753 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 96-1119 du 27 décembre 1996 fixant les montants des engagements en matière de convention financière de coopération internationale soumise à approbation
Décret n° 96-1120 du 27 décembre 1996 portant création, organisation et fonctionnement du comité économique et social auprès du conseil régional et fixant les avantages accordés aux membres dudit comité
Décret n° 96-1121 du 27 décembre 1996 instituant le Comité Interministériel de l’Administration Territoriale
Décret n° 96-1122 du 27 décembre 1996 relatif à la convention type fixant les conditions et les modalités d’utilisation des services extérieurs de l’Etat
Décret n° 96-1123 du 27 décembre 1996 relatif à l’utilisation par les collectivités locales des services extérieurs de l’Etat dans la Région
Décret n° 96-1124 du 27 décembre 1996 fixant le montant des marchés des collectivités locales soumis à l’approbation préalable du représentant de l’Etat
Décret n° 96-1127 du 27 décembre 1996 fixant les taux maxima des indemnités et frais attribués aux présidents du Conseil régional et membres du bureau du Conseil régional, aux présidents et vice-présidents des délégations spéciales, aux conseillers régionaux et membres des délégations spéciales
Décret n° 96-1128 du 27 décembre 1996 fixant les conditions de nomination et les avantages du secrétaire général de la région
Décret n° 96-1129 du 27 décembre 1996 fixant les conditions de nomination et les avantages accordés au secrétaire municipal
Décret n° 96-869 du 15 octobre 1996 portant application de la loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l’Entreprise franche d’Exportation
Loi n° 96-11 du 22 mars 1996 relative à la limitation du cumul des mandats électifs et de certaines fonctions
