Section 2 - De la fixation, de la perception, de la répartition et de l’utilisation des droits au niveau des Aires Protégées
Art. 386
Conformément aux dispositions de l’article 43 alinéa 3 du COAP, le Gestionnaire de l’Aire Protégée ou du Réseau d’Aires Protégées, conjointement avec le Ministère chargé des Aires Protégées, est autorisé à fixer, percevoir, répartir et à utiliser des droits d’entrée et des droits de filmage. Ces droits d’entrée incluent les droits d’accès pour les filmages et les recherches sur la base de conventions et d’autorisations spécifiques délivrées.
Art. 387
Conformément aux dispositions des articles 6 et 43 du COAP, le principe de partage équitable des avantages entre toutes les parties prenantes s’applique aux droits visés à l’article 380 ci-dessus savoir l’Administration chargé des Aires Protégées, le Gestionnaire de l’Aire Protégée ou du Réseau d’Aires Protégées et les Communautés Locales.
Art. 388
Les droits de recherche sont perçus par le régisseur de recettes désigné par le Ministère chargé des Aires Protégées.
Toutefois, la perception du droit de propriété intellectuelle ainsi que des ressources générées par ledit droit est effectuée par l’Office Malgache de la Propriété Industrielle ou OMAPI.
Sous-section 1 - Des droits d’entrée
Paragraphe 1 - De la fixation des droits d’entrée
Art. 389
Les tarifs des droits d’entrée au niveau d’une Aire Protégée sont fixés conjointement par le Ministère chargé des Aires Protégées et le Gestionnaire Opérationnel du site ou du Réseau ou Regroupement d’Aires Protégées selon leur propre politique de gestion et de financement durable du site ainsi que par le principe de l’offre et de la demande.
Les tarifs des droits d’entrée fixée conformément aux dispositions du présent décret sont matérialisés par arrêté ministériel.
Les droits d’entrée doivent être affichés au niveau de l’Aire Protégée.
Paragraphe 2 - De la perception des droits d’entrée
Art. 390
Les droits d’entrée sont perçus et gérés par le Gestionnaire Opérationnel. Il reverse annuellement les parts revenant à l’Administration conformément à l’article 410 du présent décret au régisseur de recettes désigné par le Ministère chargé des Aires Protégées.
Paragraphe 3 - De la répartition et de l’utilisation des droits d’entrée
Art. 391
La fixation des modalités de répartition des droits d’entrée perçus est arrêtée par le Ministère chargé des Aires Protégées et le Gestionnaire Opérationnel.
Art. 392
La clé de répartition des droits d’entrée est établie sur la base d’une étude prenant en compte la stratégie de gestion du Gestionnaire Opérationnel, l’obligation d’équilibre financier de l’Aire Protégée et l’obligation de financer les projets développés au profit des Communautés.
Les bénéficiaires de ces recettes peuvent être : le Gestionnaire Opérationnel du site, les populations riveraines de l’Aire Protégée, l’Administration en charge des Aires Protégées et les autres acteurs ou structures intervenant dans la gestion de l’Aire Protégée et le développement des activités en faveur des populations.
Art. 393
L’utilisation des droits d’entrée perçus au niveau de l’Aire Protégée doit contribuer à la mise en œuvre des activités de gestion de l’Aire Protégée telles que prévues dans le Plan d’aménagement et de gestion, dans le Plan d’Affaire et le Plan de Travail Annuel.
La détermination des lignes d’utilisation particulières des droits d’entrée perçus au niveau de l’Aire Protégée est arrêtée par le Ministère chargé des Aires Protégées et le Gestionnaire Opérationnel.
Art. 394
La clé de répartition et la détermination des lignes d’utilisation des droits d’entrée perçus au niveau de l’Aire Protégée sont fixées par arrêté ministériel.
Sous-section 2 - Des droits de recherche
Paragraphe 1 - De la fixation des droits de recherche
Art. 395
La fixation des droits de recherche est arrêtée par le Ministère chargé des Aires Protégées tout en tenant compte de la législation en vigueur.
Paragraphe 2 - De la perception des droits de recherche
Art. 396
Les droits de recherche, indépendamment des droits d’accès versés au niveau du Gestionnaire Opérationnel, sont perçus par le régisseur de recettes désigné par le Ministère chargé des Aires Protégées.
Paragraphe 3 - De la répartition et de l’utilisation des droits de recherche
Art. 397
La clé de répartition et la détermination des lignes d’utilisation des droits de recherche sont arrêtées par le Ministère chargé des Aires Protégées.
Art. 398
La fixation de la modalité de répartition et la détermination des lignes d’utilisation des droits particulières de recherche sont matérialisées par arrêté ministériel.
Sous-section 3 - Des droits de prise de vues et filmage
Paragraphe 1 - De la fixation des droits de prise de vues et filmage
Art. 399
La fixation des droits de prise de vues et filmage dans les Aires Protégées est arrêtée par le Ministère chargé des Aires Protégées et le Gestionnaire Opérationnel.
