Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires
19 textes en libre accès.
Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière
Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés
Règlement n° 01/CM/2017 du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA
Règlement intérieur de la CCJA en matière d’arbitrage, fait à Abidjan, le 02 juin 1999
Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)
Décision n° 05/CM/OHADA/2017 du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Décision n° 020/2013/CCJA/ADM/ARB du 14 mars 2013 fixant le délai de règlement de la provision en matière d’arbitrage
Décision n° 021/2013/CCJA/ADM/ARB du 14 mars 2013 fixant le délai de dépôt des demandes d’inscription sur la liste des arbitres de la CCJA-OHADA
Décision n° 22/2013/CCJA/ADM/ARB du 14 mars 2013 fixant les modalités d’octroi d’avance sur les honoraires de l’arbitre
Décision n° 30-bis/2004/CCJA/ADM/ARB du 16 août 2004 fixant les modalités de répartition des honoraires des arbitres
Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats
Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008
