Décret n° 2025-778 du 15 juillet 2025 fixant les modalités et les conditions d’application de la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Conformément aux dispositions de l’article 5 du COAP, les objectifs du Système des Aires Protégées de Madagascar consistent à assurer une mission de service public notamment à travers la conservation de l’ensemble de la biodiversité et la variabilité génétique. De par la nature de la mission, l’Etat est le responsable du mécanisme de financement en collaboration avec les Gestionnaires des Aires Protégées notamment dans le développement de stratégies et recherche de financement.

La pérennisation du financement d’une Aire Protégée relève de la responsabilité du Ministère chargé des Aires Protégées avec le concours du Gestionnaire.

Les sources de financement d’une Aire Protégée peuvent être issues :

• Du secteur public à travers les crédits budgétaires alloués par l’Etat inscrits dans la Loi de Finances au titre des subventions ou autres, les taxes vertes prélevées sur certains produits ou activités, la conversion des dettes bilatérales par le mécanisme des échanges dette-nature ;
• Des droits ou frais découlant des activités de recherche ou de la bio-prospection ;
• Des droits de prise de vues et filmage perçus au profit de l’Aire Protégée et le cas échéant des ressources générées par les prises de vues et filmages ;
• Des ressources générées par les droits de propriété intellectuelle ;
• Des droits issus de la mise en concession de service notamment éco-touristiques dans les Aires Protégées ;
• Du marché des biens et services de l’Aire Protégée tels que :
• Les recettes issues du développement des activités touristiques : les droits d’entrée, les droits de prise de vues et de filmage ;
• Les redevances relatives aux conventions à caractère commercial ;
• Les redevances issues des activités éco-touristiques ;
• Les redevances relatives à la valorisation des produits ligneux et non ligneux,
• Les redevances relatives l’exploitation et la commercialisation du patrimoine génétique et biologique de l’Aire Protégée ;
• Les redevances relatives au prélèvement du patrimoine biologique, à la collecte de spécimens ou tissus ou échantillons de l’Aire Protégée dans le cadre de la recherche ;
• Les fonds issus du mécanisme sur la Réduction des Émissions liées à la Déforestation et la Dégradation des forgits initiées avec les mesures de restauration et de conservation de stock de carbone ou REDD+ ou autres bénéfices liés au marché du carbone ;
• Le Paiement des Services Environnementaux ou PSE ; et
• Les réallocations des recettes des Aires Protégées d’un même Réseau à l’échelle du Réseau, régionale ou nationale, sous réserve que les stipulations du contrat de gestion les permettent.
• Des appuis internationaux issus de :
• Financement des programmes et projets appuyant les Aires Protégées à travers les aides bilatérales ou multilatérales, les coopérations pour une période de court à moyen terme ;
• Acquisition d’un statut d’importance internationale pour les Aires Protégées tels que les sites Ramsar, les Réserves de la Biosphère et les Sites du Patrimoine Mondial ; et
• Programmes et les projets des Organisations Non Gouvernementales internationales.
• Des contributions volontaires du Secteur Privé :
• Développement du partenariat ou parrainage d’entreprise d’envergure nationale ou locale permettant la mobilisation des fonds à travers la stratégie de responsabilité environnementale et sociale de la société ;
• Les contributions des Opérateurs cohabitant sur le site pour les Aires Protégées de catégorie V et VI ; et
• Les subventions philanthropiques.
• Autres sources de financement :
• Les fonds fiduciaires ;
• Les compensations pécuniaires générées par les accords entre la Direction en charge des Aires Protégées, le Gestionnaire Opérationnel et les Opérateurs Miniers, Pétroliers et de production électrique cohabitant dans les Aires Protégées de catégorie V ; et
• La vente des produits des infractions.

Conformément aux dispositions de l’article 43 alinéa 1 et 2 du COAP, les conventions à caractère commercial et celles concernant les activités touristiques sont conclues directement par le Gestionnaire après approbation du Ministère chargé des Aires Protégées et le cas échéant des Ministères sectoriels concernés. Ces conventions ne peuvent pas dépasser la durée de la délégation du Gestionnaire.

Toutefois, la conclusion de contrat à caractère international ou de grande importance relève du Ministère chargé des Aires Protégées, lequel peut autoriser, habiliter, mandater le Gestionnaire Opérationnel à conclure un tel contrat au nom et pour le compte du Ministère chargé des Aires Protégées.

Est réputé à caractère international, tout contrat impliquant un co-contractant résident hors du pays ou un Organisme dont l’organe de décision est à majorité étranger, ou un Organisme dont le financement ou une partie est d’origine étrangère.

L’importance du contrat est appréciée conjointement selon l’envergure de l’investissement, l’importance des enjeux et des fonds par le Ministère chargé des Aires Protégées et le Gestionnaire Opérationnel.

Ces contrats à caractère international ou de grande importance sont conclus, selon les cas, conformément à la législation en vigueur notamment la Loi sur le Partenariat Public Privé ou des textes spécifiques. De surcroît, des conditions spécifiques ou propres aux types de contrat s’ajoutent à ces conditions générales qui seront fixées par des textes réglementaires spécifiques aux différents types de contrat.

Pour toute Aire Protégée de Madagascar, un plan d’affaire basé sur le Plan d’Aménagement et de Gestion à court et à moyen terme doit être établi au plus tard douze mois après la sortie du décret de création définitive de l’Aire Protégée et d’agrément de l’Aire Protégée Privée.

Le plan d’affaire établi par le Gestionnaire de l’Aire Protégée d’une manière concertée doit être validé par le Ministère chargé des Aires Protégées après l’avis technique du COS et de la Commission SAPM.

Pour les Aires Protégées du Réseau ou de Regroupement d’Aires Protégées, un plan d’affaire en vue de la pérennisation financière du Réseau ou du Regroupement d’Aires Protégées peut être établi. Toutefois, chaque Aire Protégée du Réseau ou de Regroupement d’Aires Protégées doit avoir son propre plan d’affaire où les principes de gestion communs et de vision commune du Réseau ou du Regroupement doivent être traduits dans chaque plan.