végétaux en vue de maintenir un écosystème ;
• Le survol à moins de mille mètres d’altitude ;
• Les opérations de recherche et de sauvetage en cas d’accident d’aviation ;
• Toute utilisation ou la manipulation des ressources en eaux ; et
• Les activités de pêche.

Une Aire Protégée peut avoir un ou plusieurs noyaux durs.

La délimitation verticale du Noyau Dur est définie pour chaque cas, lors de la définition de l’Aire Protégée, sur la base de la capacité de maintien de l’intégrité du Noyau Dur et en ce qui concerne les noyaux durs terrestres, à la limite des facteurs d’influence des activités minières ou pétrolières et notamment, les vibrations et les émissions sonores.

En application des dispositions de l’article 40 du COAP, toutes activités extractives et de production électrique sont interdites dans le Noyau Dur.

Les objectifs de gestion du Noyau Dur concernent notamment la conservation à long terme et intégrale de la biodiversité et des ressources génétiques ; la durabilité des services écosystémiques et des valeurs culturelles, l’acquisition d’une meilleure connaissance de la biodiversité et de la dynamique de l’écosystème, la régénération de l’écosystème ou d’habitat fragile ainsi que la représentativité de la zone au niveau du Système des Aires Protégées de Madagascar.

Toutes activités pouvant nuire à l’intégrité du Noyau Dur sont strictement interdites dans cette zone dont notamment :

• Tout prélèvement des ressources naturelles renouvelables pour l’exercice des droits d’usage ou à but lucratif ;
• L’exploitation forestière ;
• Les défrichements et cultures sur brûlis ;
• Les activités minières et extractives ;
• Les activités de production électrique ;
• Les activités de constructions, pâturage, agricole, aquacole ou pêches sous quelque forme que ce soit ;
• Les occupations humaines permanentes ; et
• D’une manière générale, tous les actes prévus et punis par les dispositions pénales du COAP relatives au Noyau Dur.

Les activités autorisées aux niveaux des Noyaux Durs sont :

• La circulation pour accéder aux sites culturels ou cultuels et l’exercice des cultes rituels ;
• La visite des sites sacrés ;
• Les servitudes de passage accordées aux populations riveraines sur l’ensemble des sentiers et pistes charretières déjà existants et ouverts à cet effet ; et
• La faculté pour les pêcheurs d’y constituer un refuge en cas de tempête.

Les activités réglementées sont notamment :

• Les activités liées à la conservation : le suivi-écologique, la surveillance et le contrôle ;
• Les activités d’écotourisme excepté au sein de la Réserve Naturelle Intégrale ; et
• Les travaux d’aménagement comme la matérialisation et l’entretien des limites du Noyau Dur, les panneaux de signalisation et d’information notamment l’indication des sites culturels et leurs descriptions, les dispositifs et marquage pour les activités de suivi-écologique.

Pour assurer l’intégrité de l’Aire Marine Protégée et conformément aux dispositions de l’article 20 du COAP, le principe de Noyau Dur tournant peut être institué aux niveaux des Aires Marines Protégées suivant un système de rotation précisé dans le Plan d’Aménagement et de Gestion.

Ce principe de Noyau Dur tournant peut s’appliquer aux Aires Marines Protégées de catégories II à VI du Système des Aires Protégées de Madagascar.

La description des différentes zones constituant toute Aire Marine Protégée dans les documents de référence de l’Aire Protégée en création, le Plan d’Aménagement et de Gestion et les dossiers d’Etude d’Impact Environnemental et Social doivent être matérialisés dans l’espace.

