Décret n° 2025-778 du 15 juillet 2025 fixant les modalités et les conditions d’application de la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

La reconnaissance d’une propriété comme Aire Protégée Privée peut prendre fin par la décision du Ministère de la retirer ou à la demande du Propriétaire du site.

Le retrait de l’agrément d’une Aire Protégée Privée doit suivre la même procédure que son octroi, et se baser sur des informations dont le Ministère chargé des Aires Protégées dispose ou à la suite d’études scientifiques circonstancielles ou audit technique commandité par ce dernier ou à la suite de la compilation des informations et résultats disponibles sur l’état actuel du site ou aux résultats de l’évaluation d’efficacité de gestion initiée par la Commission du Système des Aires Protégées de Madagascar ou le Comité d’Orientation et de Suivi.

Si l’initiative émane du Ministère chargé des Aires Protégées, la décision de retirer l’agrément est basé sur l’un des motifs suivants :

• L’Aire Protégée Agréée ne présente plus les caractéristiques d’une Aire Protégée telles que définies par l’article 156 du présent décret ; et
• En cas de manquement d’une particulière gravité ou présentant un caractère récurrent, de nature à compromettre la sécurité, ou la bonne gestion de l’Aire Protégée et suite à une mise en demeure par écrite sans effet de trois mois.

Après constatation des motifs suscités, le Ministère chargé des Aires Protégée notifie le Propriétaire de l’Aire Protégée de la décision du retrait de l’agrément du site concerné.

Si l’initiative émane du Propriétaire de l’Aire Protégée agréée, le retrait de l’agrément ne peut être sollicité qu’au terme des vingt ans renouvelables.

Au plus tard douze mois avant la fin de la validité de l’agrément, le Propriétaire de l’Aire Protégée envoie une demande d’abrogation de la reconnaissance par voie recommandée avec accusé de réception au Ministère chargé de l’Aire Protégée. Les dossiers de demande sont constitués notamment :

• Une lettre de demande d’abrogation de l’agrément et précisant l’affectation future du site ; et
• Un dossier comportant les informations suivantes :
• La situation des travaux en cours ; et
• Le calendrier prévisionnel pour les travaux ou aménagements prévus dans le Plan d’Aménagement et de Gestion.

L’officialisation du retrait de l’agrément se fait selon les procédures suivantes :

• L’élaboration de l’avant-projet de décret de retrait d’agrément de l’Aire Protégée Privée par la Direction en charge du Système des Aires Protégée avec l’appui de la Commission SAPM ;
• La consultation des Communautés riveraines concernées par voie d’affichage dans les Communes concernées et recueil des observations et avis ; et
• La soumission de l’avant-projet de décret pour avis notamment auprès du Comité d’Orientation et de Suivi et les Départements ministériels concernés.

Le retrait de l’agrément d’une Aire Protégée Privée est matérialisé par :

• Un décret pris en Conseil du Gouvernement sur proposition du Ministre en charge des Aires Protégées ; et
• L’annulation des prescriptions liées à la reconnaissance du site en Aire Protégée au niveau du titre foncier.