Décret n° 2025-778 du 15 juillet 2025 fixant les modalités et les conditions d’application de la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Conformément aux dispositions des articles 29 et 35 du COAP, l’Aire Protégée peut faire l’objet d’un surclassement ou d’un déclassement et/ou d’un changement des limites selon des critères bien déterminés.

En vue d’optimisation de la gestion, la priorisation des objectifs principaux de gestion d’une Aire Protégée peut entrainer un changement du statut et/ou des changements des limites :

• Du Noyau Dur ;
• De la Zone Tampon éventuellement les Zones d’Occupation Contrôlée ou ZOC, les Zones d’Utilisation Durable ou ZUD, les Zones de Service ou ZS ou les Zones affectée à d’autres activités autorisées, et
• De la Zone de Protection.

Toutefois, tout changement du statut et/ou de limites d’une Aire Protégée ne doit être dicté que sur la base de :

• Données scientifiques solides,
• Une analyse de l’impact de cette mesure sur l’Aire Protégée, sur le Système des Aires Protégées et sur les objectifs nationaux/locaux de conservation de la biodiversité ; et
• Résultats des consultations des parties prenantes.

Le changement de limites d’une Aire Protégée peut concerner les limites extérieures du site conduisant à une augmentation ou restriction de la superficie de l’aire, ou les limites intérieures modifiant le zonage du site.

Le surclassement d’une Aire Protégée peut être initié dans le cas de l’amélioration d’une manière significative des valeurs particulières du patrimoine naturel et culturel de l’Aire Protégée. Cette amélioration peut se manifester par la découverte d’une nouvelle espèce faunistique ou floristique au sein de l’Aire Protégée et qui mérite d’être étudiée d’une manière scientifique, le déclin progressif d’une espèce endémique, cible de conservation de l’Aire Protégée ou la détérioration de l’habitat ou autres situations.

Le déclassement d’une Aire Protégée peut être initié dans le cas des catastrophes naturelles, d’impacts négatifs du changement climatique ou d’autres éléments extrêmes qui détruisent l’Aire Protégée ou portent gravement atteinte à ses caractéristiques naturelles et qu’aucune restauration n’est possible.

La procédure de modification d’une Aire Protégée comporte les étapes suivantes :

• L’initiative de changement du statut ;
• La mise en œuvre de la procédure de modification ; et
• La décision de modification.

Conformément aux dispositions de l’article 32 du COAP, le lancement de la procédure de changement du statut et/ou de la limite d’une Aire Protégée peut être enclenché par le Ministère chargé des Aires Protégées ou du Gestionnaire de l’Aire Protégée.

Si l’initiative émane du Ministère chargé des Aires Protégées, après consultation de la Commission du Système des Aires Protégées de Madagascar, il notifie le Gestionnaire Opérationnel de l’Aire Protégée par lettre recommandée afin de préparer le dossier de changement du statut et/ou de la limite.

Toute initiative de modification du statut et/ou de la limite d’une Aire Protégée émanant du Gestionnaire Opérationnel du site doit être adressée par écrit à la Direction Générale en charge du Système des Aires Protégées et dont les documents requis sont notamment :

Une lettre de demande d’enclenchement de la procédure de modification du statut et/ou de limites de l’Aire Protégée ;

Les informations relatives à l’Aire Protégée permettant de justifier l’enclenchement de la procédure de changement du statut et/ou de limites. Ces informations concernent notamment :

• La localisation administrative de la zone concernée par le projet de modification de l’Aire Protégée et sa superficie ;
• Une description sommaire de l’état initial des composantes biologique, naturelle, esthétique, morphologique, historique, archéologique, culturelle ou cultuelle de l’Aire Protégée touchées par la modification avec les valeurs particulières y afférentes selon le dossier de création de l’Aire Protégée et du Plan d’Aménagement et de Gestion ;
• Une description sommaire de l’état actuel de ces composantes concernées, les valeurs particulières ainsi que les niveaux de conservation ou de dégradation ;
• Une appréciation sommaire des sources de ces modifications ; et
• Une appréciation de la tendance de la variation des mesures de conservation requises.

Une carte représentant le zonage de l’Aire Protégée avec les zones concernées pour la proposition de modification ;

Une proposition des termes de référence pour la mise à jour des informations de l’étude de faisabilité et du Plan d’Aménagement et Gestion définies respectivement dans les articles 170 et 204 du présent décret pour la zone ou la composante concernée de l’Aire Protégée. Ces termes de référence doivent préciser les principaux aspects à vérifier sur terrain et les analyses à réaliser ;

Un calendrier prévisionnel de la mise en œuvre de la procédure de modification de l’Aire Protégée incluant le programme de consultations des différents acteurs ;

Un Procès-verbal de consultation du COS ; et

Selon le cas, une copie des termes de référence pour l’Etude d’Impact Environnemental du projet de modification du statut et/ou de limites de l’Aire Protégée validés par l’ONE.