La Zone Tampon est une zone entourant le noyau dur. Elle est soumise à un cahier des charges et peut être constituée par :

• La Zone d’Occupation Contrôlée ou ZOC, qui désigne une zone d’habitation permanente des populations, située à l’intérieur de l’Aire Protégée existant antérieurement à sa création. La ZOC peut exister au niveau du Parc Naturel, le Monument Naturel, la Réserve Spéciale, le Paysage Harmonieux Protégé et la Réserve des Ressources Naturelles ;
• La Zone d’Utilisation Durable ou ZUD qui est un espace de valorisation économique où l’utilisation des ressources et les activités de production sont réglementées et contrôlées ;
• La Zone de Service qui est une zone destinée à l’implantation des infrastructures touristiques, éducatives ou fonctionnelles de l’Aire Protégée peut s’appliquer à toutes les catégories d’Aires Protégées. Toutefois, toute construction, réhabilitation ou entretien des infrastructures à l’intérieur d’une Aire Protégée doit respecter la réglementation en vigueur.

La zone affectée à d’autres activités spécialement autorisées ou réglementées et déterminées par le Plan d’Aménagement et de Gestion comme la zone de recherche, la zone de reboisement en vue de la restauration des écosystèmes ou pour des exploitations forestières ultérieures ; la zone pour les activités extractives, la zone agropastorale, la zone d’intérêt touristique ou autres.

Une Aire Protégée peut avoir une ou plusieurs zones tampon.

Pour les Aires Marines Protégées :

• Les réserves temporaires visant à protéger les espèces cibles lors des phases clés de leur cycle de vie ; et
• Les zones d’aquaculture ou autres.

L’objectif principal de gestion de la zone tampon est la limitation des pressions sur le Noyau Dur afin de préserver les valeurs et l’intégrité écologique de l’Aire Protégée.

Pour les catégories V et VI, la Zone Tampon vise aussi les utilisations multiples des ressources naturelles dans l’intérêt de la population locale ou la promotion des activités économiques en harmonie avec la nature. Toutefois, ces activités ne doivent pas compromettre la réalisation des objectifs de gestion de l’Aire Protégée tels que définis dans les 19 et 21 du COAP.

En application des dispositions de l’article 40 du COAP, les activités interdites, autorisées et réglementées au-dessus et sous la surface de chaque site doivent être définies clairement.

Ainsi les Zones Tampons de toute Aire Marine Protégée et des Aires Protégées Terrestres de catégorie Paysage Harmonieux Protégé susceptibles d’être en cohabitation avec les activités extractives et/ou les activités de production électrique doivent être définies d’une manière concertée dans l’espace avec toutes les justifications scientifiques nécessaires. Leurs limites, superficie et profondeur doivent également être définies. Ces descriptions doivent être reportées dans les documents de référence de l’Aire Protégée dont notamment le Plan d’Aménagement et de Gestion et les dossiers d’Etude d’Impact Environnemental et Social du projet de création de l’Aire Protégée.

Conformément aux dispositions des articles 39, 40 et 82 du COAP, les activités ci-après sont interdites dans les Zones Tampons :

• Tout prélèvement ou toute utilisation des ressources naturelles renouvelables à but lucratif à l’intérieur de la Réserve Naturelle Intégrale, le Parc National, le Parc Naturel et le Monument Naturel ;
• Toute activité extractive comprenant la prospection, l’exploration ou l’exploitation et de production électrique à l’intérieur de la Réserve Naturelle Intégrale, le Parc National, le Parc Naturel, le Monument Naturel, la Réserve Spéciale et la Réserve des Ressources Naturelles ; et
• D’une manière générale, tout acte prévus et punis par les dispositions pénales du COAP relatives au Zone Tampon.

Les activités autorisées au niveau de la Zone Tampon sont notamment :

• L’utilisation piétonnière des principaux sentiers de liaison ;
• L’accès aux sites cultuels et la pratique des activités cultuelles ;
• Les travaux d’aménagement dont :
• La matérialisation et l’entretien de la zone tampon et les sous-zones qui la composent ;
• L’ouverture et l’entretien des pare feux pour les zones de pâturage ;
• L’implantation et l’entretien des infrastructures de bases au niveau des Zones de Service comme les infrastructures liées à la gestion de l’Aire Protégée telles que les postes de garde, les bureaux ou autres ; les infrastructures liées à la promotion de l’écotourisme comme l’aménagement des sites/circuits éco touristiques, les panneaux de signalisation, le site de camping et les dispositifs d’amarrage et de sécurité des visiteurs pour le risque de la plongée ou autres ; et
• L’implantation et entretien des infrastructures de base nécessaires à la survie des communautés dans les ZOC comme les barrages, les canaux ou autres. Toute occupation humaine permanente antérieure à la sortie de l’arrêté de mise en protection temporaire de l’Aire Protégée concernée pour toutes les catégories sauf la Réserve Naturelle Intégrale.

