Décret n° 2025-778 du 15 juillet 2025 fixant les modalités et les conditions d’application de la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

La mise en œuvre des dispositions du COAP et de ses différents textes d’application nécessitent l’établissement ou la mise en œuvre des organismes consultatifs dont :

• La Commission du Système des Aires Protégées de Madagascar ou Commission SAPM ;
• Le Comité d’Orientation et d’Evaluation ou COE ; et
• Le Comité d’Orientation et de Suivi ou COS.

Conformément aux dispositions des articles 38 et 40 du COAP, les responsabilités de la Commission SAPM sont notamment :

• L’assistance à la Direction en charge du Système des Aires Protégées dans respectivement la définition, le suivi ou la mise à jour des orientations principales de gestion du Système des Aires Protégées de Madagascar, la gestion opérationnelle du Système des Aires Protégées, le développement des outils techniques ou réglementaires de création et de gestion des sites, des réseaux ou des regroupements d’Aires Protégées ;
• La revue et la formulation d’avis technique respectivement sur les dossiers de demande de création d’une Aire Protégée, le schéma global d’aménagement, le Plan d’Aménagement et de Gestion, le Plan de gestion environnementale et sociale, le Plan de Gestion du Réseau d’Aires Protégées, le projet de texte de mise en protection temporaire ou de création définitive d’une Aire Protégée ;
• La revue et la formulation d’avis technique sur les dossiers de demande de changement de limites ou de statut d’Aire Protégée ;
• Conjointement avec la Direction en charge des Aires Protégées ou le conseil d’experts, et conformément aux dispositions de l’article 40 du COAP, l’analyse et la formulation d’avis technique sur les zones de compensation écologique proposées ou restaurées représentatives du même écosystème et de même niveau de diversité biologique par les opérateurs miniers ou pétroliers dans le cadre du projet d’exploitation minière ou pétrolière à l’intérieur du Paysage Harmonieux Protégé ;
• L’appui à la Direction Générale chargée du Système des Aires Protégées dans la 12 coordination, la mobilisation et l’implication des autres secteurs dans la planification et la mise en œuvre du Système des Aires Protégées ainsi que la communication des informations touchant le système ;
• L’appui à la gestion du Système des Aires Protégées ; et
• L’appui aux différents organes existants œuvrant dans le domaine de la création et la gestion des Aires Protégées.

La Commission SAPM est placée sous tutelle du Ministère chargé des Aires Protégées. Elle est présidée par le Directeur en charge du Système des Aires Protégées. Elle est composée par des représentants désignés issus notamment :

• Du Ministère chargé des Aires Protégées ;
• Des Ministères sectoriels ;
• Des Organismes rattachés ;
• Des Promoteurs et Gestionnaires opérationnels des sites, réseaux ou regroupements d’Aires Protégées ; et
• Des Partenaires Techniques et Financiers œuvrant dans le Système des Aires Protégées.

La Commission SAPM peut faire appel à la collaboration de toute structure, personne physique ou morale pour ses compétences dont les Comités Interministériels de résolution des litiges intersectoriels, la Commission Forestière, les Cellules Environnementales des Ministères sectoriels. Selon le cas, elle peut aussi faire appel aux représentants du Secteur Privé dont les projets de développement sont en cohabitation avec les Aires Protégées ou la zone périphérique.

Les modalités de fonctionnement de la Commission SAPM sont définies dans le règlement intérieur même de cette structure.

Le Comité d’Orientation et d’Evaluation, structure régionale ou interrégionale, assure l’orientation générale en vue de l’obtention du statut définitif de l’Aire Protégée en création. Il est créé par décision régionale ou interrégionale du ou des Chefs de l’exécutif de la/des Régions territorialement compétent(s).