Le dossier doit être déposé en huit exemplaires et auparavant il doit faire l’objet de présentation et de validation auprès des acteurs régionaux dont notamment le Comité d’Orientation et de Suivi concerné.

La Commission du Système des Aires Protégées de Madagascar évalue les dossiers d’initiative pour la modification du statut et/ou de limites d’une Aire Protégée et donne son avis technique au Ministère chargé des Aires Protégées pour décision.

Les résultats de l’évaluation du dossier d’initiative par la Commission du Système des Aires Protégées de Madagascar sont consignés dans un procès-verbal.

La notification du Gestionnaire Opérationnel de la décision du Ministère chargé des Aires Protégées doit être effectuée par remise d’une expédition de la décision au plus tard deux mois après la réception du dossier par voie administrative au siège social du Gestionnaire Opérationnel. Au cas où la procédure de modification de l’Aire Protégée s’avère nécessaire, les termes de référence des études validés par le Ministère chargé de l’Aire Protégé sont annexés à la lettre de notification du Gestionnaire Opérationnel.

Toute modification du statut et/ou de limites d’une Aire Protégée doit faire l’objet d’une Etude d’Impact Environnemental et Social selon la législation en vigueur. Cette étude doit faire au moins une analyse des impacts du projet de modification de l’Aire Protégée notamment sur le site, fonctions et services écosystémiques, l’utilisation durable des ressources, les populations riveraines, les activités économiques et commerciales. De même, une analyse des impacts du projet sur le Système des Aires Protégées et selon le cas du Réseau doit être réalisée.

Conformément aux dispositions du décret MECIE, les termes de référence de l’Etude d’Impact Environnemental et Social élaborés par le Gestionnaire de l’Aire Protégée doivent être validés par l’ONE, en consultation avec les Cellules Environnementales des Ministères sectoriels concernés et sur la base d’un descriptif succinct du projet de modification du statut et/ou de limites de l’Aire Protégée établi par le Gestionnaire Opérationnel du site.

Conformément aux dispositions de l’article 156 du présent décret, le changement du statut et/ou de limites d’une Aire Protégée peut être enclenché à partir de la variation des taux de l’endémicité, de la représentativité et de la pression anthropique ou des risques de dégradations naturelles que subit le milieu.

Cette variation s’apprécie sur la base de la confrontation des nouvelles données sur le milieu fourni par les différents rapports périodiques concernant l’Aire Protégée avec celles contenues dans le dossier de création du site notamment les études préalables et le Plan d’Aménagement et de Gestion.

La procédure de changement du statut et/ou de limites est la même que celle prévue pour la création définitive de l’Aire Protégée telle que définie par le présent décret et dont les principales étapes requises sont notamment :

• Les consultations publiques ;
• L’élaboration du Plan d’Aménagement et de Gestion ;
• La délimitation de l’Aire Protégée sauf dans le cas de changement du statut où la procédure de modification de l’Aire Protégée est exempte de formalités de reconnaissance de délimitation ;
• L’Etude d’Impact Environnemental et Social ;
• La soumission du dossier de modification du statut et/ou de limites de l’Aire Protégée ;
• L’évaluation du dossier de modification du statut et/ou de limites de l’Aire Protégée ; et
• L’officialisation du changement du statut et/ou de limites de l’Aire Protégée par voie de décret pris en Conseil de Gouvernement.

Après une évaluation concluante du dossier de modification du statut et/ou de limites de l’Aire Protégée selon les dispositions des articles 244 et 245 du présent décret, l’officialisation de la décision de changement du statut et/ou de limites d’une Aire Protégée se fait par voie de décret pris en Conseil de Gouvernement sur proposition du Ministre en charge des Aires Protégées.

Une carte du zonage de l’Aire Protégée, une liste des nouveaux points limites et des nouvelles limites de l’Aire Protégée doivent être annexées au décret.

Conformément à l’article 251 du présent décret, le Gestionnaire, le Gestionnaire Délégué et le Ministère chargé des Aires Protégées à tous les niveaux doivent assurer la diffusion du décret de modification du statut et/ou de limites auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées, des Départements ministériels, des Communautés Locales et autres acteurs.

Le Ministère chargé des Aires Protégées avec l’appui du Gestionnaire de l’Aire Protégée, doit assurer l’intégration des dispositions modifiées du Plan d’Aménagement et de Gestion notamment les objectifs de gestion, le zonage ou les limites de l’Aire Protégée dans les référentiels de développement territorial.