Concernant les aires marines protégées :

• Les activités de pêche ;
• La mise en place des réserves de pêche ; et
• Les activités d’aquaculture.

Les activités réglementées aux niveaux des Zones Tampons sont notamment :

• Tout prélèvement ou toute utilisation des ressources naturelles renouvelables pour les droits d’usage à l’intérieur de la Réserve Naturelle Intégrale, le Parc National, le Parc Naturel et le Monument Naturel ;
• Les activités de la petite pêche, de la pêche artisanale et la collecte des produits issus des activités de pêche pour les droits d’usage aux niveaux du Parc National, Parc Naturel, Monument Naturel et Réserve Spéciale, Paysage Harmonieux Protégée et Réserve des Ressources Naturelles ;
• La commercialisation des produits issus des activités de la petite pêche, de la pêche artisanale aux niveaux dans la Réserve Spéciale, le Paysage Harmonieux Protégée et Réserve des Ressources Naturelles ;
• L’aquaculture artisanale ou familiale dans le Paysage Harmonieux Protégée et Réserve des Ressources Naturelles ;
• L’exercice des droits d’usage sur les produits forestiers secondaires tels que définis par la législation forestière aux niveaux du Parc National, Parc Naturel, Monument Naturel et Réserve Spéciale ;
• Le prélèvement des produits ligneux et non ligneux pour les droits d’usage et à but commercial aux niveaux du Paysage Harmonieux Protégée et la Réserve des Ressources Naturelles ;
• Les activités d’agriculture comme les cultures vivrières et maraîchères ou d’élevage de type familial dans les ZOC, les cultures de rentes dans les ZUD, le pâturage et le parcage de troupeaux de bovidés dans les ZUD ;
• Les activités récréatives liées au tourisme comme la plongée sous-marine, la planche à voile, les randonnées, l’exploitation d’une aire de camping ou autres ;
• La chasse et la capture d’animaux sauvages selon la loi en vigueur ;
• Toute prise de vues ou tout tournage des films selon la loi en vigueur ;
• Les activités extractives antérieures à la sortie de l’arrêté de mise en protection temporaire de l’Aire Protégée au niveau du Paysage Harmonieux Protégé ;
• Les activités de production électrique antérieures à la sortie de l’arrêté de mise en protection temporaire de l’Aire Protégée au niveau du Paysage Harmonieux Protégé ; et
• Toute activité économique compatible avec les objectifs de gestion respectivement du Paysage Harmonieux Protégé et de la Réserve des Ressources Naturelles.

Tout projet de développement initié dans la Zone Tampon ou la Zone Périphérique d’une Aire Protégée du Système des Aires Protégées de Madagascar doit respecter la réglementation en vigueur dont le décret MECIE.

Conformément à l’article 53 de la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées, la Zone de Protection est définie comme étant la zone adjacente à l’Aire Protégée dans laquelle les activités de production agricole, pastorale et de pêche ou d’autres types d’activités sont menées de manière à éviter de provoquer des dommages irréparables dans l’Aire Protégée.

La Zone Périphérique est la zone contiguë à la Zone de Protection ou le cas échéant à la Zone Tampon, dans laquelle les activités humaines sont encore susceptibles de produire des effets directs sur l’Aire Protégée et réciproquement.

Une Aire Protégée peut avoir une ou plusieurs Zones de Protection ou Périphérique.

Le mode de gouvernance de l’Aire Protégée doit être établi de sorte que le Gestionnaire Opérationnel du site ait la possibilité d’initier les activités de surveillance et de contrôle dans les Zones de Protection et Périphérique qui se situent à l’extérieur de l’Aire Protégée et que les communautés riveraines de l’Aire Protégée puissent contribuer à la conservation de la biodiversité.