Art. 400
Les montants desdits droits de prise de vues et filmage au niveau des Aires Protégées sont matérialisés par arrêté ministériel.
Les droits de prise de vues et filmage doivent être affichés au niveau de l’Aire Protégée.
Paragraphe 2 - De la perception des droits de prise de vues et filmage
Art. 401
La perception des droits de prise de vues et de filmage au profit des Aires Protégées, indépendamment des droits perçus et versés auprès du Centre Malagasy du Cinéma et de l’Image Animée dénommé Ivon-toeran’ny Sarimihetsika sy Sarimiaina Malagasy (ISSM), est effectuée par le Gestionnaire Opérationnel de l’Aire Protégée.
Paragraphe 3 - De la répartition et de l’utilisation des droits de prise de vues et filmage
Art. 402
La clé de répartition et la détermination des lignes d’utilisation des droits de prise de vues et filmage et le cas échéant des ressources générées par les prises de vues et filmage sont arrêtées par le Ministère chargé des Aires Protégées et du Gestionnaire Opérationnel.
Art. 403
La clé de répartition et la détermination des lignes d’utilisation particulières des droits de prise de vues et filmage et le cas échéant des ressources générées par les prises de vues et filmage sont fixées par arrêté ministériel.
Sous-section 4 - Des droits de propriété intellectuelle
Paragraphe 1 - De la fixation des droits de propriété intellectuelle
Art. 404
La fixation des droits de propriété intellectuelle relatifs à la prise de vues et filmage est arrêtée conjointement par le Ministère chargé des Aires Protégées et l’Office Malgache de la Propriété Intellectuelle.
Les montants desdits droits de propriété intellectuelle au niveau des Aires Protégées sont fixés par arrêté ministériel.
Paragraphe 2 - De la perception des droits de propriété intellectuelle
Art. 405
La perception des droits de propriété intellectuelle et ressources générées relatifs aux prises de vues et filmage revient à l’Organisme sous tutelle du Ministère chargé de l’Industrie dont notamment l’Office Malgache de la Propriété Industrielle ou OMAPI.
Toutefois, il revient à l’OMAPI de régler les parts revenant aux ayant-droits des ressources générées par les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prises de vues et filmages selon les textes régissant ledit Office.
Paragraphe 3 - De la répartition et de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle
Art. 406
La clé de répartition et la détermination des lignes d’utilisation des ressources générées par les droits de propriété intellectuelle relatifs à la prise de vues et filmage sont arrêtées du Ministère chargé des Aires Protégées et le Gestionnaire Opérationnel.
Art. 407
La clé de répartition et la détermination des lignes d’utilisation particulières des ressources générées par les droits de propriété intellectuelle relatifs à la prise de vues et filmage sont fixées par arrêté interministériel.
Titre 9 - Dispositions transitoires et finales
Art. 408
Les Propriétaires de sites susceptibles de remplir les conditions d’Aire Protégée Agréée fixées par le présent décret et dont les exploitations sont en cours, peuvent acquérir la reconnaissance de leur site en « Aire Protégée Agréée » après déclaration de leurs activités auprès du Ministère chargé des Aires Protégées et une demande d’agrément selon la procédure du présent décret.
Art. 409
Les conventions d’exécution en cours demeurent valables jusqu’à leur terme. Au terme desdites conventions, les parties contractantes bénéficient d’un droit de priorité pour la subdélégation.
Les conventions renouvelées sont soumises aux dispositions du présent décret.
Art. 410
L’obligation de reversement d’une partie des recettes de droit d’entrée est mise en vigueur lorsque l’Aire Protégée ou le Réseau d’Aires Protégées atteint l’équilibre financier de l’Aire Protégée ou du Réseau d’Aires Protégées constaté dans leurs comptes annuels. Le contrat de délégation de gestion de l’Aire Protégée détermine les conditions, les moyens nécessaires et le temps imparti pour atteindre ledit l’équilibre. Ce dernier est une obligation de résultat sauf en cas de force majeure ou fait du prince.
Il en est de même pour les droits de prise de vues et de filmage.
Art. 411
Des textes réglementaires, en tant que besoin, seront pris en application des dispositions du présent décret.
Art. 412
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées notamment le décret n° 2017-415 (Version en vigueur en 2025 : Décret n°2017-415 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 30 mai 2017 fixant les modalités et les conditions d’application de la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de gestion des aires protégées.
Art. 413
En raison de l’urgence et sans préjudice de sa publication au Journal Officiel, le présent décret entre en vigueur, dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé.
Art. 414
Le Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Ministre des Mines, le Ministre de la Pêche et de l’Economie Bleue, le Ministre du Tourisme et de l’Artisanat, le Ministre de l’Environnement et du Développement et Durable et le Ministre de la Communication et de la Culture, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
