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Décret
En vigueur

Décret n° 2025-778 du 15 juillet 2025 fixant les modalités et les conditions d’application de la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Signé le
15 juil. 2025
Identifiant
MDG-D-2025-778

Note de tête du document

Décret n° 2025-778 du 15 juillet 2025 fixant les modalités et les conditions d’application de la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Relations avec d'autres textes

Abroge
MDG-D-2017-415 · non disponible
Pris en application de
MDG-L-2015-5 · non disponible

Titre 7 - Du régime de l’Aire Protégée Privée ou APP

Chapitre 1 - Dispositions générales

Art. 341

Les Aires Protégées Privées sont des sites se situant sur des propriétés privées. Les Aires Protégées Privées font partie du Système des Aires Protégées de Madagascar et doivent répondre à la définition d’une Aire Protégée telle que définie par la loi COAP.

Art. 342

Les Aires Protégées Privées ne peuvent s’appliquer que pour les Aires Protégées Terrestres, compte tenu de la législation en vigueur qui définit la mer comme un domaine public de l’Etat.

Art. 343

Conformément aux dispositions du Titre V du présent décret, les Aires Protégées Privées peuvent se constituer ou faire partie d’un Réseau/Regroupement d’Aires Protégées.