Les objectifs de gestion de la Zone de Protection sont notamment de prévenir toute utilisation inadéquate des ressources pour éviter des impacts négatifs sur l’Aire Protégée et d’assurer la disponibilité et la gestion durable des ressources naturelles en dehors de l’Aire Protégée.

Les objectifs de gestion de la Zone Périphérique consistent à promouvoir des mesures visant à réduire les pressions anthropiques directes sur l’Aire Protégée.

La Zone de Protection est obligatoire pour la Réserve Nationale Intégrale, le Parc National, le Parc Naturel et la Réserve Spéciale.

Cette zone est de deux kilomètres cinq cents à vol d’oiseau à partir des limites de l’Aire Protégée. Pour les Aires Protégées de catégories I, II ou IV existantes, selon le contexte, la dimension de la Zone de Protection peut être réévaluée.

La Zone de Protection est considérée comme une zone de concentration d’utilisation durable des ressources naturelles où les Transferts de Gestion des Ressources naturelles renouvelables peuvent exister mais sont réglementés suivant la législation en vigueur dont la loi n° 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables ou le décret n° 2001-122 du 14 février 2001 fixant les conditions de mise en œuvre de la gestion contractualisée des forêts avec ses textes subséquents et la loi n° 2015-053 du 03 février 2016, modifiée et complétée par la loi n° 2018-026 du 26 décembre 2018, portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture avec ses textes subséquents.

Toutes activités pouvant nuire à l’intégrité de l’Aire Protégée, notamment les atteintes irréparables au milieu protégé et les comportements incompatibles avec la vie naturelle sont interdites dans cette zone.

Sur toute l’étendue de la Zone de Protection, les titulaires de permis miniers et pétroliers peuvent mener dans les règles de l’art, leurs activités dans le respect des réglementations en vigueur.

Des nouveaux permis de pêche, miniers, pétroliers ou forestiers peuvent être délivrés au niveau de toute l’étendue de la Zone Périphérique. Les conditions et les modalités d’octroi et de mise en œuvre de ces permis doivent se conformer aux dispositions de la législation en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article 53 alinéa 4 du COAP, toutes activités, autres que celles traditionnellement menées par les communautés locales dans la Zone Périphérique doivent faire l’objet d’une approche concertée impliquant le Gestionnaire Opérationnel de l’Aire Protégée et les parties prenantes.

Le Transfert de Gestion des Ressources Naturelles Renouvelables est mis en place en vue d’une gestion locale durable et sécurisée des ressources concernées. Les zones identifiées pour ces Transferts de Gestion de Ressources Naturelles Renouvelables doivent être délimitées d’une manière participative et concertée durant le processus de création des Aires Protégées.

Les Transferts de Gestion des Ressources Naturelles Renouvelables en relation avec une Aire Protégée peuvent être initiés avant, pendant le processus de création de l’Aire Protégée ou après l’officialisation de la création définitive du site.

Pour les catégories III, V et VI, les Transferts de Gestion peuvent avoir des objectifs de conservation ou de production à des fins commerciales qui doivent être en cohérence avec les objectifs et outils de gestion de l’Aire Protégée. Ils doivent permettre les droits d’usage des Communautés Locales ou Communautés de Base concernées. Toutefois, tout transfert de gestion créé au niveau de la Zone Tampon ou la Zone de Protection ou la Zone Périphérique d’une Aire Protégée doit concourir à l’atteinte des objectifs de gestion de l’Aire Protégée. Selon leur vocation soit de conservation, soit d’utilisation durable ou d’exploitation à but commercial ou l’ampleur des activités prévues, les transferts de gestion ne peuvent s’appliquer qu’à certaines catégories d’Aires Protégées.

Les ressources concernées par les contrats de Transferts de Gestion peuvent être les ressources forestières, marines et halieutiques, les faunes et flores sauvages, l’eau ou les terroirs de parcours.

