Titre 7 - Du régime de l’Aire Protégée Privée ou APP
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 341
Les Aires Protégées Privées sont des sites se situant sur des propriétés privées. Les Aires Protégées Privées font partie du Système des Aires Protégées de Madagascar et doivent répondre à la définition d’une Aire Protégée telle que définie par la loi COAP.
Art. 342
Les Aires Protégées Privées ne peuvent s’appliquer que pour les Aires Protégées Terrestres, compte tenu de la législation en vigueur qui définit la mer comme un domaine public de l’Etat.
Art. 343
Conformément aux dispositions du Titre V du présent décret, les Aires Protégées Privées peuvent se constituer ou faire partie d’un Réseau/Regroupement d’Aires Protégées.