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Décret
En vigueur

Décret n° 2025-778 du 15 juillet 2025 fixant les modalités et les conditions d’application de la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Signé le
15 juil. 2025
Identifiant
MDG-D-2025-778

Note de tête du document

Décret n° 2025-778 du 15 juillet 2025 fixant les modalités et les conditions d’application de la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Relations avec d'autres textes

Abroge
MDG-D-2017-415 · non disponible
Pris en application de
MDG-L-2015-5 · non disponible

Chapitre 7 - De la Réserve des Ressources Naturelles ou RNR

Art. 109

Les objectifs primaires de gestion de la Réserve des Ressources Naturelles sont définis par l’article 21 du COAP.

Les objectifs secondaires de gestion sont :

  • La promotion de l’éducation environnementale ; et
  • La valorisation des systèmes traditionnels et locaux à savoir les institutions, les savoir-faire et les connaissances pour l’utilisation et la gestion durable des ressources naturelles.

Art. 110

Les activités interdites sont définies par l’article 22 du COAP.

Selon les dispositions du Plan d’Aménagement et de Gestion, les défrichements à vocation d’activités agricoles ou pastorales antérieurs à la création de l’Aire Protégée peuvent être intégrés dans la Zone d’Occupation Contrôlée dit ZOC, ou la Zone de Protection ou Périphérique d’une Réserve de Ressources Naturelles ou du Paysage Harmonieux Protégé. Toutefois, l’entretien de cette zone défrichée au niveau de la ZOC nécessite l’autorisation du Ministère chargé des Aires Protégées après avis conforme du Gestionnaire du site.

Art. 111

Sont réglementés dans la Réserve de Ressources Naturelles, les prélèvements des ressources naturelles au profit des Communautés Locales ou à des fins commerciales selon les prescriptions du Plan d’Aménagement et de Gestion ainsi que la législation en vigueur.

Art. 112

Sont encouragées et promues dans la zone périphérique et si appropriées dans la Zone Tampon de la Réserve de Ressources Naturelles les activités économiques compatibles avec les objectifs de gestion de l’Aire Protégée telles que les activités agricoles ou pastorales, les activités de collecte ou de transformations des produits forestiers ou autres, les activités de pêches et les activités touristiques.

Ces différentes activités économiques initiées dans la Réserve de Ressources Naturelles doivent se conformer à la législation en vigueur régissant le secteur d’activité concerné et aux dispositions du décret MECIE.

Art. 113

La Réserve des Ressources Naturelles doit être suffisamment vaste pour assurer l’utilisation durable des ressources naturelles sans porter préjudice dans le long terme à la qualité naturelle de l’Aire Protégée.