Excepté pour les Transferts de Gestion des Ressources Halieutiques et des Ecosystèmes Aquatiques soumis aux dispositions de la loi n° 2015-053 du 03 février 2016, modifiée et complétée par la loi n° 2018-026 du 26 décembre 2018, portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture et ses textes subséquents, les conditions et modalités respectivement de création, mise en œuvre, suivi, évaluation et contrôle des Transferts de Gestion inclus dans la limite intérieure ou la limite extérieure de toute Aire Protégée doivent se conformer aux dispositions de la législation en vigueur notamment la loi n° 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables et ses décrets d’application :

• Les zones concernées par les ressources dont la gestion est transférée doivent faire partie du domaine public ou privée de l’Etat ou des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
• Les Communautés de Base visées par les Transferts de Gestion sont structurées sous forme d’association ou de regroupement et dotées d’une personnalité morale. Un règlement intérieur doit être établi afin de régir le fonctionnement de cette structure ;
• Les principaux outils de gestion en vue de la durabilité des ressources sont notamment le Contrat de Transfert de Gestion, le Plan d’Aménagement et de Gestion Simplifié de l’unité de transfert de gestion ou PAGS, le cahier des charges définissant les actions techniques minimales pour la gestion des ressources concernées, et le dina ou la convention sociale basée sur des règles coutumières précisant le système de gestion et la charte d’accès aux ressources ;
• L’association des Départements ministériels gestionnaires des ressources naturelles ou les Autorités Locales concernées dans les procédures de création, de suivi ou de contrôle des Transferts de Gestion ;
• Le respect de la réglementation en vigueur pour les activités économiques notamment les dispositions du décret MECIE ; et
• La possibilité de mettre en œuvre l’opération de sécurisation foncière pour les Transferts de Gestion situés à l’intérieur ou aux alentours de l’Aire Protégée.

Le Gestionnaire Opérationnel de l’Aire Protégée doit veiller à la cohérence des outils de gestion de l’Aire Protégée notamment, pour les Transferts de Gestion autres que les Transferts de Gestion des Ressources Halieutiques et des Ecosystèmes Aquatiques, le PAG, le cahier des charges, la convention de gestion communautaire et le règlement intérieur avec les outils de gestion suscités pour les Transferts de Gestion des Ressources Naturelles Renouvelables existants ou à créer dans les limites intérieures ou extérieures de l’Aire Protégée.

Le Gestionnaire ou le Gestionnaire Délégué de l’Aire Protégée en création doit être associé dans tout projet d’établissement de Transfert de Gestion ou de sécurisation foncière relative en relation avec le Schéma Global d’Aménagement.

Pour les Transferts de Gestion des Ressources Naturelles Renouvelables à vocation d’exploitation antérieurs à la sortie de l’arrêté de mise en protection de l’Aire Protégée, l’exploitation doit faire l’objet d’une évaluation avant la création définitive de l’Aire Protégée. Les prérogatives des Communautés de Base agréés, bénéficiaires du Transfert de Gestion ou les Opérateurs Privés sous-contractants avec ces Communautés de Base justifiant d’un droit acquis réglementaire sont maintenues pendant et après la création de l’Aire Protégée. Des dispositions spécifiques concernant ces activités doivent être spécifiées dans l’arrêté de mise en protection temporaire de l’Aire Protégée et le décret de création définitive.

Toute activité liée à l’utilisation durable ou la valorisation économique et touristique des ressources naturelles à l’intérieur des Transferts de Gestion doit se conformer à la réglementation en vigueur dont notamment l’acquisition d’une autorisation, le paiement des redevances et selon l’envergure la réalisation d’une d’étude d’impact telle que prévue par le décret MECIE.

Conformément à la législation en vigueur, la Communauté de Base bénéficiaire du Transfert de Gestion peut établir un contrat de sous-traitance avec des personnes physiques ou morales pour la valorisation économique des ressources naturelles.

Les responsabilités du Gestionnaire Opérationnel de l’Aire Protégée dans les activités de suivi ou d’évaluation des Transferts de Gestion des Ressources Naturelles Renouvelables se situant dans la Zone Tampon, la Zone de Protection ou la Zone Périphérique d’une Aire Protégée doivent être explicitement mentionnées dans le contrat de délégation de gestion de l’Aire Protégée ou la convention de gestion communautaire.

