Décret n° 2025-778 du 15 juillet 2025 fixant les modalités et les conditions d’application de la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Dans les conditions définies par le COAP, le Ministère chargé des Aires Protégées est responsable notamment :

• De la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de réglementation, de promotion, de création, de gestion, de contrôle des Aires Protégées du Système des Aires Protégées de Madagascar ;
• De la définition, du suivi et de la mise à jour des orientations principales du Système des Aires Protégées de Madagascar ;
• Du lancement ou de l’approbation des initiatives de création des Aires Protégées ;
• De l’incitation ou de l’approbation des initiatives pour le changement de limites ou de statut d’une Aire Protégée ;
• De la coordination de la contribution des autres départements ministériels et de la participation des services déconcentrés et des autorités locales à toutes les étapes de la procédure de création, du changement de limites ou du statut d’une Aire Protégée ;
• Conjointement avec la Commission du Système des Aires Protégées de Madagascar, de la coordination générale du Système des Aires Protégées sur la procédure de création et la gestion d’une Aire Protégée, la revue et l’approbation des Plans d’Aménagement et de Gestion ainsi que des Plans de Gestion Environnementale et Sociale, l’octroi et le retrait d’agrément des Aires Protégées Privées, la coordination et la facilitation de toutes les activités ou opérations relatives aux Aires Protégées ainsi que le contrôle technique et l’appui technique à la gestion du site ;
• De la revue et l’approbation du Plan de Gestion du Réseau d’Aires Protégées ;
• De la proposition au niveau du Conseil de Gouvernement du projet de décret de création définitive ou du projet de changement du statut ou de limites d’une Aire Protégée ;
• De la délégation de gestion d’une ou de plusieurs Aires Protégées à des personnes morales de droit public ou privé après consultation des différents départements ministériels techniques, des collectivités territoriales décentralisées et des communautés locales ;
• De l’acceptation ou du refus de la subdélégation de la gestion opérationnelle d’un site ;
• Conjointement avec la Commission du Système des Aires Protégées de Madagascar et le conseil d’experts, de l’approbation ou du refus de proposition des zones d’étendues similaires ou restaurées représentatives du même écosystème et de même niveau de diversité biologique que les zones d’intérêt d’extraction identifiées par les opérateurs dans les secteurs extractifs selon les dispositions de l’article 40 du COAP ;
• De l’octroi des autorisations de recherches scientifiques à l’intérieur d’une Aire Protégée après avis favorable du comité scientifique ad’hoc et du Gestionnaire Opérationnel du site ;
• Pour la satisfaction des besoins vitaux des populations riveraines, en cas d’urgence, de cataclysme naturel ou pour le respect de leur tradition, de la proposition au niveau du Conseil de Gouvernement du projet d’octroi des autorisations pour certaines activités ou prélèvements forestiers prohibés dans les Aires Protégées concernées quel que ce soit leur statut ;
• De la pérennisation financière pour la gestion durable de l’Aire Protégée conjointement avec le Gestionnaire Opérationnel ;
• De l’approbation des conventions à caractère commercial ou autres qui sont conclues entre le Gestionnaire Opérationnel du site et toute personne physique ou morale ;
• Conjointement avec le Ministère chargé du Tourisme de l’approbation des conventions concernant les activités touristiques qui sont conclues entre le Gestionnaire Opérationnel du site et toute personne physique ou morale ;
• De la conclusion des contrats à caractère international ou de grande importance concernant une ou des Aires Protégées sauf pour les Aires Protégées privées ;
• Conjointement avec le Gestionnaire Opérationnel, de la fixation des droits d’entrée ;
• De la fixation des droits de recherche ;
• Conjointement avec le Gestionnaire Opérationnel, de la fixation des droits de prise de vues et de filmage ;
• Conjointement avec l’Office Malgache de la Propriété Intellectuelle, de la fixation des droits de propriété intellectuelle ;
• De la perception des droits de recherche ;
• Conjointement avec le Gestionnaire Opérationnel, de la fixation de la modalité de répartition et de la détermination des lignes d’utilisation des droits de prise de vues et de filmage ;
• De la fixation de la modalité de répartition et de la détermination des lignes d’utilisation des droits de recherche perçus ;
• Conjointement avec le Gestionnaire Opérationnel, de la fixation de la modalité de répartition et de la détermination des lignes d’utilisation des ressources générées par les droits de propriété intellectuelle ;
• Conjointement avec le Gestionnaire Opérationnel, de la fixation de la modalité de répartition et de la détermination des lignes d’utilisation des droits d’entrée perçus au niveau de l’Aire Protégée ;
• De l’octroi d’autorisation après avis conforme du Gestionnaire Opérationnel du site pour tout défrichement sans ou suivi d’incinération, tout prélèvement ou toute altération d’animaux, des végétaux ou des monuments, des paysages, tout abattage de produits ligneux, toute introduction des végétaux ou d’animaux, tout transport ou vente des végétaux, d’animaux sauvages, ou des produits forestiers principaux ou accessoires, des produits de pêche et coraux provenant de l’intérieur des Aires Protégées ;
• De l’émission d’avis conforme aux législations en vigueur pour toute construction ; toutes conventions à caractère commercial et celles relatives aux activités touristiques, toute activité extractive, tout activité de production électrique, tout prélèvement des produits forestiers non ligneux, toute activité de pêche ou de chasse, toute chasse sous-marine, tout captage d’eau, tout pâturage et autres activités agricoles ou assimilées à l’intérieur des Aires Protégées ;
• De l’émission d’avis conforme pour tout survol d’Aire Protégée à moins de mille mètres d’altitude ;
• De la poursuite judiciaire des contraventions, des délits et des crimes commis à l’intérieur de l’Aire Protégée ainsi que ceux commis dans la zone de protection et/ou périphérique ;
• De la confiscation des animaux et végétaux produits de l’infraction commise à l’intérieur et à l’extérieur d’une Aire Protégée ;
• De la vente ou de la mise en fourrière des matériels confisqués ayant servi à toutes activités interdites ;
• De la suspension ou de la résiliation du contrat de délégation de gestion du site en cas de manquement du délégataire à ses obligations ;
• De la notification et de la transmission des informations et données techniques, légales et géographiques aux départements ministériels concernés pour chaque Aire Protégée ayant acquis un statut de protection temporaire ou définitive selon leurs catégories respectives conformément aux dispositions du COAP et du présent décret ; et
• De la sécurisation foncière de toute Aire Protégée autre que l’Aire Protégée privée, avec l’appui du Gestionnaire Opérationnel de chaque site.