985 textes nationaux et 19 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 2002-24 du 18 novembre 2002 portant Code Pénal Militaire
Arrêté interministériel n° CAB/MIN/PTT/030/MM/2002 et CAB/MIN/ECO.FIN&BUD/104/2002 du 9 novembre 2002 portant fixation du cout d’interconnexion locale et nationale
Décret n° 136/2002 du 30 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage de la réforme des entreprises publiques
Loi n° 022/2002 du 30 octobre 2002 portant régime spécial de restructuration des établissements de crédit
Loi n° 014/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications
Loi n° 02-16 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail
Loi n° 017-2002 du 16 octobre 2002 portant dispositions relatives à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la protection physique des matières et des installations nucléaires
Loi n° 021-2002 du 16 octobre 2002 portant statut des réfugiés en République démocratique du Congo
Arrêté interministériel n° 100/CAB/MIN/ÉCO-FIN&BUD/2002 et 208/CAB/MINES-HYDRO/2002 du 9 octobre 2002 portant création des comités de suivi de mécanismes d’assainissement du secteur pétrolier en provinces
Arrêté ministériel n° 2002-261 du 3 octobre 2002 portant organisation et fonctionnement du cadastre forestier
Arrêté ministériel n° 2002-262 du 3 octobre 2002 fixant la procédure d’établissement d’un plan d’aménagement forestier
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/AF.F-E.T/263/2002 du 3 octobre 2002 portant mesures relatives à l’exploitation forestière
Décret-loi n° 017-2002 du 3 octobre 2002 portant Code de conduite de l’agent public de l’État
Loi n° 010-2002 du 5 août 2002 portant institution de la pension spéciale pour les anciens présidents de la République et de la rente de survie en faveur des conjoints et des orphelins des anciens présidents de la République et des héros nationaux décédés
Loi n° 005/2002 du 7 mai 2002 relative à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement de la Banque centrale du Congo
Arrêté interministériel n° CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/AF.F-E.T/0187/02 du 20 avril 2002 portant modification des taux des taxes en matière forestière et de faune
Décret n° 056/2002 du 12 avril 2002 réglementant le paiement des dépenses de l’État
Arrêté n° 5C/017/BGV/COJ/CM/2002 du 9 mars 2002 portant ordre de fermeture des garages et d’évacuation des épaves de véhicules sur la voie publique
Arrêté n° SC/018/BGV/CSJ/CM/2002 du 9 mars 2002 portant mesures d’assainissement et obligation de peindre les magasins, boutiques et bâtisses des centres commerciaux de Kinshasa
Arrêté ministériel n° 083 du 26 février 2002 portant fixation du taux de l’impôt professionnel sur les rémunérations versées au personnel domestique et aux salariés relevant des PME soumises au régime de la patente
Loi n° 002/2002 du 2 février 2002 portant dispositions applicables aux coopératives d’épargne et de crédit