La convention de gestion communautaire est un outil technique destiné pour les populations ou les Communautés de Base se trouvant dans une zone bien définie ou une unité d’aménagement d’une Aire Protégée. Elle synthétise pour chaque zone ou unité d’aménagement les prescriptions applicables en matière de :

Droits des communautés, notamment leurs droits d’usage qui consistent à définir les Communautés Locales ou les Communautés de Base qui en bénéficient, les zones dans lesquelles leurs droits s’exercent à savoir dans la ZOC, dans la ZUD, dans le Noyau Dur, à l’intérieur ou en dehors des transferts de gestion ainsi que les conditions et les modalités de leur exercice ;

Modalités de participation des Communautés à la cogestion de l’Aire Protégée dans plusieurs domaines tels que les activités de surveillance, de guide, les activités écotouristiques ou le suivi écologique. La composition et les responsabilités respectivement des structures existantes ou prévues d’être mises en place telles que les Vaomieran’Ny Ala ou VNA, les Comités des feux, des personnes physiques impliquées dans la cogestion devront aussi être précisées dans cette convention. La charte de responsabilités des autres acteurs notamment le Gestionnaire Opérationnel de l’Aire Protégée, les signataires du contrat de transfert de gestion, les sous-traitants ou autres ;

Mesures de sauvegarde ou les activités alternatives durables génératrices de revenus prévues dans le plan de sauvegarde social compensant les restrictions au droit de propriété ou au droit d’usage induites par la constitution et les mesures de gestion d’une Aire Protégée ; et

Selon le cas, les conditions et les modalités de mise en œuvre des activités économiques réglementées ou autorisées initiées par les Communautés au niveau de la Zone d’Utilisation Durable ou la Zone d’Occupation Contrôlée de l’Aire Protégée

Suivant le zonage de l’Aire Protégée, le site peut exiger l’établissement d’une ou plusieurs conventions de gestion communautaire.

L’établissement de la convention de gestion communautaire relève du Gestionnaire Opérationnel du site en concertation avec les Communautés Locales concernées et les Départements ministériels concernés.

Le document doit traduire, pour une zone bien définie ou une unité d’aménagement, les dispositions impliquant les Communautés prévues notamment dans :

• Les documents de référence de l’Aire Protégée tels que le décret de création définitive, le Plan d’Aménagement et de Gestion, le règlement intérieur, le cahier des charges, le Plan de Gestion Environnementale et Sociale du projet, le plan de sauvegarde social, et
• Les outils de gestion des Transferts de Gestion concernés dont les Plans d’Aménagement et de Gestion Simplifiés, les Dina ou les contrats de sous-traitance.

Toute convention de gestion communautaire doit être approuvée par la Direction régionale en charge des Aires Protégées et/ou, le cas échéant, la Direction régionale en charge de la Pêche et de l’Aquaculture ou le Comité d’Orientation et de Suivi, avant d’être signée par le Gestionnaire Opérationnel de l’Aire Protégée et les représentants des Communautés Locales.

Le contenu de la convention de gestion communautaire doit être défini d’une manière concertée entre le Gestionnaire de l’Aire Protégée et les Communautés Locales concernées.

Toutefois, le document doit au moins comprendre les aspects concernant notamment :

• Les bénéficiaires de la convention ;
• Les limites et les zones concernées de l’Aire Protégée ;
• Les conditions et modalités de l’exercice des droits d’usage des communautés selon le type des droits d’usage collectif ou individuel ;
• Les conditions et modalités d’exercice des activités économiques autorisées ou réglementées des communautés dans la zone tampon ;
• Les conditions et les modalités de participation de la population dans la préservation de l’Aire Protégée ;
• Les procédures de règlement des litiges ;
• Les conditions et procédures de suivi, évaluation et contrôle de la convention de gestion communautaire ;
• Les conditions et procédures d’ajustement ou de mise à jour de la convention de gestion communautaire ;
• La période de validité de la convention ; et
• En annexe : les copies des contrats de Transfert de Gestion, les cartes.

