449 textes nationaux, en libre accès.
Arrêté interministériel n° 21985/2007 du 20 décembre 2007 fixant les modalités de recouvrement des redevances et ristourne minières
Décret n° 2007-1109 du 18 décembre 2007 portant application de la loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006, fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée
Arrêté n° 21543/2007-MFB du 11 décembre 2007 portant constitution des Commissions de réception pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de prestations intellectuelles
Arrêté n° 16590/2007 du 2 octobre 2007 portant répartition des frais de vente 20 % et du produit de la vente
Arrêté n° 16145/2008 du 21 septembre 2007 relatif au régime douanier du transit international
Arrêté n° 16148/2008 du 21 septembre 2007 fixant les modalités de prorogation de délai, de détermination du taux d’apurement pour le régime de transformation sous douane
Arrêté n° 16150/2008 du 21 septembre 2007 fixant les conditions d’application du régime de l’exportation temporaire des objets personnels non prohibés appartenant aux voyageurs
Arrêté n° 16151/2008 du 21 septembre 2007 relatif au régime de l’usine exercée
Loi n° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants
Arrêté n° 10340/2007 du 21 juin 2007 relatif au Code de conduite du Personnel de l’Administration Pénitentiaire
Arrêté n° 8361/2007 du 1 juin 2007 fixant la date de clôture de la période de recevabilité des demandes de Permis miniers et d’AERPs sous le régime des anciens carrés
Arrêté n° 7367/2007 du 15 mai 2007 portant application de la loi n° 2004-052 du 28 janvier 2005 relative au crédit-bail en matière de TVA
Arrêté n° 6561/2007/MFB du 3 mai 2007 fixant le taux des indemnités pour les membres des Commissions d’Appel d’Offres (CAO)
Décret n° 2007-215 du 6 mars 2007 portant création, organisation et fonctionnement des organes de mise en œuvre du Projet d’Infrastructure de Communications
Décret n° 2007-182 du 27 février 2007 fixant le délai de remise des offres pour les cas d’urgence avérée
Décret n° 2007-007 du 9 janvier 2007 fixant les modalités de prise en charge par l’employeur du transport et de la sécurité des travailleurs de nuit