Le COE est une structure de concertation et de réflexion, et a pour responsabilités de :

• Examiner l’orientation générale, l’état d’avancement et les problèmes rencontrés dans l’établissement du statut définitif de création ;
• Fournir des conseils, des informations et autres appuis relatifs à l’exécution de la gestion de l’Aire Protégée mise en protection temporaire ;
• Fournir des conseils, des informations et autres appuis relatifs à l’exécution du projet de création définitive de l’Aire Protégée ;
• Donner des remarques et observations sur les dossiers techniques dont notamment : la délimitation du site, le Plan d’Aménagement et de Gestion, le Plan de Gestion Environnementale et Sociale et, le cas échéant, le plan de sauvegarde social ;
• Valider le plan de travail annuel et le rapport de travail et financier annuel du Promoteur de l’Aire Protégée ; et
• Voir la cohérence des actions à entreprendre dans le cadre de l’établissement de statut définitif.

Pour le cas des aires protégées marines et/ou côtières, le Comité d’Orientation et d’évaluation doit être assisté du ou des comités communaux et/ou comités locaux mis en place à travers l’Arrêté de mise en protection temporaire desdites aires protégées marines et/ou côtières.

La forme d’organisation prévue dans l’alinéa précédent est facultative vis-à-vis des aires protégées terrestres.

Le COE est coprésidé par le Directeur en charge des Aires Protégées, le Préfet et le Chef de Région territorialement compétent.

Lorsque l’aire protégée s’étend sur plusieurs Régions, le COE est présidé par le Directeur Général chargé des Aires Protégées. En cas d’empêchement, il est suppléé par le Directeur en charge des Aires Protégées. Les préfets et les chefs de l’exécutif des Régions concernées exercent la fonction de vice-président, uniquement lorsque les dossiers traités concernent leur territoire.

Les membres de la COE sont nommés suivant une décision régionale ou interrégionale, du ou des Chefs de l’exécutif de la/des Régions territorialement compétent(s).

Sur proposition de chaque département d’appartenance respectif, les membres sont constitués, selon le cas par :

• Un représentant de chaque collectivité Territoriale Décentralisée concernée dont la Province, la Région et les Communes ;
• Deux représentants du Gestionnaire ou du Gestionnaire Délégué de l’Aire Protégée ;
• Un représentant de chaque Service Technique Déconcentré des Ministères et des Secteurs concernés par l’Arrêté de mise en protection temporaire ainsi que les Organismes rattachés ;
• Le cas échéant, un représentant au niveau local du Comité en charge de la Planification Spatiale Marine ;
• Le cas échéant, un représentant de la Cellule Environnementale au niveau de chaque structure déconcentrée du Ministère concerné ;
• Deux représentants des Communautés locales et/ou des Communautés de base ou de tout autre Groupement ayant une vocation axée sur la protection de l’environnement marin et côtier pour les aires protégées marines et/ou côtières ; et
• Deux représentants du Secteur privé concerné dont les activités sont en cohabitation avec l’Aire Protégée en création.

Le Comité peut se faire assister par un ou deux techniciens/experts choisis pour leurs compétences particulières sur proposition du Directeur Régional en charge des Aires Protégées et/ou du Gestionnaire.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité d’Orientation et d’Evaluation prévues aux articles 22 et 23 sont définies dans le règlement intérieur tenant compte de la différence des situations et des localités des membres.

Les membres siègent au sein du COE pour un mandat allant de la signature de la décision prévue à l’article 25 du présent décret jusqu’à la parution au Journal officiel du décret de création définitive de l’Aire Protégée.

Le COE doit être mis en place, au plus tard six mois après la publication officielle de l’arrêté de mise en protection temporaire de chaque Aire Protégée.

Le Comité d’Orientation et de Suivi, une structure régionale ou interrégionale, assure le suivi de l’exécution des actions découlant de la création de toutes les Aires Protégées au niveau d’une Région. Il est créé par décision régionale ou interrégionale du ou des Chefs de l’exécutif de la/des Régions territorialement compétent(s).