La convention de gestion communautaire est rédigée en malgache.

La mise en œuvre de la convention de gestion communautaire consiste à :

• Appliquer les dispositions prévues dans les conventions ; et
• Suivre et évaluer respectivement l’efficacité de ces dispositions et les impacts sur l’Aire Protégée.

Au plus tard vingt-quatre mois après la sortie du décret de création définitive de l’Aire Protégée, toutes les conventions de gestion communautaire doivent être signées avec les Communautés Locales concernées.

Avant et après la signature des conventions de gestion communautaire, des séances de sensibilisation et d’informations des membres des communautés locales concernées doivent être initiées conjointement par le Gestionnaire de l’Aire Protégée et les représentants de ces Communautés.

Conformément à l’article 1er du COAP, les droits d’usage sur les ressources naturelles renouvelables sont définis comme des prélèvements des ressources naturelles à des fins non commerciales pour satisfaire les besoins domestiques, vitaux ou coutumiers de la population locale résidente. Les droits d’usage sont incessibles.

Les droits d’usage donnent aussi la possibilité aux Communautés Locales d’utiliser un bien tel que la servitude de passage accordée aux populations riveraines de l’Aire Protégée. Ils peuvent être accordés à un individu, une communauté ou une structure.

L’exercice des droits d’usage est une activité réglementée et doit s’exercer dans le cadre de la convention de gestion communautaire qui définit au moins la liste des produits permis, la quantité autorisée par famille ou d’une manière collective, la période et le mode de prélèvement des ressources concernées et les interdictions.

Les droits d’usage doivent se limiter à des prélèvements n’entraînant pas l’altération des ressources de l’Aire Protégée et par ailleurs, et en aucun cas, ils ne doivent pas faire l’objet de commerce.

La mise en œuvre des droits d’usage doit aussi être énumérée dans le PAG et le cahier des charges du site en question et non seulement dans les dispositions de la convention de gestion communautaire.

Les droits d’usage peuvent s’exercer aussi bien dans les zones se trouvant à l’intérieur ou à l’extérieur des Transferts de Gestion, situées dans les Zones Tampons ou de Protection ou Périphérique de l’Aire Protégée et effectuée conformément aux stipulations de la convention de gestion communautaire.

Les recherches scientifiques constituent des activités réglementées dans toute Aire Protégée du Système des Aires Protégées de Madagascar.

Conformément à l’article 41 alinéa 4 du COAP, toute recherche dans une Aire Protégée nécessite l’avis favorable du Gestionnaire Délégué et l’autorisation du Ministère chargé des Aires Protégées.

En outre, la bio-prospection doit faire l’objet d’une convention entre l’Administration en charge des Aires Protégées, le Gestionnaire Opérationnel et le Chercheur tout en respectant le partage équitable des bénéfices prévu par la législation en vigueur.

Conformément à la législation en vigueur, l’obtention d’une autorisation de recherche du Ministère chargé des Aires Protégées est soumise préalablement :

• À l’avis favorable d’un Comité Scientifique ad’hoc composé des représentants des ministères concernés par le type de recherche et du Ministère chargé des Aires Protégées, le cas échéant, et
• À l’avis favorable du Gestionnaire Opérationnel de l’Aire Protégée.

Conformément à la législation en vigueur l’obtention de l’autorisation doit respecter les dispositions suivantes :

• Toute demande pour les activités de recherche doit émaner d’un Organisme national de tutelle concerné par la biodiversité tel que le centre de recherche ou les universités et leurs départements rattachés ou autres ;
• Pour les projets de recherche émanant des autres organismes nationaux ou internationaux autres qu’un organisme national de tutelle, un protocole de collaboration entre l’Institution de recherche titulaire du projet de recherche et l’organisme national de tutelle doit être signé. Un avis scientifique sur le projet de recherche émanant de l’institution nationale de tutelle signataire du protocole de collaboration est requis ; et
• Paiement des droits de recherche pour tout type de projet de recherche auprès du régisseur de recettes habilité à cet effet.

