848 textes nationaux et 2 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Arrêté n° 249 du 9 octobre 1994 portant approbation du règlement intérieur type des conseils de disciplines des Fonctionnaires de l’Etat
Décret n° 94-087 du 14 septembre 1994 fixant l’organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires des fonctionnaires de l’Etat
Décret n° 75-055 du 21 février 1975 relatif aux agents auxiliaires de l’État, des collectivités locales et de certains établissements publics
Décret n° 75-056 du 21 février 1975 relatif à la rémunération et aux conditions d’avancement des agents auxiliaires de l’État, des Collectivités Locales et de certains Etablissements Publics
Loi n° 74-071 du 2 avril 1974 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des agents auxiliaires de l’État, des collectivités locales et de certains établissements publics
Loi n° 64-130 du 14 juillet 1964 fixant le statut des officiers de l’armée active et de réserve