Pour le cas des aires protégées marines et/ou côtières, le Comité d’Orientation et de Suivi est assisté du ou des comités communaux et/ou locaux mis en place à travers le Décret de création définitive desdites aires protégées marines et /ou côtières.

La forme d’organisation prévue à l’alinéa précédent est facultative vis-à-vis des aires protégées terrestres.

Le COS est coprésidé par le Directeur en charge des Aires Protégées, le Préfet et le Chef de Région territorialement compétent.

Lorsque l’Aire Protégée s’étend sur plusieurs Régions, le COS est présidé par le Directeur Général chargé des Aires Protégées. En cas d’empêchement, il est suppléé par le Directeur en charge des Aires Protégées. Les préfets et les chefs de l’exécutif des Régions concernées exercent la fonction de vice-président, uniquement lorsque les dossiers traités concernent leur territoire.

Les membres du COS sont nommés suivant une décision régionale ou interrégionale du ou des Chefs de l’exécutif de la/des Régions territorialement compétent(s).

Sur proposition de chaque département d’appartenance respectif, les membres sont constitués, selon le cas par :

• Un représentant de chaque Collectivité Territoriale Décentralisée concernée dont la Province, la Région et les Communes ;
• Deux représentants du Gestionnaire délégué de l’Aire Protégée ;
• Un représentant de chaque Service Technique Déconcentré des ministères concernés ;
• Deux représentants des Organismes rattachés concernés ;
• Le cas échéant, un représentant au niveau local du Comité en charge de la Planification Spatiale Marine ;
• Le cas échéant, un représentant de la Cellule Environnementale au niveau de chaque structure déconcentrée du Ministère concerné ;
• Deux représentants des Communautés locales et/ou des Communautés de base touchées par l’Aire Protégée, ou de tout autre Groupement ayant une vocation axée la protection de sur l’environnement marin et côtier pour les aires protégées marines et/ou côtières ;
• Deux représentants des Institutions de recherche ;
• Deux représentants des Chefs fokontany concernés ;
• Deux représentants de la Société Civile ;
• Deux représentants du Secteur Privé concerné dont les activités sont en cohabitation avec l’Aire Protégée en création ; et
• Un représentant de la Commission SAPM, le cas échéant.

Le Comité peut se faire assister par un ou deux techniciens/experts choisis pour leurs compétences particulières sur proposition du Directeur Régional en charge des Aires Protégées et/ou du Gestionnaire.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité d’Orientation et de Suivi prévues aux articles 30 et 31 sont définies dans le règlement intérieur de cette structure, tenant compte de la différence des situations et des localités des membres.

Le COS doit être mis en place, au plus tard six mois après la publication officielle du décret de création définitive d’une Aire Protégée touchant la Région.

Les attributions du COS sont notamment :

• Donner des orientations et conseils sur la gestion de chaque Aire Protégée et de ses zones de protection et/ou périphériques ;
• Examiner l’état d’avancement et les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des différents outils de gestion de l’Aire Protégée tels que le Plan d’aménagement et de Gestion, le Plan de Gestion Environnementale et Sociale et, cas échéant, le plan de sauvegarde social ou de tout autre document ;
• Fournir des avis et approuver les dossiers techniques dont : le cahier des charges, le plan de travail annuel et le rapport de travail et financier annuel du Gestionnaire Opérationnel de l’Aire Protégée, ainsi que les propositions d’amendement ou de renouvellement du Plan d’Aménagement et de Gestion, du Plan de Gestion Environnementale et Sociale et, le cas échéant, le plan de sauvegarde social, les changements de limites, les changements du statut, le retrait d’agrément d’une Aire Protégée Privée ;
• Contribuer à la résolution des conflits intersectoriels ;
• Contribuer à l’intégration des Aires Protégées dans les référentiels de développement notamment le Schéma Régional d’Aménagement du Territoire ou SRAT et le Schéma d’Aménagement Communal ou SAC ; et
• Contribuer aux communications liées aux Aires Protégées.