Chapitre 4 - De la délégation de gestion de l’aire protégée privée
Art. 370
Le Propriétaire de l’Aire Protégée Privée peut déléguer la gestion du site à des personnes physiques ou des personnes morales de droit public ou privé. Cette délégation peut concerner tout ou partie de ses responsabilités.
La délégation de gestion sera réalisée par un acte authentique et devra contenir au moins les éléments suivants :
- Les délimitations de l’Aire Protégée ;
- La définition des responsabilités du délégataire ;
- Le Plan d’Aménagement du site ; et
- Le cahier des charges du délégataire.
Dans le cas où la délégation intervient après l’agrément de l’Aire Protégée, la désignation du Gestionnaire doit être effectuée par décision du Ministère chargé des Aires Protégées.
Art. 371
L’entité chargée de la gestion peut subdéléguer la gestion opérationnelle à une autre entité publique ou privée, après examen de ses capacités techniques et financières, et avis favorable du propriétaire de l’Aire Protégée privée.
La subdélégation consiste à confier la gestion opérationnelle d’une partie de l’Aire Protégée ou l’exécution de certaines activités à une personne physique ou morale de son choix et de laquelle il dépend.
Dans le cadre de la subdélégation, une convention d’exécution définit les relations entre le Gestionnaire Délégué de l’Aire Protégée et le subdélégataire ayant qualité de Gestionnaire Opérationnel.
Art. 372
Doivent y figurer l’identification des parties contractantes, la définition, la durée de la mission et les modalités de contrôle, les obligations, les droits, les moyens d’exécution, les responsabilités de chaque partie et les règlements de litige.
Un Plan d’Aménagement et de Gestion est annexé à cette convention.
Art. 373
Le Gestionnaire Délégué de l’Aire Protégée peut effectuer un contrôle de l’exécution du Plan d’Aménagement et de Gestion par le Gestionnaire Opérationnel et peut effectuer des contrôles techniques inopinés sur le terrain.
En cas de manquement, de négligence et suite à une mise en demeure restée infructueuse de quatre mois, le Gestionnaire Délégué de l’Aire Protégée, sur la base des résultats du rapport du Gestionnaire Opérationnel ou des contrôles qu’il a effectué et dans l’intérêt de la protection de l’Aire Protégée, peut prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation et, le cas échéant, décider de la résiliation de la convention d’exécution après avis du Propriétaire de l’Aire Protégée Privée.
