908 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 1517/PR/MTRHFP du 12 décembre 1995 fixant le montant de la quittance sur la carte de travailleur étranger
Loi n° 17/95 du 23 novembre 1995 portant suppression des assemblées provinciales
Arrêté n° 333/MCIPMEARSPP/SG/DGC/DE du 20 novembre 1995 portant réglementation de l’exercice du commerce détail
Convention fiscale entre le Gabon et la France du 20 septembre 1995 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale
Arrêté n° 924/MFEBP du 13 septembre 1995 définissant les conditions de responsabilité de l’Etat en matière de locations administratives
Arrêté n° 0491/MEFPTE du 14 août 1995 fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse
Arrêté n° 0704/MFEBP/CAB/SG du 19 juillet 1995 fixant le régime de dispense de la taxe sur la valeur ajoutée accordé aux sociétés pétrolières de recherche et d’exploration
Loi n° 10/95 du 28 juin 1995 fixant les traitements et avantages accordés aux membres du Gouvernement, et énumérant les fonctions dont l’exercice est incompatible avec leurs charges
Arrêté n° 399/MFEBP/PART/SG du 21 avril 1995 fixant l’organisation du service chargé du recouvrement, de la gestion et du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
Arrêté n° 355/MFEBP/SG du 29 mars 1995 fixant les règles d’applications de la taxe sur la valeur ajoutée au secteur forestier
Arrêté n° 348/MFEBP/SG/DGPEE/SLC du 22 mars 1995 relatif à l’obligation de communication par les professionnels de barèmes et conditions de vente
Arrêté n° 349/MFEBP/SG/DGPEE du 22 mars 1995 relatif à la facturation des biens et services
