Chapitre 4 - Des autres départements ministériels
Art. 38
En application des dispositions des articles 27, 32, 36, 66 du COAP, les Ministères sectoriels sont associés dans la création et la gestion des Aires Protégées notamment à :
- Toutes les étapes de la procédure de création d’une Aire Protégée ;
- La gestion des conflits intersectoriels liés à la création ou à la gestion des Aires Protégées ;
- Toute initiative de changement du statut ou de limites d’un site ;
- La mise en œuvre de la procédure de gestion d’une Aire Protégée : le suivi et le contrôle administratifs et techniques des activités de développement, la constatation et la recherche des infractions dans et autour de l’Aire Protégée ; et
- L’élaboration ou la mise à jour des orientations du Système des Aires Protégées.
Les Ministères sectoriels sont représentés dans les organes consultatifs.