Le protocole de collaboration fixe les responsabilités de l’institution titulaire du projet de recherche et l’Organisme national ainsi que le système de partage équitable des résultats et des bénéfices des travaux de recherche, la mise en valeur des résultats, ainsi que les avantages tirés de l’utilisation commerciale des ressources génétiques. Il fixe également les modalités de règlement des litiges.

Les travaux de recherche ne peuvent être entamés qu’après la signature d’un protocole de recherche établi entre le Gestionnaire Opérationnel de l’Aire Protégée et le Chercheur. Ce protocole détermine les modalités pratiques des travaux sur le site et prend en compte les dispositions de l’accord cadre.

La délivrance d’une autorisation scientifique d’exportation à but non commercial pour la faune et la flore relève du Ministère chargé de la faune et de la flore conformément à la réglementation en vigueur et notamment la loi n° 2005-018 du 17 octobre 2005 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages et des textes subséquents.

Conformément aux dispositions des articles 41 alinéa 3 et de l’article 55 alinéa 22 du COAP, de la loi n° 2012-011 du 13 août 2012, modifiée et complétée par la loi n° 2015-006 du 12 février 2015 portant Code Malagasy de l’Aviation Civile ainsi que de ses textes subséquents, le survol à moins de mille mètres d’altitude au-dessus de l’Aire Protégée nécessite préalablement l’avis conforme du Ministère chargé des Aires Protégées après consultation de la ou des Directions Régionales en charge des Aires Protégées et du Gestionnaire concernés en vue de l’obtention d’une autorisation exceptionnelle auprès de l’Autorité de l’Aviation Civile.

Les Gestionnaires Délégués des Aires protégées concernées sont notifiés par le Ministère chargé des Aires Protégées des autorisations délivrées dans le cadre de cette section.

Le survol d’aéronefs pour tout projet d’exploration de pétrole utilisant la méthode sismique est soumis aux prescriptions environnementales émanant de l’ONE visant à éviter, réduire ou compenser les perturbations éventuelles. A contrario, aucune mise en conformité environnementale n’est requise notamment pour les acquisitions géophysiques aéroportées.

La demande de survol d’aéronefs est adressée à l’Autorité de l’Aviation Civile accompagnée de l’avis conforme du Ministère chargé des Aires Protégées conformément à l’article 312 ci-dessus et, le cas échéant, du permis environnemental ainsi que de tous autres documents utiles.

Le Ministère chargé des Ressources Stratégiques remet auprès de la Direction Générale en charge des Aires Protégées une copie de l’autorisation exceptionnelle de survol délivrée.

Toute prise de vue et filmage nécessitant une préparation et un équipement excédant les conditions de prises de vue réalisées par des particuliers ou effectués en dehors des circuits éco-touristiques autorisés sont soumis préalablement à un avis conforme du Gestionnaire Opérationnel avant l’autorisation du Ministère chargé des Aires Protégées indépendamment de celle du Ministère chargé de la Culture.

Les prises de vues et filmage ne peuvent être entamés qu’après la signature d’une convention établie avec le Gestionnaire Opérationnel de l’Aire Protégée et le Ministère chargé des Aires Protégées.

Le Gestionnaire est copropriétaire des droits et ressources générées par les prises de vues et les filmages objet de convention. Le réalisateur dispose uniquement des droits établis par la convention.

Conformément aux dispositions du présent Décret, la convention mentionnée à l’article précédent fixe notamment les modalités pratiques des travaux de prise de vue et filmage sur le site, les tarifs applicables en la matière ainsi que le régime des droits de propriété des photos et films et des ressources générées par les prises de vues et le filmage.

Sans préjudice de la convention suscitée, la réalisation de tournage de film est soumise aux dispositions juridiques en vigueur en la matière, notamment le dépôt des formulaires de demande, l’obtention d’autorisation de tournage ainsi que le paiement de droit de tournage auprès du Centre Malagasy du Cinéma et de l’Image Animée dénommé Ivontoeran’ny Sarimihetsika sy Sarimiaina Malagasy (ISSM).